Accord d'entreprise NOVARES FRANCE
PRIME EXCEPTIONNELLE POUVOIR D'ACHAT
Application de l'accord
Début : 26/03/2019
Fin : 31/03/2019
Début : 26/03/2019
Fin : 31/03/2019
4 accords de la société NOVARES FRANCE
Le 26/03/2019
Accord d’établissement sur la Prime Exceptionnelle Pouvoir d’Achat dite « Prime MACRON » ou PEPA
Entre
La société NOVARES France, au capital de 31 400 000 euros dont le Siège Social est situé au 361 Avenue Général de Gaulle – 92140 CLAMARTInscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre,
Pour son établissement NOVARES Skills Center Lens, situé 9/11rue des Poissonniers Parc Activité de la Croisette 62 300 LENS représenté par Monsieur xxxxxx agissant en qualité de Directeur de site ayant tout pouvoir aux fins des présentes
ci-après « l’Etablissement »
D’une part,
Et
Les Organisations Syndicales représentatives dans l’établissement, représenté respectivement par les Délégués syndicaux,FO
Représentée par M XXXXX
ci-après « les Organisations Syndicales » ou « le site de Lens »
D’autre part,
Ci-après collectivement dénommées les «
Parties »
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent accord a pour objet de définir les modalités de calcul et de versement de la Prime Exceptionnelle Pouvoir d’Achat dite prime « MACRON » conformément à l’instruction ministérielle N°DSS/B/D/2019/2 du 4 janvier 2019 relative à l’exonération des primes exceptionnelles prévue par l’article 1er de la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant sur les mesures d’urgence économiques et sociales.Cet article 1er prévoit une exonération de toutes cotisations et contributions sociales ainsi que d’impôt sur le revenu au titre des primes versées à compter du 11 décembre 2018 et jusqu’au 31 mars 2019 par les employeurs à leurs salariés, sous réserve qu’elles respectent les conditions prévues par cet accord.
Cette prime exceptionnelle pouvoir d’achats est une rémunération supplémentaire ciblée vers les salariés les plus modestes de l’entreprise.
Cette prime exceptionnelle pouvoir d’achats comporte deux limites d’exonération à savoir que la rémunération annuelle du salarié doit être au maximum inférieur à 3 fois le SMIC et seuls les 1000 premiers euros sont exonérées. Le montant est donc librement déterminé.
LE CHAMPS D’APPLICATION
MODALITES D’APPLICATION
- qui ont été liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018 ; et
- dont la rémunération brute annuelle en 2018 était inférieure à 44 500 euros bruts sur la base d’une durée de travail hebdomadaire équivalente à 35 heures (ci-après le « Plafond »)
Le montant de la prime Macron est différencié en fonction des rémunérations réelles brutes versées en 2018 et va de 250 € à 1000 €, pour l’établissement de Lens.
Seuls seront pris en compte les salariés de Novares dont la rémunération est inférieure à 44 500 € brute (valeur plafond)
Le montant de la prime Macron est défini selon les seuils de rémunération réelle brute annuelle suivant :
- pour une rémunération réelle brut/an inférieure à 30 000€ : 1000€ net
- pour une rémunération réelle brut/an comprise entre 30 000 et 35 000 € : 750 € net
- pour une rémunération réelle brut/an comprise entre 35 000 et 40 000 € : 500 € net
- pour une rémunération réelle brut/an comprise entre 40 000 et 44 500 € : 250 € net
- la durée effective pendant l’année 2018. La prime sera versée au prorata temporis de la présence effective sur l’année 2018.
Les absences seront prises en compte et seront celles qui ne sont pas assimilées à du temps travail effectif.
- VERSEMENT
La prime devra être versée au plus tard le 31 mars 2019 (loi art. 1-II, 3°).
L’exonération concerne les salariés liés par un contrat de travail au 31/12/2018.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.- APPLICATION DE L’ACCORD – MODALITES
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 26 mars 2019
Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 mars 2019, date limite de versement.
- FORMALITES DE PUBLICITE – DEPOT
Conformément aux dispositions légales en vigueur, l’Accord donnera lieu à dépôt sur la plateforme en ligne TéléAccords pour transmission à la DIRECCTE. En application des dispositions de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, une version de l’Accord ne mentionnant pas les noms et prénoms des personnes physiques signataires sera adressée pour publication dans la base de données nationale.
Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud’hommes.
L’Accord sera mis à disposition dans l’espace dédié aux accords d’entreprise et accessible à l’ensemble du personnel.
Fait à Lens, le 26 mars 2019 en 5 exemplaires
Pour FO
XXXXX
Pour la direction NOVARES site de LENS
XXXXXXXX
Mise à jour : 2019-04-10
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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