Siren :495 383 812 Siège Social : 4, rue G.J Mendel Code postal :49070 Beaucouzé
Représentée par M. Agissant en qualité de Président Ci-après dénommée «
l’entreprise »
Il est instauré le présent avenant au Plan d’Epargne d’Entreprise.
Le présent avenant a pour objet de modifier les modalités d’abondement.
En conséquence l’article 4 « MODALITES D’ABONDEMENT » est modifié comme suit :
L’entreprise prend à sa charge les frais de tenue de comptes individuels des adhérents. Toutefois, les frais de tenue de compte des salariés ayant quitté l’entreprise seront portés à leur charge.
L’entreprise prend à sa charge les commissions de souscription des FCPE.
L’entreprise abonde les différents versements des adhérents d’une somme déterminée suivant les modalités prévues ci-dessous.
La contribution complémentaire est définie par la formule d’abondement suivante :
A compter de l’exercice 2026, l’entreprise abondera le versement de la prime d’intéressement au Plan d’Epargne Entreprise : De 3 mois à moins de 2 ans d’ancienneté : 300 % plafonné à 300 € De 2 ans à moins de 4 ans d’ancienneté : 300 % plafonné à 600 € De 4 ans à moins de 7 ans d’ancienneté : 300 % plafonné à 1500 € De 7 ans à moins de 10 ans d’ancienneté : 300 % plafonné à 2 250 € De 10 ans à moins de 15 ans d’ancienneté : 300 % plafonné à 3 000 € A partir de 15 ans d’ancienneté : 300 % plafonné à 8 % du PASS
Lorsque le versement de l’intéressement et/ou participation au titre de la dernière période d’activité intervient après son départ de l’entreprise, l’ancien salarié peut affecter ses droits au PEE de l’entreprise qu’il vient de quitter. Dans ce cas, le versement de l’intéressement et/ou de la participation ne pourra pas faire l’objet d’un versement complémentaire de l’entreprise suivant les conditions prévues pour l’ensemble des salariés.
La formule d’abondement se renouvellera annuellement (année civile) par tacite reconduction. Elle pourra cependant être révisée chaque année dans les mêmes formes que la conclusion de l’accord. Cette révision fera l’objet d’une information par tout moyen auprès de l’ensemble des bénéficiaires concernés et d’un dépôt d’un avenant à la diligence de l’entreprise auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi via la plateforme dédiée : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le teneur de compte est informé sans délai de cette révision.
L’affectation de l’abondement au PEE intervient concomitamment aux versements de l’adhérent, ou au plus tard à la fin de chaque exercice civil et en tout état de cause avant le départ du participant de l’entreprise. Les sommes versées par l’entreprise ne peuvent se substituer à aucun des éléments de rémunération en vigueur dans l’entreprise au moment de la mise en place de ce plan ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales ou contractuelles. Toutefois, cette règle ne peut avoir pour effet de remettre en cause les exonérations fiscales et sociales prévues à l'article L.3332-27 du code du travail, dès lors qu'un délai de douze mois s'est écoulé entre le dernier versement de l'élément de rémunération en tout ou partie supprimé et la date de mise en place du plan.
L’abondement qui ne peut excéder le triple du versement volontaire du participant est limité, conformément à l’article L 3332-11 du code du travail, à 8% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale par an et par bénéficiaire (+ 80% si l’abondement est versé dans un FCPE investi en titres de l’entreprise).
Le présent avenant sera déposé à la diligence de l’Entreprise sur la plate-forme de télé-procédure dédiée :
www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Le présent avenant s’appliquera à compter de sa date de dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) via la plateforme dédiée.
Une copie est adressée au Teneur de compte pour information et suivi de la décision prise.
