ACCORD SUR L’ATTRIBUTION D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
Entre les soussignés
La Société NOVACID,
Société par Actions Simplifiée au capital de 3 687 912 €, Ayant son Siège Social à Ecully Cedex (69134) – 21, chemin de la Sauvegarde, CS 33167 Immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 420 609 968, Représentée par, son Directeur, Dûment mandatée à cet effet,
D’une part
Et
Le Délégué du Personnel de la Société NOVACID,
A savoir :
M.
D’autre part
il est convenu ce qui suit :
Afin d’améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, la Direction a souhaité verser une prime exceptionnelle conformément à la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 "portant mesures d'urgence économiques et sociales". Ladite loi donne la faculté à l'employeur d'octroyer une prime exceptionnelle, bénéficiant, si elle remplit certaines conditions, d'une exonération fiscale et sociale.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique aux salariés CDI au sein de la société NOVACID SAS liés par un contrat de travail au 31/12/2018 et dont la relation contractuelle se poursuit au moment du versement de la prime.
Article 2 – Rappel des dispositifs existants de la loi
A titre d’information, les parties rappellent que les dispositifs suivants existent. Pour bénéficier du régime d’exonération, la prime doit être versée aux salariés ayant perçu, en 2018, une rémunération inférieure à 53944.80€ bruts/an. Le salarié doit être titulaire d’un contrat de travail en cours au 31.12.2018 et cette prime doit être versée entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019. Il est précisé que le versement est facultatif et que le montant de la prime peut varier en fonction de la rémunération, des classifications, de la durée de présence effective en 2018 ou de la durée du travail.
Article 3 – Montant de la prime exceptionnelle
La Direction versera une prime exceptionnelle de
350€ pour les salariés ayant perçu en 2018 une rémunération annuelle brute soumise à cotisations Sécurité Sociale, conformément à la loi, inférieure à 53.944,80 euros bruts/an (salaire de référence reconstitué si année incomplète ou temps partiel).
Etant précisé que les salariés absents plus de la moitié de l’année 2018, au titre d’une absence liée à un motif autre que ceux assimilés à des périodes de présence effective, ne percevront pas de prime.
Article 4 – Date de versement de la prime
La prime sera versée sur la paie de mars 2019.
Article 5 – Principe de non substitution
Il est rappelé que le versement de la prime exceptionnelle ne peut avoir pour objet de se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans la Société, ni à aucun des éléments de rémunération, au sens de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l'employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d'usage.
Article 6 – Date d’application, publicité et dépôt
Le présent accord étant conclu dans le cadre des dispositions de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018, ce dispositif s’applique seulement pour l’année 2019.
Un exemplaire du présent accord sera disponible à la consultation pour l’ensemble du personnel de NOVACID dans les bureaux des Ressources Humaines sur les établissements d’Ecully et de Pont de Claix.
Conformément à l’article D 2231-2 du Code du Travail, le présent accord sera déposé, en 2 exemplaires, dont une version sur support papier et une version sur support électronique auprès de l’unité Territoriale du Rhône – DIRECCTE Rhône-Alpes, et enregistré au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon. Un exemplaire sera remis à chacun des signataires.
Au cas où cet accord ne serait pas valablement signé, la Direction annoncerait ultérieurement les mesures qu’elle entendrait mettre en œuvre.
Fait à Ecully,
Le 15/03/2019
En 5 exemplaires originaux
Pour les salariés
xxxxxx
Délégué du Personnel Pour la Société NOVACID
Directeur
ANNEXE 1
Liste d'émargement des salariés
de la Société NOVACID
Nom
Prénom
Favorable à l'accord
Défavorable à l'accord
FORCELLA SYLVIE
ANTOINE JEAN-BAPTISTE
JAWAL AZIZ
CAILLEAUD LAETITIA
SUZANT LAURENT
CIPRIANI AURELIEN
CIRMIA ROBERTO
FEREY YANN
FERNANDES MARIE FERNANDE
SAMBOU TERENCE
GAUGUIER OLIVIER
AMOROS CEDRIC
BOULMAIZET CHAWKI
DENZAU NICOLAS
GRIAT ROMAIN
LE GAL MARIE
OKAMBA NDINGA YVANN
JUSTE MARINE
KABWANGA KANGUMA SEMIH
TORABI BILAL
TORTOSA LOIC
VANDERSCHEID CELINE
VOLPE ANTHONY
TAS SINAN
CEVIK TAYFUN
CHOTIER LAURE
TOTAL
/26
/26
Pour que l’accord soit accepté et mis en place dans la société, il faut qu’au moins 2/3 des salariés y soient favorables. A la date de la signature du présent avenant, l’effectif de la société NOVACID est de 26 personnes (Contrat à durée indéterminée et contrats à durée déterminée). Il faut au moins 18 personnes favorables pour qu’il y ait ratification.
