Accord d'entreprise NOVAREA

Accord Télétravail

Application de l'accord
Début : 01/01/2020
Fin : 01/01/2999

Société NOVAREA

Le 09/12/2020

ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF A LA MISE EN PLACE DU TELETRAVAIL DANS L’ENTREPRISE

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La société NOVAREA,

 Société à responsabilité limitée immatriculée auRCS de Lille métropole sous le n° 501 933 261,

Dont le siège est 23 rue du Carrousel 59650 VILLENEUVE D’ASCQ

 Représentée à la signature de la présente par

Ci-dessous appelée « la société »

D’une part,

ET :

 L’ensemble du personnel del’entreprise NOVAREA

Ayant approuvé la conclusion de cet accord à une majorité des deux tiers du personnel inscrit à l’effectif, selon la liste d’émargement annexée au présent accord,

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

 La Direction et le personnel de NOVAREA ont souhaité mettre en place et encadrer une nouvelle forme d'organisation du travail dans l’entreprise en négociant un accord sur le télétravail, en application de l'articleL 1222-9 du Code du travail.

En effet, en raison de la crise sanitaire liée à l’épidémie de coronavirus, le télétravail a été mis en place dans l’entreprise de manière soudaine et improvisée. Toutefois, suite à cette expérience, les parties ont souhaité mettre en place de façon pérenne le télétravail.

Cet accord répond donc à un double objectif de performance pour l'entreprise et d'amélioration de la qualité de vie des salariés en favorisant un meilleur équilibre entre vie p rofessionnelle etvie personnelle.

Les parties signataires considèrent que le télétravail est une forme innovante d'organisation du travail et soulignent que la responsabilité, l'autonomie et la confiance mutuelle entre le collaborateur et sa hiérarchie constituent des facteurs essentiels à la réussite de ce mode d'organisation du travail.

Cet accord a pour objet avant toute chose de faciliter la vie des collaborateurs de l’entreprise en leur offrant un mode d’organisation flexible et en prenant en considération leurs contraintes personnelles.

Les parties rappellent que la confiance mutuelle entre le salarié et sa hiérarchie et le sens commun des responsabilités sont les facteurs clés de la réussite du télétravail.

Le présent accord distingue deux périodes, la première, allant jusqu’au 31 décembre 2020 et étant guidée par les problématiques sanitaires en vigueur au moment de la rédaction de l’accord, la seconde, à compter du er janvier 2021 s’inscrivant dans une logique de moyen ou long terme.

 CHAPITREI : CHAMP D’APPLICATION – DURÉE DE L’ACCORD

Article 1 - Champ d’application

Le présent accord s’applique de plein droit à l’ensemble des salariés actuels et futurs de l’entreprise dès lors que la nature des fonctions exercées permet la mise en place du télétravail.

Sont concernés par les dispositions du présent accord, l’ensemble des salariés quels que soient leur statut (cadre ou non-cadre) ou la nature de leur contrat de travail (contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée), à temps plein ou à temps partiel ainsi qu’au personnel mis à disposition par une entreprise extérieure dès lors que la mission est adaptée au télétravail.

Le présent accord s’applique pour le seul établissement existant à ce jour, à savoir le siège social de l’entreprise, mais a vocation à s’appliquer à tous les établissements qui seraient créés postérieurement à sa signature.

Article 2 – Durée d’application

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Les collaborateurs seront informés préalablement à l’entrée en vigueur du présent accord.

 Article 3 – Date de prise d’effet du présent accord et période annuelle de référence

La date d’entrée en vigueur du présent accord est fixée au 1er décembre 2020.

 Il se substitue à l’ensemble desdispositions conventionnelles et des usages ayant le même objet, en vigueur au jour de la signature des présentes

 CHAPITRE II : TELETRAVAIL : PRINCIPES ETDÉFINITIONS

Article 4 : Définitions

 Le télétravail est défini par l'articleL 1222-9 du Code du travail.

Il désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication.

Est qualifié de télétravailleur le salarié qui effectue, soit dès l'embauche, soit ultérieurement, du télétravail tel que défini ci-dessus.

