La présente charte a été élaborée afin de mettre en place et d'encadrer le télétravail au sein de la société Nextmune en application de l'article L. 1222-9 du code du travail. Cette nouvelle organisation du travail doit permettre de répondre à une demande des salariés et d’élargir les possibilités de recrutement pour les postes télétravaillables.
Article 2 - Champ d'application
Le télétravail a vocation à s'appliquer à tous les contrats de travail (CDI, CDD, temps complet, temps partiel) à condition qu’au moins une partie des tâches puissent être effectuées à distance et qu’il n’y ait aucune contre-indication avec la bonne marche du service.
Article 3 – Conditions de passage en télétravail
Critères d'éligibilité
Le télétravail est ouvert à tous les salariés entrant dans le champ d'application de la présente charte qui peuvent exercer leurs fonctions de façon autonome et dont le poste et les activités sont compatibles avec ce mode d'organisation du travail. Ne peuvent pas être éligibles les salariés ayant une activité qui par nature requiert d'être exercée dans les locaux de l'entreprise, notamment ceux qui travaillent au magasin, qui organisent les expéditions. Cette liste n’est pas exhaustive, tout collaborateur dont les fonctions imposent d’être physiquement dans les locaux de l’entreprise ne pourra pas faire de télétravail.
Fréquence et nombre de jours de télétravail
Le télétravail est limité à : - 2 jours par semaine pour les salariés pour lesquels la présence physique dans les locaux de l’entreprise est requise pour au moins une partie des tâches ; - 5 jours par semaine pour les salariés dont le poste de travail est télétravaillable à 100%.
Le choix des jours de télétravail est décidé d'un commun accord avec le supérieur hiérarchique. Le télétravailleur reste tenu, même pendant les jours de télétravail, de se rendre dans les locaux de l'entreprise pour participer aux réunions de travail organisées pour le bon fonctionnement du service ou pour tout évènement requérant sa présence ou celle de l’ensemble des salariés. Dans ce cas, le salarié sera prévenu suffisamment à l'avance des jours où il devra se rendre dans les locaux de l'entreprise pour participer à une réunion de travail ou un évènement.
Caractère volontaire
Le télétravail revêt un caractère volontaire pour le salarié. Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d'épidémie, de grave pollution, de préconisation de la médecine du travail ou en cas de force majeure, la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l'activité de l'entreprise et garantir la protection des salariés.
Procédure de passage en télétravail
Télétravail occasionnel
La demande de télétravail occasionnel se fait par simple demande orale ou écrite avant le 1er jour de télétravail, au supérieur hiérarchique. Le télétravailleur ponctuel s’assurera que ses collaborateurs soient informés et que son calendrier électronique mentionne le télétravail.
Télétravail permanent, sur certains jours ou en totalité
Le salarié éligible qui souhaite bénéficier de jours de télétravail permanent doit adresser une demande écrite et motivée à la société. La société Nextmune devra y répondre dans un délai d’un mois calendaire (point de départ du délai le lendemain de la réception de la demande). Le refus de la société sera motivé. Dans le cadre de projets spécifiques ou pour des raisons organisationnelles, la société peut proposer le télétravail à un salarié. Cette demande doit être adressée par écrit au salarié par courrier avant la date envisagée pour sa prise d'effet. Le salarié disposera d'un délai d’un mois calendaire (point de départ du délai le lendemain de la réception de la demande) pour répondre par écrit à la demande de l'employeur. Le refus du salarié d'accepter un poste de télétravailleur n'est pas un motif de rupture de son contrat de travail. L'article L. 1222-9 du code du travail n'exige pas la signature d'un avenant au contrat de travail pour formaliser l'accord entre l'employeur et le salarié. Cependant, celle-ci permet d'éviter tout litige quant à l'acceptation par le salarié des modalités de mise en œuvre du télétravail, notamment en cas de télétravail régulier. Un autre moyen écrit peut également préciser les modalités de mise en œuvre du télétravail. Le passage au télétravail couvrant la semaine complète est formalisé par la signature d'un avenant au contrat de travail du salarié.
Article 4 - Lieu de télétravail
Le choix des lieux de télétravail est décidé d'un commun accord avec le supérieur hiérarchique. Le principe étant le domicile du salarié, considéré comme lieu de travail en l’absence d’indication d’un autre lieu approuvé par les deux parties. Toute modification ponctuelle ou permanente du lieu de télétravail doit être préalablement approuvée par la Direction.
