ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE AU TITRE DE L’ANNÉE 2026
Entre les soussignés :
La société NORMAL FRANCE,
SAS au capital de 2 000 000,00 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le n° 844.431.486, dont le siège social est sis 34 rue du Faubourg Saint-Antoine 75012 PARIS, représentée par XX, en sa qualité de Directeur Général, dûment habilité aux fins des présentes,
D’UNE PART
Et :
L’Organisation syndicale représentative dans l’entreprise CFE-CGC, représentée par sa déléguée syndicale, XX,
D’AUTRE PART
PRÉAMBULE
Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail relatives aux négociations annuelles obligatoires.
Cet accord a pour objet de définir les mesures relatives :
À la rémunération
À l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
À l’organisation du temps de travail
Il s’inscrit dans le cadre des négociations annuelles obligatoires prévues à l’article L. 2242-1 du Code du travail, relatives à la rémunération, au temps de travail, au partage de la valeur ajoutée ainsi qu’à l’égalité entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail.
Afin de remplir les objectifs ci-dessus énoncés, des négociations ont eu lieu entre le 12 mars 2026 et le 30 avril 2026 en présence de la déléguée syndicale de la société NORMAL France, XX pour la CFE-CGC accompagnée de XX, et la Direction représentée par XX, RH Legal Manager, XX, RH Legal, et XX président délégué du CSE et responsable des opérations.
Les réunions de négociation se sont déroulées selon le calendrier suivant :
12 mars 2026 : Réunion au cours de laquelle ont été définis les thèmes entrant dans le champ de la négociation, les modalités d’organisation des échanges ainsi que le calendrier prévisionnel des réunions. À l’issue de cette réunion de cadrage, un procès-verbal d’ouverture des négociations annuelles obligatoires a été établi et signé par les deux parties.
26 mars 2026 : Réunion au cours de laquelle XX, déléguée syndicale, a présenté les propositions de l’organisation syndicale. Ces propositions ont donné lieu à des échanges entre les parties et à une première phase de négociation.
9 avril 2026 : Réunion au cours de laquelle la Direction a communiqué ses propositions. Les parties ont poursuivi leurs échanges et la négociation sur leurs propositions respectives.
30 avril 2026 : Réunion consacrée aux derniers échanges et négociations sur les propositions respectives et au cours de laquelle il a été finalisé et validé le texte définitif du présent accord.
En application de l’article L.2242-6 du code du travail, le PV de la réunion du 12 mars 2026 est annexé au présent accord, attestant ainsi que l’employeur a engagé sérieusement et loyalement les négociations.
Les partenaires sociaux ont alors convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société NORMAL France.
ARTICLE 2 : DISPOSITIONS SALARIALES RELATIVES À LA RÉMUNERATION
Augmentations salariales
Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires, les parties conviennent des mesures salariales suivantes, applicables à compter du 1er août 2026.
Salariés relevant du collège Employés
Les salariés relevant du collège Employés (notamment ELSP, ELSP N3, Stockiste magasinier N3) étant positionnés au niveau des salaires minima conventionnels, l’augmentation collective de 1,5 % se traduit par une revalorisation des minima de rémunération.
Collège employé - Métiers
% augmentation
Salaire brut minimum au 01/08/2026
Employé libre-service Niveau 2
1,5% 1 850,42 €
Employé libre-service Niveau 3
1,5% 1 942,93 €
Stockiste magasinier Niveau 3
1,5% 1 942,93 €
Salariés relevant du collège Agents de maîtrise
Les salariés relevant du collège Agents de maîtrise bénéficient d’une augmentation collective de 1,5 % de leur rémunération brute de base.
Une revalorisation des minima de rémunération sera appliquée.
Collège Agents de maîtrise
% augmentation
Salaire brut minimum au 01/08/2026
Responsable magasin niveau 6 Adjoint responsable magasin Certains métiers du Siège Social
1,5% 2149.77€
En complément, des augmentations individuelles pourront être attribuées en fonction de la performance pour les salariés entrés dans leur poste avant le 01/03/2026., selon les critères suivants :
Performance/contribution
Augmentations individuelles
N/C – Ne peut être évalué 0% Non maîtrisé – En dessous des attentes 0% Répond partiellement aux attentes – En cours d’acquisition 0% Conforme aux attentes 1% Dépasse les attentes 2% et +
Ces augmentations individuelles ne présentent pas un caractère automatique et sont attribuées sur décision de l’employeur, notamment au regard de l’évaluation de la performance et des contraintes budgétaires.
Salariés relevant du collège Cadres
Les salariés relevant du collège Cadres ne bénéficient pas d’augmentation collective. Leur évolution salariale repose exclusivement sur des augmentations individuelles liées à la performance pour les salariés entrés dans leur poste avant le 01/03/2026.
Performance/contribution
Augmentations individuelles
N/C – Ne peut être évalué 0% Non maîtrisé – En dessous des attentes 0% Répond partiellement aux attentes – En cours d’acquisition 1,5% Conforme aux attentes 2,5% Dépasse les attentes 3.5% et +
Ces augmentations individuelles ne présentent pas un caractère automatique et sont attribuées sur décision de l’employeur, notamment au regard de l’évaluation de la performance et des contraintes budgétaires.
