AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 27 AVRIL 2022 SUR LE TELETRAVAIL
ENTRE :
La société NORMAND INFO, société par actions simplifiée, au capital de 17.500.001,00 €, enregistrée au RCS d’Arras sous le numéro 529 094 476, dont le siège social est situé 7 rue Frédéric Degeorge à Arras (62000), convention collective de la Syntec, IDCC 1486, représentée par, agissant en qualité de Directeur Opérationnel, ayant tout pouvoir aux fins des présentes,
Ci-après désignée la «
Société »,
D’UNE PART
ET
Les membres de la délégation du personnel du Comité Social et Économique de la société NORMAND INFO SASU,
Ci-après désigné le «
CSE »
D’AUTRE PART
Ci-après ensemble désignés les «
Parties »
Préambule
Des discussions ont été initiées entre les Parties afin de réviser l’accord sur le télétravail (ci-après l’ «
Accord Télétravail ») en vigueur au sein de la Société.
La Direction et les membres élus titulaires du CSE de la Société se sont réunis les 30 octobre 2024 et 13 novembre 2024 pour décider de la révision des dispositions relatives au nombre de jours de télétravail, aux modalités d’organisation du télétravail et au télétravail exceptionnel.
Il a donc été convenu ce qui suit
Article 1 – Nombre de jours
L’article 2.4 de l’Accord Télétravail est modifié de la façon suivante :
« Le site de la Société désigne le siège social.
Ainsi, un collaborateur a la possibilité de réaliser au maximum 2 jours de télétravail par semaine. Le jour de télétravail ne sera pas nécessairement fixe. Il est, par ailleurs, précisé qu’une présence sur le site de la Société est obligatoire 3 jours par semaine.
Le télétravail ne peut s’effectuer que par journée entière ; si un salarié devait solliciter une demi-journée de télétravail celle-ci serait décomptée comme une journée entière.
Il est, par ailleurs, ici précisé qu’en cas de congés payés, de congés exceptionnels, de RTT ou de maladie, jours fériés, la période de télétravail sera appréciée sur la base du reste des journées de travail restant à courir sur la semaine considérée.
A titre exceptionnel, la Direction Opérationnelle de la Société pourra autoriser une dérogation aux règles ci-dessus par avenant au contrat de travail du salarié. »
Article 2 – Modalités d’organisation du télétravail
L’article 4 de l’Accord Télétravail est modifié de la façon suivante :
« Un planning de télétravail sera organisé collectivement au sein de chaque équipe, l’activité en télétravail est définie dans le cadre d’un planning hebdomadaire établi et validé par le manager fixant la répartition des jours de présence dans les locaux de la Société et des jours de télétravail. Le manager veille à ce que les modalités de mise en place du télétravail au sein de son service soient adaptées au bon fonctionnement de l’entreprise et tiennent compte du collectif de travail.
Le planning sera établi à partir des journées de présence obligatoire au siège, définies au sein de chaque service ou par la Direction Opérationnelle, en prenant en compte, dans la mesure du possible, le positionnement de la journée de télétravail demandé par le salarié et accordé par la Société.
Les jours de télétravail seront indiqués dans le logiciel prévu à cet effet par chaque salarié.
Toutefois, si des impératifs d’activité ou de service l’exigent, les jours de télétravail définis pourront être modifiés avec un délai de prévenance raisonnable, fixé à 3 jours calendaires, sauf circonstances exceptionnelles (continuité de service, impératif client, absences au sein du service …). Ce délai de prévenance peut être réduit d’un commun accord.
Cette modification fera l’objet d’une information auprès du service des Ressources Humaines.
Les journées de télétravail non effectuées par les collaborateurs de leur propre initiative notamment en cas de congés payés, de jours de repos, de RTT, de toute absence autorisée ou par suite d’impératifs de service mentionnés ci-dessus ne pourront pas donner lieu à un crédit cumulé ou à un report.
Ainsi, il est décidé que le compteur hebdomadaire de télétravail sera remis à zéro chaque début de semaine, il ne sera pas possible de reporter le(s) jour(s) de télétravail non effectué sur la semaine suivante. »
Article 3 – Télétravail exceptionnel
Les 1er, 4ème et 6ème paragraphes de l’article 6 de l’Accord Télétravail sont modifiés de la façon suivante :
« En cas d’épidémie (comme le Covid 19 par exemple) et en cas d’isolement obligatoire pour cause de cas contact, le télétravail sera la règle à appliquer (si le salarié réunit les conditions requises pour réaliser sa prestation de travail) et le jour de télétravail ne sera pas soustrait du compteur hebdomadaire de télétravail. (…)
La Direction et les managers, dans certaines circonstances exceptionnelles rendant difficile l’accès aux locaux de la Société, pourront recommander à leurs salariés (bénéficiaires du dispositif de télétravail ou non) de privilégier ou imposer le travail à distance plutôt que le déplacement au sein des locaux de la Société et le jour de télétravail ne sera pas soustrait du compteur hebdomadaire de télétravail. (…)
En cas d’épisode de pollution mentionné à l’article L. 223-1 du Code de l’environnement (associé à des consignes des services de l’Etat sur la limitation des déplacements), d’intempéries majeures ou de grèves nationales dans les transports communs publics, le télétravail peut être organisé de manière exceptionnelle pour des salariés ayant la possibilité matérielle et fonctionnelle de télétravailler dans les conditions du présent Accord et le jour de télétravail sera soustrait du compteur hebdomadaire de télétravail.»
Article 4 – Entrée en vigueur et durée d’application
Le présent avenant prendra effet le 1er janvier 2025, après avoir été déposé auprès de la Dreets. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Les dispositions du présent avenant se substituent de plein droit aux dispositions correspondantes de l’accord initial. Les autres dispositions de l’Accord Télétravail du 27 avril 2022 demeurent inchangées.
Le présent avenant peut être révisé ou dénoncé dans les mêmes conditions que l’accord initial.
Article 5 – Dépôt de l’avenant et publicité
Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail.
Le dépôt de l’avenant et des pièces justificatives est opéré par télétransmission électronique sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire original sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
Le présent avenant sera communiqué aux salariés de la Société par affichage et via sa mise à disposition sur l’intranet.
Fait à Arras, le 17 décembre 2024 en 5 exemplaires dont 2 pour les formalités de dépôt.
Pour la société NORMAND INFO
Membre élu titulaire du Comité Social et Économique
Membre élu titulaire du Comité Social et Économique