Article 5 - Conformité des locaux
En cas de télétravail à domicile, le salarié doit prévoir un espace de travail respectant les règles relatives à l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail. En cas de déménagement, le salarié s'engage à prévenir la société et à lui communiquer sa nouvelle adresse. Le nouveau logement devra également être conforme aux règles d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail exigées pour exercer les fonctions du salarié en télétravail. Le logement où est effectué le télétravail pourra faire l'objet d'un contrôle de conformité. Dans ce cas, le salarié sera prévenu des dates et heures du contrôle. Une attestation de conformité du lieu d’exercice du télétravail sera signée par le salarié. Une attestation d’assurance habitation couvrant le télétravail sera demandée au salarié.
Article 6 - Travailleurs handicapés
L'organisation en télétravail est ouverte aux travailleurs handicapés selon les modalités d'accès suivantes : - Recueil des besoins spécifiques - Une aide à la prise en main des outils à distance - Dans le cas où un collaborateur en situation de handicap bénéficie d’un aménagement de son poste de travail, cet aménagement doit être envisagé à son domicile dans le cas du télétravail.
Article 7 - Salariées enceintes
L'organisation en télétravail est ouverte aux salariées enceintes.
Article 8 - Salariés proches aidants
L'organisation en télétravail est ouverte aux salariés aidants d'un enfant, d'un parent ou d'un proche.
Article 9 - Organisation du temps de travail
Pendant la période de télétravail, le salarié organise librement son temps de travail sous réserve de respecter les limites imposées par la législation en vigueur concernant la durée du travail ainsi que les plages de disponibilités suivantes : - Démarrage entre 7h30 et 9h00 le matin - 1 heure de pause entre 12h00 et 14h00 - Départ du poste de travail à partir de 16h30
Pendant ces plages horaires, le télétravailleur doit être joignable, participer à toutes les réunions téléphoniques ou les visioconférences organisées par sa hiérarchie et consulter sa messagerie.
Article 10 - Temps de travail et charge de travail
Contrôle du temps de travail
Le salarié procédera à un relevé de ses horaires de travail pour chaque jour travaillé sur un document qu'il remettra chaque mois à son supérieur hiérarchique. Ce document de contrôle et de suivi de l'amplitude des journées de travail permettra de vérifier le respect des durées de repos minimales entre deux journées de travail et de vérifier la charge de travail du salarié.
Modalités de régulation de la charge de travail
Le télétravail ne doit pas avoir pour effet d'augmenter la charge de travail habituelle du salarié ou de compromettre la bonne exécution du travail. Le salarié communiquera toutes les semaines avec son supérieur hiérarchique sur l'avancement de ses travaux. A cette occasion la charge de travail du salarié pourra le cas échéant être réajustée si nécessaire. Le salarié devra, en outre, contacter son supérieur hiérarchique sans délai en cas de difficulté de réalisation des travaux qui lui sont confiés, afin de trouver une solution au plus vite. Indépendamment des réajustements éventuels en cours d'année, l'évolution de la charge de travail du salarié sera discutée lors de l'entretien annuel prévu à l'article « Entretien annuel » de la présente charte.
Article 11 - Équipements de travail
Pour les salariés en télétravail permanent en semaine complète et les salariés itinérants uniquement, la société fournit, et entretient un ordinateur portable pour l’activité du salarié et y fait installer les logiciels nécessaires. Cet équipement est réservé à un usage professionnel. Aucun logiciel, aucune application ne peuvent y être installés sans l’accord de l’entreprise.
En revanche, les salariés qui télétravaillent dans la limite de 2 jours par semaine utilisent leur propre matériel ou empruntent l’ordinateur portable « volant » de l’entreprise s’il est disponible. Les salariés en déplacement ou l’utilisation en salle de réunion de l’ordinateur portable volant sont prioritaires sur l’utilisation pour du télétravail. Le salarié s'engage à prendre soin des équipements qui lui sont confiés et à avertir immédiatement la société en cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements de travail. En cas de nécessité d'intervention sur les équipements par un intervenant technique, le salarié s'engage à autoriser l'accès à son espace de travail. Les interventions sur les équipements de télétravail ne pourront s'effectuer au domicile du salarié qu'après son accord. Le salarié s'engage se conformer aux politiques de l’entreprise qui lui ont été remises et à prendre connaissance des consignes supplémentaires d'utilisation des équipements et du réseau informatique qui peuvent lui être données et à les respecter scrupuleusement sous peine de sanctions pouvant aller jusqu'au licenciement. Le salarié s'engage aussi à suivre le cas échéant, préalablement au télétravail, les formations nécessaires portant sur l'installation, l'utilisation et l'entretien de ce matériel et, en cours de période de télétravail, en cas de besoin, celles liées à son adaptation. L'ensemble des équipements fournis par la société restent sa propriété et à ce titre sont insaisissables. Le salarié s'engage à restituer le matériel fourni par la société dès la fin de la période de télétravail sans délai à la demande de l'entreprise. Lorsque le salarié utilise son propre matériel informatique, pour des raisons de sécurité informatique, le salarié s'engage à prendre connaissance des consignes de sécurité qui lui ont été remises et à les respecter scrupuleusement sous peine de sanctions pouvant aller jusqu'au licenciement. Il s'engage à suivre les formations nécessaires liées à l'adaptation de ce matériel en cours de période de télétravail.
