Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle
Entre
La Société NMC France - SAS dont le siège est situé – ZI de la Forêt – 97rue d’Anor - FOURMIES – 59610, représentée par XXXX – Président D’une part,
Et
Le Comité Social et Economique D’autre part
Préambule
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Article 1 - Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes - bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ; - avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 € brut ou moins.
Article 2 - Montant de la prime
La prime s’élève à 400 €, 500 € et 600 € pour les ouvriers et employés en tenant compte des niveaux de qualification Et à 1300 € pour les Cadres exonérés à hauteur de 1000 €
Article 3 - Modalités de versement de la prime
La prime sera versée le 31 décembre 2018 et indiquée sur le bulletin de paie Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Article 4 - Durée de l'accord
La durée de l’accord est fixée jusqu’au 31 mars 2019
Article 5 – Information individuelle
Après signature, une copie de cet accord sera remise à chaque bénéficiaire Le 7 janvier 2019 XXXXLe Comité Social et Economique Président
