Supplément d’intéressement pour l’exercice 2023/2024
ENTRE LES SOUSSIGNÉS : XXXXXX,
Représenté par Monsieur XXX en sa qualité de Président, D'une part, ET :
L’ensemble du personnel de l’entreprise,
Ayant ratifié l’accord par signature directe avec la majorité des deux-tiers, D'autre part,
APRÈS AVOIR RAPPELÉ CE QUI SUIT : Un Accord d’intéressement aux résultats de l’entreprise a été conclu en date du 9 mars 2020, puis amendé par Avenant conclu en date du 31 mars 2023, et a dernièrement couvert l’exercice courant du 1er octobre 2023 au 30 septembre 2024. Le XXXXXX, désireux de récompenser l’investissement de ses salariés au cours de cet exercice, dans un contexte particulier marqué notamment par l’accident du 20 mars 2024, décide de verser à titre exceptionnel un supplément d’intéressement collectif au titre de cet exercice, dans les conditions de l’article L. 3314-10 du Code du travail. Les sommes versées au titre du supplément d'intéressement ne se substituent à aucun des éléments de salaire en vigueur dans l'entreprise ou qui deviendraient obligatoires en vertu de règles légales ou contractuelles.
IL A ÉTÉ CONCLU L’ACCORD COLLECTIF SUIVANT :
Article 1er – Bénéficiaires
Peuvent seuls bénéficier des droits du présent Accord les salariés de l’entreprise ayant bénéficié du versement de l’intéressement de base au titre de l’exercice courant du 1er octobre 2023 au 30 septembre 2024, à savoir ceux comptant une ancienneté dans l’entreprise d’au moins trois mois au cours de cet exercice, y compris les salariés sous contrat à durée déterminée et les salariés à temps partiel. Aucun salarié ne peut renoncer à percevoir la part qui lui revient. Quel que soit son motif, la résiliation du Contrat de travail, notamment le licenciement, ne peut priver le salarié de ses droits à intéressement dès lors qu'il remplit la condition d'ancienneté requise.
Article 2 – Montant et répartition du supplément d’intéressement
Le montant du supplément d’intéressement est fixé à 22.698 € bruts.
Il sera réparti selon les mêmes modalités que l’intéressement de base versé au titre de l’exercice courant du 1er octobre 2023 au 30 septembre 2024. La somme de l’intéressement de base et du supplément d’intéressement ne pourra dépasser les limites fixées par l’article L. 3314-8 du Code du travail.
Article 3 – Versement et affectation du supplément d’intéressement
Le versement de la prime aura lieu au plus tard le 31.03.2025. Comme pour l’intéressement de base, le bénéficiaire du supplément d'intéressement pourra opter pour :
Un règlement partiel ou total de sa prime : les sommes reçues seront alors imposables au titre de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, dans la catégorie traitements et salaires ;
Un versement partiel ou total sur le(s) plan(s) d'épargne salariale en vigueur dans l'entreprise à la date de versement : dans ce cas, le versement doit avoir lieu dans un délai maximal de 15 jours à compter de la date à laquelle les sommes ont été perçues ; les sommes ainsi affectées au(x) plan(s) sont exonérées d'impôt sur le revenu, dans la limite d'un montant égal à la moitié du plafond annuel de la Sécurité sociale.
Il est rappelé qu'à la date de signature du présent accord, les salariés ont accès à un Plan d’Épargne d’Entreprise (PEE). Il ne sera pas tenu compte de la décision prise pour le versement de l’intéressement de base pour le versement du supplément d’intéressement : le salarié devra formuler son choix d'investissement dans les 15 jours à compter de la date de réception de l'information du montant du supplément d’intéressement. À défaut de choix dans le délai imparti, le supplément d’intéressement lui étant attribué sera affecté par défaut au PEE, sur le fonds d'épargne suivant : Fond Épargne Monétaire.
Article 4 – Information du personnel
Comme pour l’intéressement de base, la répartition individuelle du supplément d’intéressement fera l'objet d'une fiche indiquant :
Le montant global du supplément d’intéressement ;
Le montant moyen perçu par les bénéficiaires ;
Le montant des droits attribués à l'intéressé ;
Le montant retenu au titre de la CSG et la CRDS ;
Le délai imparti au salarié pour exprimer sa demande de versement direct ou d'affectation de ces sommes, le cas échéant ;
Les conditions d'affectation de ce supplément d’intéressement par défaut sur le PEE en cas de silence du salarié à l'échéance du délai imparti ;
Lorsque le supplément d’'intéressement est investi sur un plan d'épargne, le délai à partir duquel les droits nés de cet investissement sont négociables ou exigibles et les cas dans lesquels ces droits peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant l'expiration du délai.
Article 5 – Dispositions finales
Le présent Accord relatif au supplément d’intéressement est conclu au titre du seul exercice courant du 1er octobre 2023 au 30 septembre 2024.
Il fera l’objet des formalités usuelles de dépôt et de publicité. Il pourra être dénoncé ou révisé dans les conditions légales d’usage.
Fait à Gonfreville-l’Orcher, le 15 janvier 2025
Norgal,
Représentée par
L’ensemble du personnel de l’entreprise,
Par signature directe à la majorité des deux-tiers (cf. page suivante Annexe feuille d’émargement)