Article 12 - Protection des données
Le salarié s'engage à respecter la Charte informatique de l'entreprise ainsi que les règles mises au point par la société et destinées à assurer la protection et la confidentialité des données. Le salarié veillera, en particulier, à ne transmettre aucune information confidentielle à des tiers.
Article 13 - Entretien annuel
Le salarié bénéficie d'un entretien annuel au cours duquel seront abordées notamment les conditions d'activité et la charge de travail liées au télétravail.
Article 14 – Formation
Indépendamment de la formation spécifique liée à l'utilisation des équipements techniques mis à sa disposition, le salarié a accès à la formation et aux possibilités de déroulement de carrière dans les mêmes conditions que les autres salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de l'entreprise. En cas de changement de poste de travail, les conditions de télétravail peuvent être modifiées, le télétravail peut ne pas être compatible avec le nouveau poste de travail.
Article 15 - Santé et sécurité
Le salarié doit être informé des règles de santé et de sécurité applicables. Un document récapitulatif des règles de santé et de sécurité applicables est disponible dans « COMMUN ». En cas de maladie ou d'accident pendant les jours de télétravail, le salarié s'engage à prévenir le service des ressources humaines de la société dans les plus brefs délais et à fournir le document justificatif dans les 48 heures. Concernant les accidents du travail, les mêmes règles s’appliquent que le salarié soit en télétravail ou non.
Article 16 - Période d'adaptation et réversibilité du télétravail
Période d'adaptation
L'exercice des fonctions en télétravail débute par une période d'adaptation de 3 mois. Cette période doit permettre à l'employeur de vérifier si le salarié a les aptitudes personnelles et professionnelles pour travailler à distance ou si l'absence du salarié dans les locaux de l'entreprise ne perturbe pas le fonctionnement de son service. Pour le salarié, cette période permet de vérifier si l'activité en télétravail lui convient. Au cours de cette période, l'employeur ou le salarié peuvent décider, unilatéralement, de mettre fin à la situation de télétravail, moyennant un délai de prévenance d’un mois calendaire (point de départ du délai le lendemain de la réception de la demande). S'il est mis fin à la situation de télétravail, le télétravailleur retrouvera son poste dans les locaux de l'entreprise.
Retour à une exécution du travail sans télétravail à la demande du salarié
Au-delà de la période d'adaptation visée à l'article ci-dessus, le salarié peut mettre fin au télétravail. Sa demande doit être effectuée par écrit soit par lettre remise en main propre, soit par lettre recommandée avec avis de réception. La société devra y répondre dans un délai d’un mois (point de départ du délai le lendemain de la réception de la demande). Le télétravailleur est prioritaire pour occuper ou reprendre un poste sans télétravail qui correspond à ses qualifications et compétences professionnelles, sous réserve de l'application des règles relatives aux priorités d'embauche ou de réembauche (temps partiel, priorité de réembauche après licenciement économique, etc.). L'entreprise s'engage, dans ce cas, à porter à sa connaissance tout poste disponible de cette nature.
Retour à une exécution du travail sans télétravail à la demande de l'employeur
L'employeur peut demander au télétravailleur de travailler de nouveau intégralement dans les locaux de l'entreprise, notamment pour les raisons suivantes : - Réorganisation de l’entreprise - Déménagement du salarié
Cette décision sera notifiée par écrit par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dispositions diverses
Comme tout employé de l’entreprise, le télétravailleur bénéficie du Droit à la déconnexion du respect de la vie privée et de l’égalité de traitement en ce qui concerne les activités de l’entreprise et les avantages sociaux.
Droit à la déconnexion : Article L2242-17 du Code du Travail Respect de la vie privée : Article L1121-1
du Code du Travail
Egalité de traitement : Articles L3221-1 à L3221-10 du Code du Travail
Fait en trois exemplaires à Castres, le
XXX Directeur général Signature
Avis du CSE :
Pour le CSE XXX Signature Pour le CSE XXX Signature