Article 5 - Conditions de passage en télétravail

5-1 Le télétravail est ouvert à tous les salariés entrant dans le champ d'application du présent accord qui peuvent exercer leurs fonctions de façon autonome et dont le poste et les activités sont compatibles avec ce mode d'organisation du travail.

Ne peuvent pas être éligibles les salariés ayant une activité qui par nature requiert d'être exercée dans les locaux de l'entreprise, ou directement chez le client.

 
Les stagiaires, les apprentis, et les salariés exerçant dans le cadre d’un contrat en alternance ne pourront être éligibles au télétravail que dans la limite de 50% du temps de travail en entreprise afin de pouvoir assurer la formation nécessaire.

De plus, la demande de passage à ce dispositif ne peut être acceptée que si :

  • le salarié dispose à son domicile d’un accès au réseau internet avec un débit adapté pour une connexion à distance ;

  • le salarié dispose du matériel professionnel de base, mis à disposition par la Société, indispensable à l’exercice de son activité  à savoir un ordinateur portable, un siège de bureau, un second écran et des accessoires pour son ordinateur portable. Le transfert d’appel devra être mis en place pour chaque jour de télétravail.

  • le salarié dispose d’un espace dédié n’impliquant aucune modification allant au-delà du simple aménagement et dont l’installation électrique est conforme à la réglementation (intégrant une prise de terre et un disjoncteur).

  • la nature du travail effectuée se prête à l’emploi des technologies de l’information ;

  • le travail à distance du salarié est sans incidence sur le fonctionnement de l’équipe de travail ;

  • le collectif de travail peut s’adapter à la connexion à distance du collaborateur.

 Enfin, la demande ne pourra être acceptée que si lesalarié atteste sur l’honneur :

  • certifier que les installations électriques de son poste (poste informatique) et de l’espace dédié sont conformes aux habilitations électriques (prise de terre et disjoncteur) ;

  • et justifier d’une couverture d’assurance « multirisque » pour l’usage de son domicile à des fins professionnelles à titre accessoire.

5-2  Jusqu’au 31 mars 2021, afin de favoriser la flexibilité du travail dans un contexte de pandémie, le télétravail n’est pas a priori limité à un nombre de jourspar semaine, ne doit pas faire l’objet d’une demande formelle spécifique et ne doit pas donner lieu à la rédaction d’un avenant au contrat de travail.

Il conviendra toutefois pour le salarié télétravailleur de :

  •  prévenir via SLACK du télétravail au plustard le jour même ;

  • de participer aux réunions quotidiennes organisées tous les matins (soit en distanciel en cas de télétravail soit en présentiel en cas de présence sur site) ;

  • de ne pas télétravailler lorsque la direction a demandé à être présent sur site ;

  • veiller à être présent lors des réunions de travail ou se tenant avec les clients et/ou dans les locaux de l’entreprise ;

Il est rappelé qu’en cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d'épidémie, ou en cas de force majeure, la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l'activité de l'entreprise et garantir la protection des salariés.

 5-3 A compter du 1er avril 2021, le télétravail revêt un caractère volontaire pour le salarié.


Il conviendra toujours pour le salarié télétravailleur de :

  • prévenir via SLACK du télétravail au plus tard le jour même ;

  •  de participer aux réunions quotidiennes organisées tousles matins (soit en distanciel en cas de télétravail soit en présentiel en cas de présence sur site) ;

  • de ne pas télétravailler lorsque la direction a demandé à être présent sur site ;

  • veiller à être présent lors des réunions de travail ou se tenant avec les clients et/ou dans les locaux de l’entreprise ;

5-4 Procédure de passage en télétravail

Les présentes dispositions concernent le passage en télétravail en dehors de la crise sanitaire actuelle et des éventuelles dispositions gouvernementales adoptées.

Passage à la demande du salarié

Le salarié qui souhaite bénéficier du télétravail doit adresser une demande écrite et motivée à la société soit par lettre remise en main propre, soit par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre recommandée électronique avec avis de réception.

La société NOVAREA devra y répondre dans un délai de 10 jours et sa réponse portera tant sur le principe du télétravail que sur le nombre de jours télétravaillés.

