avenant n°3 à l'accord de participation de l' entreprise aux frais de transport des salariés, pour les trajets entre domicile et le lieu de travail du 4 mai 2012
Application de l'accord Début : 01/01/2025 Fin : 31/12/2025
AVENANT N°3 A L’ACCORD DE PARTICIPATION DE L’ENTREPRISE AUX FRAIS DE TRANSPORT DES SALARIES, POUR LES TRAJETS ENTRE DOMICILE ET LE LIEU DE TRAVAIL DU 4 MAI 2012
Entre
La Société NOVAMEX, SA au capital de 2 500 000 €, immatriculée au RCS d’Avignon sous le N° 337 796 064, et dont le siège social est au Moulin Saint-Pierre, 84300 LES TAILLADES, valablement représentée aux fins des présentes par ……… ,
D’une part,
Et
Les membres du CSE ci-dessous signataires :
D’autre part,
Préambule :
Le présent avenant vient modifier l’accord du 4 mai 2012 sur le montant de la participation de l’entreprise aux frais de transport des salariés, pour les trajets entre domicile et le lieu de travail pour une durée déterminée.
Champ d’application
Aux salariés de NOVAMEX en CDI, CDD, temps plein ou temps partiel et ne disposants pas d’un véhicule mis à disposition permanente et dont les frais de carburant sont pris en charge par l’entreprise.
Règlementation
Le dispositif est instauré ou encadré par les textes suivants :
Décret n°2008-1501 du 31/12/2008 ; JO du 31/12/2008
Code du Travail Art. L3261-1 à L3261-4 et R3261-11 à R3261-15
Code général des impôts Art 81, 19° ter b
Montant et conditions de versement de la participation aux frais
Le montant maximum fixé par l’URSSAF pour être exonéré de cotisations et charges sociales est de 300 € par an et par salarié. C’est ce montant de 300 € (trois cent euros) de participation aux frais de transport qui est retenu par NOVAMEX pour l’année 2025.
Le versement sera effectué en deux fois, soit 150 € sur la paie de juin, pour le premier semestre de l’année civile et 150 €, sur la paie de décembre, pour le deuxième semestre.
Le versement de la participation de 150 € par semestre implique la présence du salarié sur le lieu de travail. S’agissant d’une participation aux frais réellement engagés, et non d’une prime, en cas de télétravail ou absence autre que pour congé payé et RTT, une minoration de 30 € sera appliquée, par tranche de 15 jours ouvrés d’absence et par semestre. Pour une absence inférieure à 15 jours ouvrés dans le même semestre, la participation de 150 € sera intégralement versée. La même règle de minoration sera appliquée en cas d’embauche dans l’Entreprise dans le courant du semestre concerné, ainsi qu’en cas de départ.
Sont exclus du bénéfice du versement de cette participation aux frais de transport :
Les salariés bénéficiant d'un véhicule mis à disposition de façon permanente par l'employeur, et dont l'employeur prend en charge les dépenses de carburant ou d'alimentation électrique
Les salariés logés dans des conditions telles qu'ils ne payent aucun frais de transport pour se rendre à leur travail
Les salariés dont le transport est assuré gratuitement par l'employeur.
Les conditions de versement de la participation aux frais de transport figurants dans l’accord du 4 mai 2012 non évoquées restent inchangées.
Exonérations de charges sociales et impôt
L’avantage résultant de la prise en charge de l’employeur des frais de carburant, dans la limite de la somme de 300 € par an et par salarié est exonéré de toute cotisation d’origine légale ou d’origine conventionnelle rendue obligatoire par la loi : cotisations (parts patronale et salariale) de sécurité sociale, CSG et CRDS, cotisations (parts patronale et salariale) aux régimes de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO, y compris AGFF et APEC, assurance chômage, taxe d’apprentissage, participation formation, etc.
Pour que cette exonération soit acceptée par l’URSSAF, l’Employeur doit pouvoir produire la copie de la carte grise de tous les salariés concernés. Chaque salarié devra donc remettre à la Direction une copie de la carte grise du véhicule utilisé pour se rendre au travail. Cette copie sera actualisée lors de tout changement de véhicule.
Prise d’effet à durée déterminée
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Il prend effet à compter du 1er janvier 2025 et prendra fin le 31 décembre 2025.
Formalités de dépôt et publicité
Le présent avenant fera l’objet d’un dépôt et d’une publicité dans les conditions suivantes, à la diligence de la société :
Auprès de la DREETS par l’intermédiaire de la plateforme en ligne www.telaccords.travail-emploi.gouv.fr en deux exemplaires à savoir une version intégrale dûment signée par les parties au format PDF et une version anonymisée en version DOCX dans laquelle sera supprimée toutes mentions de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques.
Auprès du Secrétariat - Greffe du Conseil de Prud’hommes dans le ressort duquel le présent accord a été conclu en un exemplaire original.
Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour être remis à chacune des parties.
Les articles de l’accord en date du 4 mai 2012 non mentionnés dans ce présent avenant restent inchangées.
