ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE SUR LES REMUNERATIONS, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Protocole d’Accord du 28 Février 2025
ENTRE :
La société NICE HOSPITALITY HOLDING SAS, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Nice sous le numéro 907 983 605, ayant son siège social situé Entrée rue Sauvan, 59 Promenade des Anglais à Nice (06000), représentée par M. X agissant en qualité de Directeur Général.
D’une part,
ET :
Les délégations syndicales suivantes :
L’organisation Force Ouvrière, représentée par Mme X, déléguée syndicale FO, la CFE-CGC, représentée par M. X, délégué syndical CFE-CGC.
D’autre part,
Préambule :
Cet accord entre dans le cadre des négociations annuelles obligatoires relative aux rémunérations pratiquées dans l’entreprise, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Article 1er – Objet et champs d’application de l’accord :
Le présent accord a pour but de définir les mesures prises d’un commun accord entre les partenaires sociaux et la direction de l’entreprise, au titre de l’année 2025 sur les thèmes cités en préambule.
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société NICE HOSPITALITY HOLDING SAS, régie par la convention collective nationale des Hôtels, Cafés, Restaurants.
Article 2 – Organisation et calendrier de la NAO :
La négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail a fait l’objet d’une planification en quatre étapes, à savoir :
17 janvier 2025 à 11h00 : réunion préparatoire à la négociation annuelle sur les salaires définissant :
Etablissement du lieu des négociations
Calendrier des négociations proposé :
24 Janvier 2025, à 11h00: remise des documents d’information
6 février 2025, à 11h00 : première réunion de négociation au cours de laquelle seront collectées les demandes des organisations syndicales
20 février 2025 à 11h00 : seconde réunion de négociation au cours de laquelle pourront être évoquées les réponses apportées par la direction aux demandes des organisations syndicales
Réalisation des réunions :
17 janvier 2025 à 10h00 : information du CSE sur le calendrier de la négociation annuelle sur les salaires et confirmation du calendrier des négociation.
24 janvier 2025 à 11h45 : transmission des documents
06 février 2025, à 11h00 : première réunion de négociation
28 février 2025, à 11h00 : deuxième réunion de négociation
Article 3 – Proposition des organisations syndicales :
Au cours de la réunion du 6 février 2025, les organisations syndicales ont conjointement exprimé les demandes suivantes :
Demandes de Force Ouvrière et de CFE-CGC :
Augmentation générale des salaires de 4% à partir du 1er Mars 2025
Augmentation du budget social afin de prévoir des nouvelles actions pour le personnel
Prime de Fin de Saison à hauteur de 500€
Revoir la prime de nuit pour les réceptionnistes appelés à faire des nuits et passer cette prime de 15€ à 20€
Augmentation de la part de participation de l’employeur pour la mutuelle pour les employés à 77%
Mise en place d’une prime de reconnaissance pour les employés par tranche d’ancienneté de 5 ans, 10 ans, 15 ans, 20 ans, 25 ans et plus
Négociation pour la mise en place :
Soit d’un accord d’intéressement ou de participation
Soit verser une prime de partage de la valeur
La direction a pris note des demandes des organisations syndicales, et les a informés qu’elle leur ferait un retour, et/ou d’éventuelles propositions lors de la prochaine réunion du 28 février 2025.
Article 4 – Proposition de la Direction :
Au cours de la réunion du 28 février 2025, la Direction a formulé les propositions suivantes :
Augmentation des salaires de 2% applicable à partir du 1er Mars 2025
Augmentation du budget social CSE
La Direction n’est pas favorable à cette demande.
Prime de Fin de Saison à hauteur de 250€ Net
La direction est favorable à ce point ; cependant le versement de la prime de fin de saison 2025 est conditionné au fait d’atteindre l’objectif HOTEL YTD GOP budgété à fin septembre 2025.
La date de versement de la prime demeure au plus tard au 30 Novembre 2025, sachant qu’en cas de report du dispositif de la prime de partage de la valeur, ce dernier sera privilégié au versement d’une prime.
