La société NOTIN, Dont le siège social est 100 rue Petit – 75 019 – Paris Dont l’établissement principal, est situé 102 voie ZA Le Roule - 42360 PANISSIERES Immatriculée au RCS sous le numéro 49814880800070
Représentée par le Directeur Général Adjoint, et le Directeur Industriel
La société NOTIN, Dont le siège social est 100 rue Petit – 75 019 – Paris Dont l’établissement principal, est situé 102 voie ZA Le Roule - 42360 PANISSIERES Immatriculée au RCS sous le numéro 49814880800070
Représentée par le Directeur Général Adjoint, et le Directeur Industriel
Et, d’autre part
Les membres du Comité Social et Economique :
En l’absence de délégué syndical. Les membres du Comité Social et Economique :
En l’absence de délégué syndical.
Préambule
Afin de récompenser ses collaborateurs, de les gratifier pour leur fidélité et d’encourager la stabilité du personnel, la société NOTIN a informé les membres du CSE lors de la réunion du 9 avril 2024, de sa volonté d’ouvrir une négociation en vue de la conclusion d’un accord collectif sur les modalités de versement d’une prime de fidélité.
En effet, il est fait le constat que la stabilité parmi les effectifs est un gage de qualité et de satisfaction réciproque, propice à l’amélioration des relations de travail.
Dans cette perspective et en l’absence de prime de fidélité prévue dans la convention collective applicable (Automobile - IDCC 1090), les parties ont fait le choix d’instaurer une prime de fidélité. En tout état de cause, il ne pourra y avoir de cumul entre la prime de fidélité et tout autre forme de prime reconnaissant l’ancienneté. Aucun élu n’étant mandaté par une organisation syndicale représentative, le présent accord est défini en concertation avec les membres élus non mandatés du CSE, et la Direction de la société Notin.
ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION
Le présent accord s'applique à l'établissement de la société NOTIN situé 102 Voie ZA LE ROULE – 42360 PANISSIERES, SIRET 49814880800070.
Les dispositions du présent accord ont vocation à s'appliquer à l’ensemble des salariés de la société NOTIN, exerçant leur activité au sein de l'établissement, quel que soit le type de contrat de travail (à durée indéterminée ou déterminée) et la durée de travail (à temps complet ou à temps partiel).
Il ne s'applique pas aux personnes titulaires d’une convention de stage ou en contrat d’apprentissage.
ARTICLE 2 – DEFINITION DE LA FIDELITE
La période de fidélité correspond à une période réalisée au sein de la société NOTIN de manière successive, sans période de suspension du contrat de travail ne correspondant pas à du travail effectif.
L’ancienneté débute à partir de la date d’embauche au titre du contrat de travail en cours (y compris les éventuelles périodes d’intérim préalables à partir du 1er janvier 2025)
Ne sont pas comptabilisées dans cette période de fidélité, les périodes de suspension du contrat de travail, ne correspondant pas à des périodes de travail effectif, à savoir :
Congés sabbatiques
Congés parentaux à temps plein
Congés sans solde
Congés création ou reprise d’entreprise à temps plein.
A contrario, sont intégralement prises en compte pour la détermination de l’ancienneté, les périodes suivantes :
Maladie, accidents ou maternité (à l’exclusion des périodes d’incapacité temporaire de travail ininterrompues supérieures ou égales à 6 mois) ;
Congés de formation, congés annuels.
ARTICLE 3 - Calcul ET PAIEMENT de la prime de fidélité
Il est accordé une prime de fidélité à l'ensemble du personnel, à partir de 3 ans d'ancienneté selon les modalités ci-dessous :
300€ brut après 3 ans d’ancienneté
500€ brut après 5 ans d'ancienneté
1000€ brut après 10 ans d’ancienneté
1000€ brut après 15 ans d’ancienneté
1250€ brut après 20 ans d’ancienneté
1500€ brut après 25 ans d’ancienneté
2000€ brut après 30 ans d’ancienneté
2000€ brut après 35 ans d’ancienneté
2500€ brut après 40 ans d’ancienneté
Cette prime de fidélité est versée en totalité, sur la paie de janvier de l’année suivante de l’atteinte de chaque seuil (le salarié perçoit 1 fois chaque seuil).