Le refus de la société sera motivé.

Passage à la demande de l'employeur

 Dans le cadre de projets spécifiques ou pour des raisons organisationnelles, la société peut proposer le télétravail à un salarié. Cette demande doit être adressée par écrit au salarié par lettre remise en mains propres, parlettre recommandée avec avis de réception ou par lettre recommandée électronique avec avis de réception au moins 15 jours avant la date envisagée pour sa prise d'effet. La proposition de télétravail contiendra le nombre de jours de télétravail envisagé.

Le salarié disposera d'un délai de 8 jours pour répondre par écrit à la demande de l'employeur.


Le refus du salarié d'accepter un poste de télétravailleur n'est pas un motif de rupture de son contrat de travail.

Le passage au télétravail est formalisé par la signature d'un avenant au contrat de travail du salarié

 CHAPITRE III :TÉLÉTRAVAIL  : LOCAUX ETMATÉRIEL

Article 6- Lieu du télétravail

Le télétravail sera effectué au domicile du salarié.


 Par domicile, on entend le lieu habituel de résidence dusalarié, c'est-à-dire celui dont l'adresse figure sur le bulletin de salaire.

L’adresse du domicile du salarié sera déclarée lors de la demande de passage au télétravail remis au responsable hiérarchique selon les conditions définies à l’article 5. Tout changement d’adresse ultérieur devra être signalé.

Le salarié ne pourra ni recevoir de public, ni fixer de rendez-vous professionnel à son domicile, ni stocker du matériel professionnel durant l’exercice de son activité professionnelle en ce lieu.

Il s’engage également à laisser l’ensemble des documents originaux dans les locaux de la société.

Le salarié qui souhaite télétravailler habituellement dans un autre lieu devra déclarer cette autre adresse à l’employeur.

 Il n’est pas autorisé detélétravailler dans un lieu différent de celui (ou ceux) déclaré(s) à l’employeur.

Article 7 - Aménagement et mise en conformité des locaux

7-1 - Conformité des locaux

En cas de télétravail à domicile, le salarié doit prévoir un espace de travail respectant les règles relatives à l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail et accepte qu'un représentant de l'employeur contrôle la conformité de son logement, en particulier, des installations électriques préalablement à la prise d'effet du contrat.


 En cas de déménagement, le salarié s'engage à prévenir la société et à lui communiquer sa nouvelle adresse. Le nouveau logement pourra également faire l'objet d'un contrôle de conformité. Le salarié sera prévenu des dates et heures du contrôle au moins15 jours calendaires à l'avance.


Dans le cas où le nouveau logement s'avèrerait non conforme, il pourra être mis fin au télétravail dans les conditions prévues à l'article « Réversibilité du télétravail ».

7-2 – Accessibilité pour raisons médicales – Fin de carrière - Travailleurs handicapés

L’accès à ce dispositif pourra être préconisé par le médecin du travail afin de favoriser, le cas échéant, le maintien dans l’emploi de personnes fragilisées (retour de maladie, situation de handicap, situation de reclassement…) ou d’assurer une meilleure articulation des temps sociaux notamment pour les salariés en fin de carrière.

Le télétravail est ouvert aux travailleurs handicapés selon les modalités suivantes : adaptation du mobilier, mise en place de logiciels particuliers, aménagement de l'environnement de travail.

Article 8 - Organisation du temps de travail

Le salarié devra respecter les horaires prévus dans son planning de travail. Par ailleurs, en tout état de cause, le salarié s’engage à être joignable et en mesure de répondre aux sollicitations de la société, et ses partenaires, à tout le moins dans cadre des horaires fixes suivants :

  • de 10h à 12h et de 14h à 17h30

 Le travail pourra néanmoins être organisé librement en télétravail en dehors deces plages horaires fixes.

Dans tous les cas, le salarié s’engage à participer aux réunions en ligne tous les matins à 10 heures.

Dans ces conditions, le salarié s’engage à être joignable quel que soit le mode de communication professionnel mis à sa disposition.

L’impossibilité renouvelée de contacter le salarié sur ces plages horaires et amplitude de disponibilité par l’un de ces modes de communication peut donner lieu à une interruption anticipée du dispositif.

