ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT NSPB SARL EXERCICES RETENUS 2020-2021-2022 Entre les soussignés :
La société NSPB SARL,
N° Siret 421 112 483 000 35
Dont le siège est situé quartier Berthout 97231 ROBERT Coordonnée téléphonique : 0596. 65.54.28 Effectif : 10 salariés Représentée par le gérant Ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes D’une part Et
L’ensemble des membres du personnel de l’entreprise statuant à la majorité des deux tiers
D’autre part
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
ARTICLE 01 – SALARIES BENEFICIAIRES
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Etre liés à l’entreprise par un contrat de travail à la date de son versement
Et percevoir une rémunération brute inférieure à 3 fois le montant annuel du SMIC calculé pour un an sur la base de la durée légale de travail.
ARTICLE 02 – MONTANT
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est de 1 000 € (mille euros). Il est identique pour tous les salariés visés à l’article 01.
ARTICLE 03 – MODALITE DE VERSEMENT
La prime exceptionnelle sera versée le 31 janvier 2020. En raison des exonérations associées, elle apparaîtra sur une ligne spécifique sur le bulletin de paie du mois de versement et sera déclarée dans le cadre de la DSN.
ARTICLE 04 – REGIME FISCAL ET SOCIAL
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est dans la limite de 1000 euros par bénéficiaire est exonérée :
De toutes cotisations et contributions sociales (part patronale et part salariale) d’origine légale ou conventionnelle, des taxes assises sur le salaire ainsi que de CSG et de CRDS
De l’impôt sur le revenu du salarié (elle n’a pas à être déclarée par le salarié)
ARTICLE 05 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 30 janvier 2020 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 30 juin 2022.
ARTICLE 06 – DIFFERENDS
Afin d’éviter de recourir aux tribunaux, les parties conviennent, en cas de désaccord constaté sur les différents éléments servant de base aux calculs de la prime, de mettre en œuvre une tentative de règlement amiable. Pendant toute la durée du différend, l’application de l’accord se poursuivra conformément aux règles énoncées. À défaut d’accord, le différend sera porté devant les juridictions compétentes.
ARTICLE 07 – REVISIONS ET DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être révisé par avenant dans la même forme que sa conclusion. Pour être applicable à l’exercice en cours, l’avenant devra avoir été signé au cours des 6 premiers mois de l’exercice en cours, exception faite des avenants dits de conformité émanant de la DIRECCTE.
Le présent accord ne peut être dénoncé que dans la même forme que sa conclusion. La dénonciation devra être notifiée à la DIRECCTE et intervenir au cours des 6 premiers mois de l’exercice en cours.
ARTICLE 08 – DEPOT DE L’ACCORD
Un exemplaire de cet accord est remis à chaque signataire. Le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et une version sur support papier signée des parties sera adressée à la DIRECCTE.