La prime est payée aux salariés qui remplissent la condition relative à la durée d'ancienneté au 31 décembre de l'année précédant le paiement de la prime, sous réserve qu'il fasse encore partie des effectifs au 31/01 de l’année du versement.
Par exemple, un collaborateur embauché le 15/04/2024 aura acquis 3 ans d’ancienneté le 15/04/2027 ; il percevra sur la paye de janvier 2028 la prime liée au seuil atteint (soit 300 €) sous réserve d’être encore dans les effectifs au 31/01/2028.
Cas particuliers / Rétroactivité :
*Lors de la mise en place de cette prime, pour les collaborateurs ayant plus de 3 ans d'ancienneté au 31 décembre 2024, ils percevront la prime du dernier seuil atteint (
ils ne peuvent pas prétendre à cumuler les paliers précédents, l’accord n’existant pas)
Versement de la première prime comme suit : 50% sur la paye de janvier 2025, 50% sur la paye de septembre 2025 (ou à la date de départ de l’entreprise si le salarié quitte l’entreprise entre janvier et septembre 2025).
*Lors de la mise en place de cette prime, pour les collaborateurs ayant déjà acquis un palier, et qui atteignent le palier suivant au 31 décembre 2025,
alors le premier palier atteint au 31/12/2024 sera versé à hauteur de 50% uniquement, sur la paye de janvier 2025 (sous réserve que le collaborateur fasse partie des effectifs au 31/01/2025 selon la règle établie ci-dessus) Ce collaborateur percevra ensuite 100% du palier suivant atteint au 31/12/2025 selon les règles en vigueur.
Cette prime est assujettie à cotisation de sécurité sociale et à impôt sur le revenu dans les mêmes conditions que le salaire.
S’agissant d’une gratification versée sans contrepartie directe avec le travail fourni, ni inhérente à la nature du travail, son montant n’entre pas dans la base de calcul des majorations pour heures supplémentaires, ni dans celle de l’indemnité de congés payés.
Article 4 – DUREE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur à la date de signature de l’accord.
ARTICLE 5 – REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 31 décembre 2024. Toute partie signataire de l'accord peut demander sa révision partielle ou totale. La demande de révision doit être notifiée par écrit à l’ensemble des autres parties signataires et doit être motivée, en indiquant les dispositions de l’accord que la partie souhaite modifier ou réviser. Une réunion de négociation sera organisée dans un délai maximum de 3 mois à compter de la réception de la demande de révision. Les parties s’engagent à engager des discussions de bonne foi dans le but d’aboutir, si possible, à un accord révisé. Les dispositions révisées ne prendront effet qu'après la signature d’un avenant à l’accord par l’ensemble des parties, avec prise d’effet au 1er janvier suivant. Les dispositions de l’accord initial restent en vigueur tant qu’un nouvel accord n’a pas été conclu. L’accord pourra également être dénoncé par toute partie signataire, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois et de notifier la dénonciation aux autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de dénonciation, l’accord continue de produire ses effets jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord ou, à défaut, il cessera de produire ses effets au 31 décembre suivant la période de préavis de trois mois.
ARTICLE 6 - DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé, auprès de la DIRECCTE, via le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Ce dépôt en ligne vaut dépôt auprès de la DIRECCTE.
Il sera aussi envoyé au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire.
En outre, chaque partie signataire se voit remettre un exemplaire de l’accord.
Fait à Panissières Le 19 décembre 2024
En 4 exemplaires originaux dont un remis ce jour aux membres du CSE présents à la négociation.
