AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE INDEMNITE D’ENTRETIEN CHEZ NOUVELLE ATTITUDE
Entre les soussignés,
FO COMreprésenté par
CFE -CGC Groupe La Poste représenté par
D’une part, et
L’entreprise NOUVELLE ATTITUDE représentée par Madame xxx, Directrice Générale.
D’autre part,
PREAMBULE
L’entreprise demande à ses collaborateurs(trices) travaillant en production de porter un ou plusieurs vêtements logotypés Nouvelle Attitude. L’entreprise a décidé en 2020 de rendre le port de la tenue obligatoire pour les salarié(e)s en production employés, agent de maîtrise et cadres et par conséquent d’instaurer une indemnité de nettoyage qui sera versée à l’ensemble des collaborateurs concernés. Les vêtements fournis demeurent propriété de Nouvelle Attitude et sont restitués au départ du collaborateur. Ces deux conditions étant réunies, l’indemnité d’entretien mise en place par l’intermédiaire de l’accord d’entreprise relatif à la mise en place d’une indemnité d’entretien du 21 juillet 2020 peut être qualifiée de frais d’entreprise. A l’issue des commissions de suivi, les parties signataires ont convenu des dispositions suivantes.
ARTICLE 1 – LES ABSENCES IMPACTANT LE DECOMPTE DU NOMBRE DE JOURS TRAVAILLES
Le collaborateur(trice) peut être amené à avoir des absences impactant le décompte du nombre de jours travaillés et le versement de l’indemnité d’entretien. Les motifs d’absences ci-après ne déclenchent pas le paiement de l’indemnité d’entretien :
au titre des congés : les congés payés, les congés payés forfait jour, les récupérations d’heures, les congés maternité et paternité, les congés pour événement familiaux ;
au titre de la maladie : pour maladie, accident de travail et de trajet ;
au titre de la formation professionnelle ;
au titre de l’activité partielle ;
au titre des absences justifiées ou injustifiées que celles-ci soient payées ou non ;
au titre des absences pour mesures disciplinaires.
A compter du 1er mars 2024, les motifs d’absences ci-après n’auront plus d’impact sur le paiement de l’indemnité d’entretien d’un montant de 0,35€ :
au titre du parcours d’insertion : PMSMP et RDV insertion
au titre de la visite médicale
Les autres dispositions de l’accord d’entreprise relatif à la mise en place d’une indemnité d’entretien signé le 21 juillet 2020 reste inchangées.
ARTICLE 2- COMMISSION DE SUIVI
Une commission de suivi sera mise en place et sera composée d’un représentant d’une organisation syndicale et d’un représentant de la direction. La commission de suivi se réunira 1 fois par an. Elle aura pour vocation d’examiner les difficultés d’application de l’accord et la nécessité ou non d'adapter l'accord.
ARTICLE 3- DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 4- DEPÔT
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié contre décharge à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature. Conformément aux dispositions légales, le texte de l'accord sera déposé en ligne sur la plateforme Télé Accords, afin d’être transmis à la DREETS des Yvelines et publié dans la base de données nationale. Un exemplaire de l’accord sera également transmis au secrétariat greffe du Conseil des Prud'hommes de Versailles en 2 exemplaires. Un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire.
5. AFFICHAGE ET COMMUNICATION
Une copie de cet accord est remise à tous les membres du Comité Social et Economique via la BDESE. Une mention de cet accord figurera sur les panneaux d’affichage de la Direction. Une copie du présent accord est tenue à la disposition des salarié(e)s au service des Ressources Humaines de l'entreprise. L’accord donnera lieu à affichage. Fait le 7 mars 2024 à Buc.
