Société NOVATRANS, n° SIRET 662 047 372 00468 dont le siège social est situé, 10 rue Vandrezanne 75013 PARIS, représentée par Monsieur Thibault FRUITIER, agissant en qualité de Directeur Général
D’une part,
ET
Les
organisations syndicales suivantes :
Le syndicat FO représenté par Monsieur Loïc SAUVEE
Le syndicat CFE-CGC représenté par Monsieur Thierry GUIBOUT
D’autre part,
Préambule
Conformément à l’article L2242-1 du code du travail, une négociation s’est engagée entre la direction et les organisations syndicales énoncées ci-dessus. Les négociations se sont déroulées au cours de 4 réunions qui se sont tenues les 22 mai, 18 juillet, 28 août, 27 novembre 2018 et le 29 janvier 2019. Le 27 mars 2018, la direction a communiqué les informations aux délégués syndicaux notamment en matière d’effectifs, de répartition hommes/femmes, de rémunération, de temps de travail et d’emploi des travailleurs handicapés. La direction et les délégués syndicaux ont négocié sur la base des informations transmises. Les parties ont trouvé un accord en matière de rémunération.
Ainsi, il a été convenu ce qui suit : Versement d’une prime exceptionnelle dans le cadre du dispositif annoncé par la Présidence de la République et prévu par l’article 1er de la loi du 24 décembre dernier. Les modalités d’attribution de cette prime sont les suivantes :
1/ Bénéficiaires
Tous les salariés de l'entreprise bénéficient des droits nés de la présente négociation à la double condition :
d'avoir perçu une rémunération annuelle soumise à cotisations sociales inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC ;
et
d'être lié à l'employeur par un contrat de travail à la date du 31 décembre 2018.
2/ Montant de la prime exceptionnelle
La prime exceptionnelle est versée à tous les bénéficiaires identifiés dans le paragraphe ci-dessus. Il est précisé que le montant de la prime n’est pas réduit à raison des congés maternité, paternité, d'adoption ou parental d'éducation. Elle ne peut se substituer à aucun élément de rémunération ou augmentation de rémunération prévus par la convention ou l'accord de branche, un accord d'entreprise, un accord salarial antérieur, le contrat de travail ou même un usage d'entreprise. Le montant de la prime exceptionnelle est modulé en fonction de critères objectifs qui ne peuvent aboutir à verser une prime égale à zéro. Le montant de la prime exceptionnelle est fixé proportionnellement aux taux horaires perçus au 31/12 de l'année 2018 dans les conditions suivantes : -300€ pour un taux horaire brut de base inférieur à 20€ -200€ pour un taux horaire brut de base inférieur à 30€. Ces montants sont applicables à temps complet justifiant d'une durée de présence de 12 mois ininterrompus au cours de l'année 2018. Ils seront calculés au prorata de la durée de présence ou du temps de travail des salariés à temps partiel au cours de la période. La modulation de la prime ne pouvant aboutir à une prime exceptionnelle égale à zéro pour les salariés identifiés comme bénéficiaires, il est convenu de fixer une prime plancher d’un montant de 10€
3/ Date de versement
La prime exceptionnelle sera versée avec la paie du mois février. Un acompte sera versé le 12 février 2019 aux salariés éligibles à cette prime.
Dispositions générales
La validité du présent accord est subordonnée à sa signature par un ou plusieurs syndicats représentatifs de la société et majoritaires au sens de l’article L2232-12 du code du travail. Il prendra effet à l’issue des délais d’opposition prévus à l’article L2232-12 du code du travail. Conformément à l’article L2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise qui n’est pas signataire de l’accord, pourra y adhérer ultérieurement. Le présent accord sera notifié dès sa signature à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de la société, conformément à l’article L2231-5 du code du travail. Conformément aux articles L2231-6 et L2231-7 du code du travail, le présent accord sera déposé, à l’issue du délai d’opposition, en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes de Nanterre. Par ailleurs, deux exemplaires, dont un sous support électronique, seront adressés à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du lieu où il a été conclu. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Les dispositions du présent accord pourront être révisées par les parties selon les modalités prévues par l’article L2261-7 du code du travail, la demande de révision devant être portée à la connaissance des autres parties par courrier recommandé avec accusé de réception moyennant le respect d’un délai de prévenance de trois mois. Tout avenant au présent accord fera l’objet des mêmes formalités de dépôt. Les présentes dispositions pourront également être dénoncées par tout ou partie des parties signataires dans les conditions légales et réglementaires en vigueur. Les contestations qui pourraient surgir sans l’interprétation et/ou dans l’application du présent accord ou de ses avenants, ou lors de la conclusion de ses avenants, seront examinées aux fins de règlements par le comité d’entreprise saisi en vue d’une éventuelle conciliation. Au cas où un désaccord ne pourrait se régler à l’amiable, il serait fait appel à la juridiction compétente dont dépend le siège social de l’entreprise par la partie la plus diligente. Il sera remis un exemplaire de l’accord dûment signé de toutes les parties à chaque signataire.
Fait à Paris, en 5 exemplaires originaux, le 29 janvier 2019
Pour la société Novatrans : Le Directeur Général, Monsieur Thibault FRUITIER
Pour les organisations syndicales :
Le syndicat FO représenté par Monsieur Loïc SAUVEE
Le syndicat CFE CGC représenté par Monsieur Thierry GUIBOUT
