ACCORD PORTANT SUR LES SALAIRES Relatif aux NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
Entre La société NOUVELLE MMO, Société par actions simplifiées,
Dont le siège social est situé 24 Route de Beauvais 35500 VITRE, Immatriculée RCS de Rennes sous le numéro 849 577 622, Représentée par la société ……………………., en sa qualité de Présidente, elle-même représentée par Mr…………………, en sa qualité de Gérant,
D’UNE PART
ET:
M……………………
, déléguée syndicale, désignée par l'organisation syndicale F.O et dûment mandatée pour conclure les présentes,
Il est précisé que la déléguée syndicale ci-dessus nommée, a souhaité être accompagnée d’un membre du Comité Social Economique, à savoir :
M……………………, au poste d……………………...
D’AUTRE PART
ÉTANT PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :
La Négociation collective prévue aux articles L.2242-1 à 4 du Code du travail, pour l’année 2019, s’est déroulée suivant le calendrier des réunions suivantes :
13 décembre 2019,
09 janvier 2020,
13 Janvier 2020.
Le présent accord a pour objet de retranscrire les résultats de la négociation annuelle sur les salaires effectifs visée à l’article L 2242-7 du Code du travail pour l’année 2019.
ARTICLE 1 - REVALORISATION SALARIALE
Augmentation Générale
Augmentation générale de 1.40% sur le salaire de base brut à l’ensemble des salariés (cadres et non cadres) sous condition d’ancienneté de 6 mois, applicable à compter du 1er janvier 2020.
Augmentation individuelle
10 collaborateurs dont les missions ont évolué bénéficieront d’une augmentation individuelle.
ARTICLE 2-DURÉE ET DÉPÔT
2.1Durée Le présent accord entrera en vigueur à compter du
01 janvier 2020. Il est instauré pour une durée déterminée d’un an.
2.2Dénonciation Le présent accord pourra être dénoncé par l’une des parties signataires moyennant le respect d’un préavis de trois mois. Cette dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’ensemble des parties signataires ainsi qu’à la DIRECCTE de Bretagne et le Conseil des Prud’hommes de Rennes. 2.3Révision Il pourra apparaitre nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent accord. Dès lors, une des parties pourra demander aux autres parties à l’accord, par écrit, l’ouverture d’une négociation. La négociation s’ouvrira le plus rapidement possible et au plus tard dans les deux mois de cette demande sur convocation de la Direction de l’entreprise. L’avenant portant sur la révision du présent accord fera l’objet d’un dépôt légal selon les formalités en vigueur. Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droits à celles du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux signataires de présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal. Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas.
2.4Publicité et dépôt Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l’article D 2231-2 du Code du Travail, c’est-à-dire en deux exemplaires, dont une en version électronique à la DIRECCTE de Rennes et une en version papier par lettre recommandée avec accusé de réception. Par ailleurs, le présent accord sera déposé en un exemplaire par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Fait à Vitré, le 03 mars 2020
En cinq exemplaires originaux dont un à chaque partie.
Pour la direction de la Ste Nouvelle MMO Pour l’organisation syndicale FO M………………………………… M………………………………………………..
