Avenant de révision d'un accord collectif d'entreprise concernant l'allongement de la durée maximale des contrats de travail à durée déterminée dans le cadre de la crise sanitaire Covid 19
Application de l'accord Début : 01/01/2021 Fin : 30/06/2021
Avenant de révision d’un accord collectif d’entreprise concernant l’allongement de la durée maximale des contrats de travail à durée déterminée dans le cadre de la crise sanitaire Covid 19
Entre les soussignés : La
SAS NLT REUNION
Adresse : Lotissement Cojonde, Cambaie 97460 Saint-Paul N° SIREN: 823 911 052 Code APE : 7711A (Location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers) Président :
Et La majorité des 2/3 des salariés de la SAS NLT REUNION.
Les parties ont convenu de modifier l’accord d’entreprise conclu le 22 octobre 2020. A compter du
1er janvier 2021, les modifications suivantes seront apportées à l’accord d’entreprise, à savoir :
Article 1 : Période d’application Le présent accord a pris effet le 1 septembre 2020. Le terme initial de l’accord est fixé au 31 décembre 2020. La Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 a été modifiée par ordonnance n° 2020-1597 du 16 décembre 2020 – article. 2 En référence à cette modification, l’accord d’entreprise est renouvelé jusqu’au 30 juin 2021. Il expirera à cette date sans autre formalité.
Article 3 : Caractéristiques de l’accord En raison de la crise sanitaire, la Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 permet de prendre des dispositions exceptionnelles, par accord collectif d’entreprise, pour le renouvellement d’un contrat à durée déterminée. Par conséquent la SAS NLT REUNION met en application les dispositifs suivants jusqu’au 30 juin 2021 :
La limite de renouvellement de contrat à durée déterminée prévu par l’article L. 1243-13-1 du code du travail n’est pas applicable ;
Le délai de carence entre deux contrats, prévu à l’article L. 1244-3 du code du travail, ne s’applique pas.
Article 6 : Reconduction de l’accord Sauf disposition gouvernementale contraire, aucune reconduction de l’accord n’est prévue à l’issue de sa période d’application soit le 30 juin 2021.
Les autres dispositions de l’accord restent inchangées. Les parties s’engagent à annexer le présent avenant de révision à l’accord d’entreprise signé le 22 octobre 2020.
Fait à………………………………………………, le………………………………………………….
Le Président,
Les salariés de la SAS NLT REUNION (Voir liste d’émargement)
LISTE D’EMARGEMENT
RAISON SOCIALE : SAS NLT REUNION
Les soussignés déclarent avoir pris connaissance de l’accord collectif d’entreprise concernant l’allongement de la durée maximale des contrats de travail à durée déterminée dans le cadre de la crise sanitaire Covid 19. NOM PRENOM DATE SIGNATURE
