ACCORD POUR LA MISE EN PLACE D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR
D’ACHAT
ENTRE :
• la Société NITRATES & INNOVATION
dont le siège social est situé 61 rue Galilée 75008 PARIS
représentée par Monsieur son Directeur Général,
ET :
•
le CSE.
Préambule
La société NITRATES & INNOVATION, désireuse d'améliorer le pouvoir d’achat des salariés définis à l'article 2, a négocié avec le CSE lors des réunions du 14 février et 25 mars 2020, afin d’attribuer une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues à l’article 7 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 et selon les modalités fixées ci-après.
Article 1
Conformément à l’article 7 de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage. En outre, l’entreprise dispose d’un accord d’intéressement conclu le 8 juin 2017 et couvrant la période de versement de la prime.
Article 2 – Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est attribuée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :
être titulaire d’un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime fixée à l’article 4 ; avoir perçu, pendant les 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération brute totale inférieure ou égale à 36 000 € .
Article 3 – Montant de la prime
Le montant de la prime est fixé à 300€
Le montant visé ci-avant est fixé pour les salariés présents durant les 12 mois précédant la date de versement de la prime. Sont considérés comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants :
congé de maternité, de paternité ou d’adoption ; congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou à temps partiel ; congé pour enfant malade ; congé de présence parentale ; congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.
Si le bénéficiaire n’a pas été présent durant toute cette période ou a été absent pour un motif autre que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime est réduit à due proportion.
Article 4 - Versement de la prime
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée avec le salaire du mois de mars 2020.
Elle ne donne lieu à aucune cotisation et contribution sociales et n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Article 5 - Prise d'effet et durée de la décision
Le présent accord prend effet le 30 mars 2020. Il est conclu pour 2020.
Article 6 -Formalités
Le présent accord sera déposé à la diligence de la Société en 2 exemplaires à la DIRRECTE du lieu où il a été conclu (dont un sous format électronique).
