ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE 2021
Entre :
d’une part,
La Société NOVASEP PROCESS SOLUTIONS SAS, dont le siège social est situé 5 Chemin du Pilon 01700 Saint-Maurice-de-Beynost, numéro SIREN : 884 968 439 (R.C.S. de Bourg-en-Bresse), représentée par
Monsieur, agissant en qualité de Président
et d’autre part,
Monsieur, délégué syndical Force Ouvrière.
Conformément aux dispositions des articles L. 2242-13 1° et suivants du Code du Travail, des négociations sur les salaires ont été engagées par la direction. A la suite de plusieurs réunions de négociation, le présent accord a été établi.
Les parties au présent accord rappellent que la société NOVASEP PROCESS SOLUTIONS SAS est dotée de plusieurs accords sur le temps de travail en vigueur. Par ailleurs, un accord d’intéressement est en cours de négociation et un accord quadriennal sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail, a été signé mai 2019.
Enfin, il est convenu qu’un bilan de la mise en œuvre des mesures prévues dans le présent accord sera fait en CSE avant la fin du deuxième semestre 2021.
Les parties au présent accord conviennent :
Article 1 – Champ d’application et durée de l’accord
Le présent accord s’applique au personnel salarié de l’entreprise.
Une enveloppe de 2,5% des salaires de base est mise à la disposition des managers pour des augmentations individuelles. Cette mesure prend effet au 1er juillet 2021. Il est convenu que les augmentations individuelles seront, pour les salariés non-cadres qui en bénéficieraient, d’une valeur au moins égale à 1% de leur salaire de base.
Article 3 – Le forfait de mobilité durable
Les parties conviennent de se réunir avant la fin de l’année 2021 afin de définir les conditions de mise en place d’un cadre conventionnel permettant le recours au « forfait mobilité durable » au sens du Décret n° 2020-541 du 9 mai 2020.
Article 4 – Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par les articles L. 2231-6 et suivants du code du travail.
Un exemplaire signé sera remis à chaque organisation syndicale représentative au niveau de la société Novasep Process Solutions SAS.
Fait à Saint-Maurice de Beynost Le 3 juin 2021
Pour NOVASEP PROCESS SOLUTIONS SASPour Force Ouvrière,