Article 9 - Temps et charge de travail

9-1 - Contrôle du temps de travail

Le salarié procèdera à une déclaration de ses horaires de travail pour chaque jour travaillé sur l’outil de gestion LUCCA.


 Cet outil de contrôle et de suivi de l'amplitude des journées de travail permettra devérifier le respect des durées de repos minimales entre deux journées de travail et de vérifier la charge de travail du salarié.

Tout collaborateur devra respecter un repos quotidien de 11 heures consécutives entre deux journées de travail et un repos hebdomadaire de 35 heures consécutives.

En conséquence, le collaborateur s’engage pendant ses périodes incompressibles de repos à déconnecter tous ses outils de communication à distance en lien avec son activité professionnelle.

Dans le cas où le collaborateur ne respecterait pas ces règles, il pourrait être mis fin au dispositif dans les conditions prévues à l’article « Réversibilité ».

Les modalités de contrôle du temps s’opèrent sous la responsabilité du responsable hiérarchique du collaborateur en charge du respect des horaires de travail effectif des salariés de son service.

Il est rappelé, à ce titre, que la réalisation de toute heure supplémentaire reste soumis à l’autorisation préalable, par écrit, du responsable hiérarchique du salarié.

9-2 - Modalités de régulation de la charge de travail

Le télétravail ne doit pas avoir pour effet d'augmenter la charge de travail habituelle du salarié ou de compromettre la bonne exécution du travail.


Le salarié communiquera une fois par semaine avec son supérieur hiérarchique sur l'avancement de ses travaux. A cette occasion la charge de travail du salarié pourra le cas échéant être réajustée si nécessaire. Le salarié devra, en outre, contacter son supérieur hiérarchique sans délai en cas de difficulté de réalisation des travaux qui lui sont confiés, afin de trouver une solution au plus vite.


 Indépendamment des réajustements éventuels en cours d'année, l'évolution de la charge de travail du salarié sera discutée lors de l'entretien annuel prévu à l'articleEntretien annuel du présent accord.

Article 10 - Équipements de travail

La société NOVAREA fournit, installe et entretient le matériel nécessaire à l'activité du salarié.

Les équipements fournis se composent d’un ordinateur portable, d’un siège bureau, d’un second écran et des accessoires pour son ordinateur portable pour tous les salariés et éventuellement d’un téléphone portable.

10-1 - Entretien des équipements

Le salarié s'engage :

  • prendre soin des équipements qui lui sont confiés ;

  • à avertir i mmédiatement la société en cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements de travail.


En cas de nécessité d'intervention sur les équipements par un intervenant technique, le salarié s'engage à autoriser l'accès à son espace de travail.

La visite de cet intervenant doit être préalablement portée à la connaissance du salarié au moins 24 heures à l’avance.

10-2 - Utilisation des équipements

 Le salarié s'engage à prendre connaissance des consignes d'utilisation des équipements qui lui ont étédonnées et à les respecter scrupuleusement sous peine de sanctions pouvant aller jusqu'au licenciement.


 Le salarié s'engage aussi à suivre, préalablement au télétravail, les formations nécessaires portant sur l'installation, l'utilisation et l'entretiende ce matériel et, en cours de période de télétravail, en cas de besoin, celles liées à son adaptation.

Le salarié s'engage enfin, sous peine de sanctions pouvant aller jusqu'au licenciement, à ne pas utiliser pour un usage autre que professionnel :

-  les équipements mis à sa disposition par l'entreprise ;

-  les éventuelles lignes téléphoniques installées au nom de la société.

10-3 - Restitution

L'ensemble des équipements fournis par la Société NOVAREA restent sa propriété et à ce titre sont insaisissables.


Le salarié s'engage à restituer le matériel fourni par l’entreprise dès la fin de la période de télétravail sans délai à la demande de l'entreprise.

Article 11 - Prise en charge des frais

La société NOVAREA s'engage à prendre à sa charge les frais d'entretien, de réparation, voire, en tant que de besoin, de remplacement du matériel.