Egalité professionnelle
Les parties rappellent leur attachement au principe d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. Une attention particulière sera portée à l’absence d’écarts injustifiés de rémunération à situation comparable.
L’entreprise poursuivra ainsi le suivi des indicateurs disponibles en matière d’égalité professionnelle et veillera, dans le cadre des revues salariales et des processus d’évolution de carrière, à prévenir réduire et, le cas échéant, corriger les écarts injustifiés constatés.
Dispositif de bonus exceptionnel
Dans le cadre des mesures de reconnaissance de l’engagement des salariés, il a été convenu de mettre en place un dispositif de bonus exceptionnel. Ce bonus a pour objectif de récompenser les salariés au regard de la performance de leur magasin d’affectation, et pour les fonctions siège (HQ), de la performance globale France, au titre de l’exercice fiscal 2025/2026, couvrant la période du 1er août 2025 au 31 juillet 2026.
Montant et modalités d’attribution
Critère de calcul : L’indice des ventes réalisées vs les ventes budgétées sur l’année fiscale 2025/2026 du magasin d’affectation du salarié
Tableau des bonus possibles (base 35heures) – Montant brut en euros
Les magasins ayant ouvert entre le 1er mai 2025 et le 31 juillet 2026 se verront appliquer un facteur *0,9 à leur indice afin de diminuer l’effet d’ouverture, ceci par équité avec les autres magasins.
Si tout autre accord de bonus, de participation ou d’intéressement devait être conclu durant l’année fiscale du 1er août 2025 au 31 juillet 2026, alors le présent système de bonus exceptionnel serait annulé et remplacé par le nouveau.
À titre illustratif (exemples non contractuels) : Je travaille chez Normal depuis 2 ans ½ et l’indice de vente de mon magasin est de 106,2. Bonus de 600€ bruts. Je travaille chez Normal depuis 3 ans et mon magasin obtient un indice de 112. Bonus de 1 000€ bruts. Je travaille au HQ chez Normal depuis 1 an et la France obtient un indice de 102,3. Bonus de 350€ bruts.
Conditions d’éligibilité et modalités pratiques
Période de référence :
La période de référence retenue pour l’appréciation de la performance est comprise entre le 1er août 2025 et le 31 juillet 2026.
Conditions d’éligibilité
Le bénéfice du bonus est subordonné au respect des conditions cumulatives suivantes :
Être présent(e) dans l’entreprise à la date du 31/08/2026 (date versement)
Être arrivé(e) avant le 31/01/2026 (avoir au moins 6 mois d’ancienneté)
Le montant sera déterminé en fonction de la performance du magasin dans lequel le/la salarié(e) est affecté(e) au 31 août 2026.
Modalités de calcul et proratisation
Les sommes attribuées seront calculées au prorata du temps de travail :
Du nombre d’heures contractuelles
Du nombre d’heures travaillées :
Les absences non rémunérées (notamment absences injustifiées, absences autorisées non rémunérées, congé parental, congé de formation professionnelle) entraînent une réduction proportionnelle du montant du bonus. En revanche, les absences légalement assimilées à du temps de travail effectif, notamment les arrêts pour maladie, accident du travail, ainsi que les congés maternité et paternité, n’entraînent aucune réduction du montant du bonus.
Le présent dispositif présente un caractère exceptionnel, ponctuel et non reconductible. Il ne saurait constituer un élément de rémunération acquis ni créer un droit pour les exercices ultérieurs.
Mise en place d’un accord de participation
Les partenaires sociaux précisent qu’un dispositif de participation sera instauré et formalisé dans le cadre d’un accord spécifique.
ARTICLE 3 : DISPOSITIONS RELATIVES AU TEMPS DE TRAVAIL
Jour de déménagement
A l’occasion de son déménagement, le/la salarié(e) a la possibilité de solliciter un aménagement de son organisation du travail pour la journée concernée, sous réserve d’en faire la demande à son responsable au moins 15 jours avant la date envisagée.
Sous réserve de ce délai et dans la mesure où les contraintes d’organisation le permettent, le responsable appréciera les possibilités d’aménagement du planning, lesquelles pourront prendre la forme d’un jour de repos, prise d’un congé payé, prise d’une absence autorisée non rémunérée ou de toute autre solution d’organisation adaptée. La mise en œuvre de ces aménagements demeure subordonnée aux nécessités du magasin et ne saurait revêtir un caractère automatique.
ARTICLE 4 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée soit jusqu’au 31 juillet 2027.
Il est expressément prévu entre les parties que le présent accord prendra automatiquement fin au terme de cette période.
ARTICLE 5 : FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera déposé à la diligence de l’entreprise :
En un exemplaire sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail dénommée « Télé-accords » ;
En un exemplaire auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés dans le mois suivant son entrée en vigueur.
