La société NORMA Sàrl, dont le siège social se situe 1 Terrasse Porte des Vosges–57400 SARREBOURG, Représentée par, Directeur des Achats dûment habilité,
ET :
Les membres élus titulaires du comité économique et social :
IL EST PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT :
Les parties ont conclu un accord sur le sujet en date du 26-10-2017. Ce dernier arrivant à expiration, les parties se sont rencontrées en date des 08-12-2022, 25-01-2023, 09.-02-2023 et 10-03-2023 afin de convenir des modalités de renouvellement de l’accord portant sur l’égalité professionnelle Femmes – Hommes.
Préambule : La journée de solidarité – instituée par la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 afin d'assurer le financement d'actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées – est une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés. Elle s’accompagne du versement par l’employeur d’une contribution « solidarité autonomie ».
La journée de solidarité s'applique à l'ensemble des salariés relevant du code du travail
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1. Champ d’application du présent accord
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la société NORMA Sàrl.
Article 2. Jour de solidarité
Le jour de solidarité concernant la période de 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 est fixé au 11 novembre 2023.
Article 3. Durée et application de l’accord
L’ensemble des dispositions ci-dessus prendra effet à compter de la signature du présent accord. Le présent accord est conclu pour du 01.01.2023 au 31.12.2023 et peut être résilié à tout moment par chacun des parties par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un délai de préavis de 2 mois.
Article 4. Clause de sauvegarde
Dans le cadre d’une modification de la convention collective du Commerce de Détail et de Gros à Prédominance Alimentaire ayant effet pendant la période de validité du présent accord et visant une ou plusieurs de ses dispositions, les parties s’engagent, à l’initiative de la plus diligente, à se rencontrer pour adapter lesdites dispositions.
Article 5. Dépôt de l’accord
Le présent accord sera transmis à la DREETS et publié, selon les modalités légales et réglementaires actuellement en vigueur. A cet effet, deux versions sur support électronique seront transmises. Une version intégrale de l’accord et une version anonyme destinée à sa publication ne comportant ni les noms et prénoms des négociateurs et signataires, conformément aux dispositions de l’article L 2231-5-1 du Code du travail. Il sera également remis un exemplaire du présent accord au Greffe du Conseil de Prud’hommes.
Fait à Sarrebourg, le 10/03/2023 en cinq exemplaires, dont un pour chacune des parties. Cet accord comporte 2 pages, chacune paraphée par les parties.