La direction propose par conséquent de rediscuter ce point en CSE, à la fin de la période estivale, lorsque la visibilité sur le chiffre d’affaires réalisée sera plus claire.
Revoir la prime de nuit pour les réceptionnistes appelés à faire des nuits
La direction n’est pas favorable à cette demande.
Augmentation de la part de participation de l’employeur pour la mutuelle pour les employés à 77%
La direction est favorable à cette demande et propose d’aligner la part patronale du collège employé sur celle des cadres soit 77.40%.
Mise en place d’une prime de reconnaissance de fidélité à l’entreprise pour les employés par tranche de d’ancienneté de 5 ans, 10 ans, 15 ans, 20 ans, 25 ans et plus
La direction propose de mettre en place une mesure de reconnaissance pour célébrer les salariés concernés. Elle sera matérialisée par la remise de bons Cadeau aux salariés concernées, une fois à la date d’anniversaire, à hauteur de :
50€ pour 5 ans
100€ pour 10 ans
150€ pour 15 ans
200€ pour 20 ans
250€ pour 25 ans
300€ pour 30 ans et plus
Il est ici précisé que cette mesure s’appliquera à compter de la date d’effet du présent accord et n’a pas un effet rétroactif.
Négociation pour la mise en place soit d’un plan d’intéressement, soit d’une prime de partage de la valeur
Comme mentionné dans le troisième point ci-dessus, la direction envisage déjà d’attribuer une prime de partage de la valeur d'ici le 30 novembre 2025.
Toutefois, la direction accepte de négocier et suggère de reprendre la discussion sur la mise en place d’un plan d’intéressement lors d’une prochaine réunion du CSE.
Les propositions émises par la Direction ont été discutées avec les représentants des organisations syndicales, les parties sont arrivées à un accord, et ont ainsi mis fin à la présente négociation au terme de la dernière réunion du calendrier des négociations, soit le 28 février 2025.
Article 5 – Mesures retenues :
Augmentation des salaires de 2% applicable à partir du 1er Mars 2025.
Prime de Fin de Saison à hauteur de 250€ Net aux salariés permanents, sous condition que l’objectif HOTEL YTD GOP budgété soit atteint à fin septembre 2025. Elle sera versée au plus tard le 30 novembre 2025.
Augmentation de la part de participation de l’employeur pour la mutuelle pour les employés à 77.40%.
Mise en place d'un "bonus" de reconnaissance de fidélité à l’entreprise pour les salariés selon des tranches d'ancienneté de 5, 10, 15, 20, 25 ans et plus.
Négociation pour la mise en place d’un plan d’intéressement, ultérieurement, en CSE.
Ces mesures sont applicables à compter du 1er mars 2025 et n’ont en aucun cas effet rétroactif.
Article 6– Durée de l’accord :
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter de la date de son d’entrée en vigueur.
Il cessera de produire ces effets à l’expiration de sa durée de validité.
Article 7 – Notification :
La société notifiera le texte aux organisations syndicales, en la personne de leur représentant au sein de l’entreprise, par courrier remis en main propre contre décharge.
La validité de l’accord est subordonnée à l’absence d’opposition de la majorité des organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord. L’opposition est exprimée dans un délai de huit (8) jours à compter de la date de réception par les signataires de l’accord.
Article 9 – Date d’application :
Les dispositions du présent accord prendront effet le lendemain du jour du dépôt de l’accord qui aura lieu à l’issue du délai d’opposition.
Article 10 : Formalités de dépôt ;
Le présent accord est rédigé en autant d’exemplaire originaux que de droit, à savoir :
Un exemplaire pour l’entreprise ;
Un exemplaire pour chaque syndicats signataire ;
Et pour assurer les formalités de dépôt et de publicité de l’accord :
Dépôt d’un exemplaire en version numérique auprès de la DREETS ;
Dépôt d’un exemplaire original en version papier auprès de la DREETS ;
Dépôt d’un exemplaire original en version papier au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes.
Fait à Nice, le 28 février 2025
Pour la société Nice Hospitality HoldingSAS
M. X Directeur Général
Pour les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
