Accord collectif d'entreprise concernant l'allongement de la durée maximale des contrats de travail à durée déterminée dans le cadre de la crise sanitaire COVID 19
Application de l'accord Début : 01/09/2020 Fin : 31/12/2020
Accord collectif d’entreprise concernant l’allongement de la durée maximale des contrats de travail à durée déterminée dans le cadre de la crise sanitaire Covid 19
Entre les soussignés : La
SAS NLT REUNION
Adresse : Lotissement Cojonde, Cambaie 97460 Saint-Paul N° SIREN: 823 911 052 Code APE : 6201Z (Activités de programmation informatique) Président :
Et La majorité des 2/3 des salariés de la SAS NLT REUNION.
Préambule Cet accord est destiné à fixer le nombre maximal de renouvellements possibles pour un contrat à durée déterminée, afin de pallier aux conséquences économiques, financières et sociales de la crise sanitaire de la Covid19. Il a pour objet de prévoir les cas dans lesquels le délai de carence n’est pas applicable. Cet accord collectif d’entreprise permet de déroger aux dispositions légales du Code du travail, en vertu de l’article 41 de la Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020.
Article 1 : Période d’application Le présent accord est conclu pour la période du 1 septembre au 31 décembre 2020. Il expirera à cette date sans autre formalité.
Article 2 : Salariés bénéficiaires Tous les collaborateurs ayant un contrat de travail à durée déterminée en cours ou à venir avec l’entreprise qu’elle qu’en soit la nature.
Article 3 : Caractéristiques de l’accord En raison de la crise sanitaire, la Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 permet de prendre des dispositions exceptionnelles, par accord collectif d’entreprise, pour le renouvellement d’un contrat à durée déterminée. Par conséquent la SAS NLT REUNION met en application les dispositifs suivants jusqu’au 31 décembre 2020 :
La limite de renouvellement de contrat à durée déterminée prévu par l’article L. 1243-13-1 du code du travail n’est pas applicable ;
Le délai de carence entre deux contrats, prévu à l’article L. 1244-3 du code du travail, ne s’applique pas.
Article 4 : Différends Les différends qui pourraient surgir dans l’application du présent accord ou de ses avenants seront portés à la connaissance de la majorité des 2/3 du personnel qui proposera toute suggestion en vue de leur solution. Pendant toute la durée du différend, l’application de l’accord se poursuivra conformément aux règles énoncées. À défaut d’accord, le différend sera porté devant les juridictions compétentes.
Article 5 : Dénonciation de l’accord Le présent accord étant un accord à durée déterminée, il ne peut pas être dénoncé. Pour qu’il cesse de produire ses effets, il faut attendre l’arrivée du terme.
Article 6 : Reconduction de l’accord Aucune reconduction de l’accord n’est prévue à l’issue de sa période d’application soit le 31 décembre 2020.
Article 7 : Dépôt Dans tous les cas de figure, les accords doivent être déposés, par voie dématérialisée, au plus tard dans les quinze jours suivant la date limite autorisée pour leur conclusion (cf. articles L. 3314-4 et D. 3313-1 CT). Ce dépôt doit être effectué sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/). Le contrôle de légalité des accords est assuré par les services de la Direccte. Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 3345-1 à D. 3345-4 sont déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Fait à………………………………………………, le………………………………………………….
Le Président,
Les salariés de la SAS NLT REUNION (Voir liste d’émargement)
LISTE D’EMARGEMENT
RAISON SOCIALE : SAS NLT REUNION
Les soussignés déclarent avoir pris connaissance de l’accord collectif d’entreprise concernant l’allongement de la durée maximale des contrats de travail à durée déterminée dans le cadre de la crise sanitaire Covid 19. NOM PRENOM DATE SIGNATURE
