ACCORD RELATIF AU TRAVAIL DE NUIT EXCEPTIONNEL/PROGRAMME – STATUT OUVRIER
Entre :
NOVA NAUTIC, S.A.S. au capital de 1 978 430 €uros
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOURG EN BRESSE sous le numéro 511.219.370 Dont le siège social est situé Zone Industrielle Le Marais, Rue des Bouleaux - 01460 PORT Représentée par :le
gérant de la société HUMA FINA, elle-même Présidente de la société WEARTH GROUP, elle-même Présidente de la société Wearth-EMEA, elle-même Présidente de la société NOVA NAUTIC, ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes.
De première part
Et :Les membres du CSE
D’autre part
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule – JUSTIFICATION DU TRAVAIL EXCEPTIONNEL DE NUIT Les parties rappellent que le travail de nuit constitue un mode d’organisation exceptionnel, dont le recours doit être
justifié par la nécessité d’assurer la continuité de l’activité et le bon déroulement des opérations dans le respect des contraintes techniques, opérationnelles et sécuritaires liées aux métiers de l’entreprise.
En raison de la
nature spécifique des activités de l’entreprise, celle-ci est amenée à intervenir sur des projets nécessitants :
la
coordination simultanée de plusieurs intervenants internes et externes ;
la
réalisation d’opérations incompatibles avec une activité diurne normale, notamment lorsque l’environnement de travail impose de limiter les perturbations pour les clients, les usagers ou les tiers ;
la prise en compte de
contraintes de sécurité, imposant de travailler dans des plages où la circulation, la fréquentation ou l’activité des sites concernés sont réduites.
Les parties estiment ainsi que le recours au
travail exceptionnel ou programmé de nuit est :
indispensable, au regard de l’organisation générale des chantiers et de la continuité des services rendus aux clients ;
nécessaire, pour garantir la fluidité des opérations, la coordination inter-métiers et le respect des délais contractuels ;
proportionné, dans la mesure où des solutions alternatives (travail en journée, réorganisation des équipes, phasage différent des opérations) ont été examinées mais se révèlent insuffisantes, techniquement impossibles ou susceptibles d’entraîner des risques accrus pour les salariés ou les usagers.
Le
travail occasionnel de nuit désigne :
✔ Un travail de nuit :
ponctuel,
non régulier,
non inscrit dans l’horaire normal du salarié,
et ne remplissant pas les critères du travail habituel de nuit.
Les parties réaffirment enfin que l’organisation du travail de nuit, même exceptionnelle ou programmée, s’inscrit dans un objectif prioritaire de
préservation de la santé et de la sécurité des salariés, et fera l’objet d’un suivi régulier.
Ainsi et compte tenu de l’absence de dispositions conventionnelles de branche, le présent accord a pour objet de mettre en place le travail de nuit dans l'entreprise en garantissant aux salariés concernés les impératifs de protection de leur santé et de leur sécurité.
Article 1 – Objet - Champ d’application
Le présent accord a pour objet de fixer les conditions particulières d’exécution du travail exceptionnel de nuit ou programmé, conformément aux dispositions du Code du travail et à la convention collective des travaux publiques OUVRIERS (IDCC 1702) Les dispositions du présent titre s'appliquent aux catégories professionnelles suivantes : OUVRIER. Le présent accord s’applique principalement aux activités réalisées sur le territoire français.Il peut toutefois être mis en œuvre lors d’interventions effectuées dans d’autres pays, sous réserve que son application ne contrevienne pas aux règles impératives du pays d’accueil et que celles-ci n’imposent pas de dispositions plus favorables aux salariés. Dans ce cas, les dispositions plus favorables du droit local prévalent
Article 2 – Définition du travail de nuit
Est considéré comme travail de nuit tout travail effectué entre
21h00 et 6h00, conformément aux articles L.3122-1 et suivants du Code du travail.
Nota : Les salariés intervenant sur du travail exceptionnel de nuit (ou programmé) ne peuvent être considérés comme travailleurs de nuit.
Article 3 – Organisation du temps de travail et encadrement
Les salariés seront amenés à travailler de nuit durant la période définie du projet, selon le planning établi par l’Employeur. Un délai de prévenance sera respecté d’une semaine.
Le volume horaire hebdomadaire ne pourra excéder la durée maximale légale ou conventionnelle.
Un temps de repos quotidien de 11h00 entre les équipes devra être respecté.
Un temps de pause d’au moins 20 minutes dès que leur temps de travail atteint 6 heures consécutives, conformément à l’article L. 3121-16 du Code du travail.
Pour chaque intervention nocturne, l’entreprise met en place :
un
responsable d’équipe joignable en permanence,
une
chaîne de communication claire, notamment en cas d’incident ou d’urgence.
Une équipe de minimum 2 personnes.
Avant chaque intervention nocturne : un
briefing sécurité est organisé (risques, tâches, zones dangereuses, consignes particulières).À l’issue du chantier : un débriefing peut être réalisé afin d’identifier les éventuelles difficultés rencontrées et de proposer des améliorations.
Article 4 – Compensation et majorations
Les heures de nuit effectuées donneront lieu à une majoration de
: 100 % du taux horaire de base. (Le taux horaire sera doublé sur les heures effectuées de nuit)
Article 5 – Santé et sécurité
L’Employeur s’engage à mettre en place les mesures nécessaires afin de garantir la sécurité et la santé du salarié (équipements de protection, pauses adaptées, transport si nécessaire).
Aménagement des lieux de travail
L’entreprise veille à la mise en place : D’un
éclairage adapté et suffisant sur les zones d’intervention ;
D’un
accès facilité aux zones de pause ;
D’équipements spécifiques permettant de réduire la pénibilité liée au travail nocturne (signalisation et balisage, matériel ergonomique, etc.).
5.1 Mesures de sécurité renforcées
Analyse préalable des risques
Avant toute intervention nocturne, l’encadrement procède à :
une
évaluation spécifique des risques liés au travail de nuit,
l’adaptation des mesures de prévention en fonction du site, de la météo et de la nature de l’activité.
Dispositifs d’alerte et de secours
L’entreprise s’assure de la mise en place :
de
moyens de communication fiables,
d’un accès rapide au dispositif d’alerte interne,
de procédures précises en cas d’incident ou d’accident.
Formation spécifique au travail de nuit
Les salariés amenés à intervenir exceptionnellement la nuit bénéficient, le cas échéant, d’une sensibilisation portant sur :
les
risques propres au travail nocturne,
la gestion de la fatigue et du rythme biologique,
les bonnes pratiques pour préserver la vigilance.
Article 6 – Durée et révision
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé ou dénoncé selon les modalités légales en vigueur.
ARTICLE 7 – PUBLICITE DE L’ACCORD
7.1. Diffusion interne
Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel. Une copie sera remise aux institutions représentatives du personnel.
7.2. Publicité
Le présent accord sera déposé à la DREETS, dans les formes et conditions légales en vigueur.
Fait à Port, le 04 février 2026 en 3 exemplaires originaux
