La société NORCAN SAS dont le siège social se trouve 48, rue des Aviateurs 67503 HAGUENAU CEDEX représentée par agissant en qualité de Directeur Général ci-après dénommée la société
d'une part
et
Le syndicat Force Ouvrière, agissant par le biais de Le syndicat CFE-CGC, agissant par le biais de
d'autre part
il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Un accord d’entreprise relatif aux dispositions sociales NORCAN a été signé le 07/09/2023 entre les parties, et déposé sur le site « téléaccords.travail-emploi.gouv.fr » le 08/09/2023. Pour des soucis de clarté et de compréhension, les parties se sont accordées pour préciser l’article 4.2 faisant acte des dispositions relatives au travail le dimanche, jour de repos habituel ou jour férié.
ARTICLE 1 : MODIFICATION DE L’ARTICLE 4.2 DE L’ACCORD RELATIF AUX DISPOSITIONS SOCIALES NORCAN
L’article 4.2 « Travail le dimanche, jour de repos habituel ou jour férié » de l’accord d’entreprise relatif aux dispositions sociales NORCAN signé en date du 07 septembre 2023 est modifié comme suit :
La dénomination de l’article 4.2 est modifiée ainsi : « Travail hors du site Norcan le samedi, dimanche ou jour férié ».
Les dispositions de l’article 4.2 sont modifiées ainsi : Dans le cas où des salariés seraient amenés à travailler hors du site NORCAN ou à se déplacer un samedi, un dimanche ou un jour férié, sont mises en place les compensations suivantes :
Pour tout déplacement ou travail hors du site NORCAN, sur un samedi, un dimanche ou un jour férié (1 jour de travail) :
Versement d’une prime de 150 € bruts
ou octroi d’une journée de repos à placer la semaine précédant le déplacement ou la semaine postérieure au déplacement, laissé libre au choix des collaborateurs payés à l’heure et non forfaitisés.
Octroi d’une journée de repos à placer la semaine précédant le déplacement ou la semaine postérieure au déplacement, pour les collaborateurs au forfait jours.
Pour tout travail hors du site NORCAN, sur un week-end entier (incluant samedi et dimanche) : versement d’une prime de 400 € bruts et octroi d’un jour de repos à prendre soit la semaine précédente, soit la semaine suivant l’intervention.
Pour tout travail hors du site NORCAN, durant trois jours consécutifs, étant entendus que les jours concernés sont les samedi, dimanche et jour fériés : versement d’une prime de 500€ bruts et octroi d’un jour de repos à prendre soit la semaine précédente, soit la semaine suivant l’intervention.
La prime inclut l’indemnisation du temps de déplacement pour se rendre sur le site de travail.
ARTICLE 2 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 3 : MODALITE D’APPLICATION, DE DENONCIATION ET DE PUBLICITE DE L’ACCORD
3.1 Effet de l’avenant de Révision
Le présent avenant de révision se substitue de plein droit aux stipulations précitées de l’accord relatif aux dispositions sociales NORCAN, qu’il précise et complète. Les autres stipulations de l’accord signé le 07 septembre 2023 demeurent inchangées.
Il entrera en vigueur dès le lendemain de son dépôt sur la plateforme « TéléAccord », soit, au plus tard, 15 jours après la signature de l’avenant.
3.2 Dénonciations
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DREETS de STRASBOURG. Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
3.3 Publication
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de HAGUENAU Les termes de cet avenant seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage ou tout autre support de communication en vigueur au sein de la société.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de dépôt et de publicité.
Fait à Haguenau, le 11 octobre 2024
Pour le syndicat FOPour la société
Directeur Général
Pour le syndicat CFE-CGC
Fait en 5 exemplaires originaux dont :
1 (+1 exemplaire au format électronique) pour la direction Départementale du travail et de l’emploi
