NEGOCIATION ANNUELLE 2021 SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL, ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
PROCES VERBAL
ENTRE -La société SAS NOGENT VOYAGES – Avenue de la Messesselle – 28400 NOGENT LE ROTROU Représentée par X, en qualité de Directeur Avec la présence de X – Responsable R.H. ET - X – membre titulaire - X – membre suppléant
La négociation annuelle obligatoire s’est déroulée en une seule réunion le lundi 25 janvier 2021 à 09h30 dans les locaux de la société VOYAGES MAUGER – Z.A De l’Eguillon – 72400 LA FERTE BERNARD.
Les comptes de l’entreprise au 30/09/2020 avaient déjà été présentés aux représentants du personnel lors d’une réunion du Comité Social et Economique le 5 janvier 2021.
Lors de ces réunions, les discussions NAO ont porté sur plusieurs points :
1/ Revalorisation des salaires 2/ Frais conducteurs de tourisme 3/ Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
1/ Revalorisation des salaires
X explique le contexte actuel : Il n’y a pas de négociations salariales nationales à ce jour, le taux d’inflation est de 0,60% et le SMIC a connu une revalorisation de 0.99% au 1er janvier 2021. Il est toutefois constaté qu’au 1er janvier 2021 aucun taux horaire n’est inférieur au SMIC horaire brut de 10,25€.
Décision issue des négociations : D’un commun accord, il est décidé de ne pas appliquer d’augmentation sur l’ensemble des rémunérations des conducteurs.
2/ Frais conducteurs de tourisme
RAPPEL DES TAUX DES INDEMNITES DES FRAIS DE DEPLACEMENT DES OUVRIERS DANS L’ACCORD ENTREPRISE EN DATE DU 22/02/2011
NATURE DES INDEMNITES Taux (à ce jour) Conditions d’octroi Indemnité de petit-déjeuner 3.79€ - départ avant 06h00 - retour après 09h00 Indemnité de déjeuner 14.00€ - départ avant 12h30 - retour après 13h30 Indemnité de dîner 14.00€ - départ avant 20h00 - retour après 21h00 Indemnité de casse-croûte 6.70€ - départ après 21h00 Avec au moins 3h de TTE Repos journalier 31.67€ 09h00 de coupure minimum sans hôtel, en dehors de son domicile ou de son lieu de prise de service.
Règle à appliquer pendant un séjour et en occasionnel à la journée :
Pour le premier et le dernier jour du séjour, les conditions d’octroi des indemnités sont celles du tableau ci-dessus. Pour les autres jours, il est attribué un petit-déjeuner + un déjeuner + un dîner.
Afin de préparer la reprise de l’activité tourisme, X souhaite diriger ses prestations sur une clientèle d’adultes, c’est-à-dire effectuer moins de séjours linguistiques (qui nécessite plus de conducteurs car il y a souvent besoin de relais, les frais liés aux repas ne sont pas refacturés aux clients) au profit de groupes d’adultes (CSE, ainés ruraux …) pour lesquels en général les frais de repas des conducteurs sont pris en charge par le client avec le logement en hôtel. Cette orientation nous conduit sur la nécessité d’être plus compétitif sur les prochains devis que nous établirons et par conséquent nous amène à redéfinir la méthode d’indemnisation des frais liés aux conducteurs de tourisme.
Après discussion et accord, il est décidé ce qui suit :
X explique que lorsque le client prend en charge les frais des conducteurs de tourisme (petit déjeuner et/ou dîner), la société n’a pas à rémunérer ces indemnités aux salariés. En revanche, lorsqu’ils ne seront pas pris en charge par les clients, les indemnités seront payées comme habituellement sur les bulletins de paie.
Cependant pour tous les jours d’un séjour ou en occasionnel à la journée, le paiement du repas du midi sera garanti. Les indemnités de petit-déjeuner et/ou diner seront indemnisés aux salariés seulement si ces derniers ne sont pas pris en charge par le groupe.
3/ Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Les conducteurs / conductrices sont rémunérés en fonction de leur coefficient et ancienneté. A été fait un constat d’absence de distorsions compte tenu de la spécificité des postes susceptibles d’être concernés et toute réponse satisfaisante a pu être apportée aux représentants du personnel.
Un exemplaire du présent accord est remis à chaque partie.
Il est notifié à l’ensemble des représentants du personnel au sein de l’entreprise, conformément aux dispositions légales applicables, les formalités de dépôt étant ensuite effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.
Cet accord sera déposé par le représentant légal de la société dans les conditions nouvellement fixées par les articles D 2231-2 et D 2231-4 du Code du travail, sur la plateforme de télé-procédure dédiée du Ministère du Travail.
Le dépôt de l’accord dématérialisé sera réalisé avec les pièces suivantes :
Version intégrale du texte signé en format pdf
Version publiable anonymisée et occultée en format .docx
Acte d’occultation motivé
Copie du courrier de notification à l’ensemble des représentants du personnel
Liste et adresses des établissements concernés
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes.
L’accord entre en vigueur le 1er avril 2021
Fait à Nogent le Rotrou, Le 25 janvier 2021, en 6 exemplaires
SAS Nogent Voyages Membre titulaire du CSE Membre suppléant du CSE Le directeur,X (1)X (1) X (1)
Signatures précédées de la mention « lu et approuvé, bon pour application »