 Dès lors que le dispositif s’exerce sur la base du volontariat du collaborateur, que le lieu de travail habituel du salarié reste basé dans les locaux de la Sociétéet que la Société fournit aux salariés les équipements, la Société ne prend pas à sa charge les frais éventuels d’aménagements et mise en conformité du domicile, ni de mobilier, ni de coûts complémentaires accessoires.

En raison de l’utilisation de son domicile par le salarié, la société prend également à sa charge un forfait correspondant aux frais exposés. Ce forfait est fixé à la somme de 30 euros.

Article 12 – Assurances

 Le salarié s'engage à informer son assureur du fait qu'il travaille à sondomicile avec du matériel appartenant à la société NOVAREA et à remettre à cette dernière une attestation « multirisques » habitation couvrant son domicile (attestation spécifique particulière).

Article 13 - Protection des données

Le salarié s'engage à respecter la Charte informatique de l'entreprise ainsi que les règles mises au point par la société NOVAREA destinées à assurer la protection et la confidentialité des données.

Le salarié veillera, en particulier, à ne transmettre aucune information à des tiers et à verrouiller l'accès de son matériel informatique afin de s'assurer qu'il est le seul à utiliser son poste de travail.


Le non-respect de ces obligations est passible de sanctions pouvant aller jusqu'au licenciement.

Article 14 - Intégration à la communauté de travail

Le télétravailleur reste tenu, même pendant les jours de télétravail, de se rendre dans les locaux de l'entreprise pour participer aux réunions de travail organisées pour le bon fonctionnement du service.

 Article 15 -Entretien annuel

Le salarié bénéficie d'un entretien annuel au cours duquel seront abordées notamment les conditions d'activité et la charge de travail liées au télétravail.

Article 16- Protection de la vie privée

 L’exercice de l’activité de cedispositif ne doit pas interférer avec la vie privée du collaborateur.

Le collaborateur assure lui-même l’équilibre, au sein de son domicile, entre accomplissement de ses tâches professionnelles et sa vie personnelle.

Par ailleurs, il est rappelé que les salariés de la Société ne sont pas tenus de prendre connaissance des mails qui leur sont adressés ou d’y répondre en dehors de leur temps de travail ou à l’occasion de leurs congés.

La mise à disposition d’un matériel permettant la connexion à distance avec le poste de travail ne doit pas conduire le collaborateur à se connecter en dehors des jours travaillés.

Au cours de la période d’usage du dispositif, la Société ne communiquera à l’extérieur aucune information susceptible de nuire à la vie privée du collaborateur comme notamment son adresse ou son numéro de téléphone personnel.

Si un moyen de surveillance est mis en place (contrôle technique, système ayant pour but de lutter contre la cybercriminalité ..), le salarié devra en être informé. Ce dispositif devra

concerner exclusivement l'utilisation des outils mis à disposition pour l'exercice professionnel.

Article 17 – Formation

Indépendamment de la formation spécifique liée à l'utilisation des équipements techniques mis à sa disposition, le salarié a accès à la formation et aux possibilités de déroulement de carrière dans les mêmes conditions que les autres salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de l'entreprise.

Article 18 - Santé et sécurité

Le salarié doit être informé des règles de santé et de sécurité applicables.


En cas de maladie ou d'accident pendant les jours de télétravail, le salarié s'engage à prévenir la direction de la société NOVAREA dans les meilleurs délais et transmettre son arrêt de travail dans un délai maximal de 48 heures.

Article 19 - Réversibilité du télétravail

Il pourra être mis fin au télétravail dans les conditions suivantes.

19-1 - A la demande du salarié

La demande du salarié doit être effectuée par écrit, soit par lettre remise en main propre, soit par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre recommandée électronique avec avis de réception.

La société NOVAREA devra y répondre dans un délai de 21 jours calendaires.


Le salarié aura priorité pour postuler à un poste sans télétravail correspondant à ses qualifications et compétences professionnelles, sous réserve de l'application des règles relatives aux priorités d'embauche ou de réembauche (temps partiel, priorité de réembauche après licenciement économique, etc).


A cet effet, la société s'engage à porter à la connaissance du salarié tout poste de cette nature.

19-2 - A la demande de l'employeur

La société NOVAREA peut demander au salarié en télétravail de travailler de nouveau dans les locaux de l'entreprise notamment dans les hypothèses suivantes : les modalités d’exercice seraient jugées insatisfaisantes, réorganisation de l’entreprise, déménagement du salarié, logement non conforme aux prescriptions d’hygiène et de sécurité...

Le responsable hiérarchique informe ra le salarié par écrit par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre recommandée électronique avec avis de réception au moins 14 jours calendaires avant la date envisagée pour sa prise d’effet.

Le salarié disposera d’un délai de 7 jours c alendaires pour y répondre.


En cas d'accord, le salarié aura priorité pour occuper ou reprendre un poste dans les locaux de l'entreprise correspondant à ses qualifications et compétences professionnelles.

CHAPITRE IVII : MODIFICATION –DÉNONCIATION  ETDÉPÔT DE L’ACCORD

Article 20 - Révision

 Il pourra apparaître nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent accord. Dès lors, une des parties pourra demander à l’autre, par écrit, l’ouverture d’une négociation. Lanégociation s’ouvrira le plus rapidement possible et au plus tard dans les deux mois de cette demande sur convocation de la Direction de l’entreprise.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux signataires du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.

Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas.

Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 2 mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.

Article 21 - Dénonciation

Le présent accord peut être dénoncé à l'initiative des salariés, dans les conditions suivantes :

  • les salariés représentant les deux tiers du personnel notifient collectivement et par écrit la dénonciation à l'employeur;

  • la dénonciation à l'initiative des salariés ne peut avoir lieu que pendant un délai d'un mois avant chaque date anniversaire de la conclusion de l’accord.

 Le présent accord pourra également être dénoncé à l’initiative de l’employeur à toutmoment, conformément aux articles L.2232-22 et suivants du Code du travail et sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

Les parties devront respecter les modalités de dénonciation suivantes :

 La dénonciation sera notifiée par lettre recommandéeavec AR ou par courrier remis en main propre à chacune des autres Parties signataires et déposée auprès de la Direccte et au Secrétariat-greffe des Prud'hommes.

Durant la procédure de dénonciation, l'accord restera applicable sans aucun changement.

Un nouvel accord peut être conclu y compris avant l’expiration du délai de préavis.

Les dispositions du nouvel accord se substitueront alors intégralement à celles de l'accord dénoncé dès son entrée en vigueur sauf autre date de prise d’effet prévue dans le nouvel accord.

En cas de procès-verbal de consultation constatant le défaut d'accord, l'accord ainsi dénoncé restera applicable sans changement pendant une année, qui commencera à courir à l'expiration du délai de préavis de 3 mois en cas de dénonciation par l’employeur et du délai de préavis d’un mois en cas de dénonciation par les salariés.

Article 22 – Suivi

En application de l’article L.2222-5-1 du Code du travail, les parties signataires conviennent de prévoir les modalités de suivi de l’accord et de fixer un rendez-vous annuel pour un bilan de la mise en œuvre du présent accord.

La commission de suivi est composée d’un représentant de l’employeur et d’un salarié. Si des représentants du personnel sont mis en place postérieurement à la régularisation de l’accord, les parties conviennent que le salarié membre de la commission de suivi sera nécessairement représentant du personnel.

La commission a pour mission d’assurer le suivi de la mise en œuvre de l’accord et le cas échéant, la proposition d’éventuelles améliorations ou adaptations.

La commission se réunira deux fois dans l’année suite à l’entrée en vigueur de l’accord puis tous les ans.

Article 23 - Dépôt

 Il sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère dutravail.

Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes :

  • copie de l’accord signé en PDF avec la liste d’émargements des salariés ,

  • copie de l’accord anonymisé en version word ;

  • copie de la consultation des salariés,

 Un exemplaire sera adressé augreffe du Conseil des Prud’hommes de LANNOY.

Chaque partie signataire conservera un exemplaire de l’accord. Un avis sera affiché dans l’entreprise, mentionnant le lieu et les modalités selon lesquels le présent accord pourra être consulté par le personnel.

Fait à VILLENEUVE D’ASCQ,

 Le02 décembre 2020,

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