ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME D’ANCIENNETE
ENTRE :
La société xxxx, d'une part,
ET :
Les membres du CSE élus, d’autre part.
Il a été conclu l'accord collectif suivant :
PREAMBULE
Par application de l’article L. 2232-21 du Code du travail, la présente entreprise, a décidé de soumettre à son personnel un projet d’accord dont l’objet est défini ci-dessous.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société xxxx ayant au moins dix ans d’ancienneté dans l’entreprise au 1er janvier 2023.
ARTICLE 2 – OBJET
Le présent accord a pour objet de mettre en place une prime d’ancienneté, inexistante dans l’entreprise avant la date de signature du présent accord.
ARTICLE 3 – MONTANT DE LA PRIME
La prime est égale à 1% du salaire de base brut à compter de la dixième année d’ancienneté, sans effet rétroactif avant la date de mise en application définie dans l’article 1. 1% supplémentaire seront ensuite attribués tous les cinq ans.
ARTICLE 4 – DATE DE VERSEMENT DE LA PRIME
La prime d’ancienneté est versée mensuellement à compter du 1er janvier 2023.
ARTICLE 5 – SUIVI, REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD :
Les parties conviennent qu’elles se réuniront une fois par an, à compter de l’entrée en vigueur de l’accord, pour faire le point sur les conditions de sa mise en œuvre.
Le présent accord peut être révisé dans les mêmes conditions qu’il a été conclu, dans les conditions prévues aux articles L. 2232-21 et 22 du code du travail.
L’accord peut être dénoncé, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, dans les conditions prévues par l’article L. 2232-22 du code du travail.
ARTICLE 6 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD :
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 7 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD :
Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure Télé@ccords https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Le dépôt sera notamment accompagné des pièces suivantes : - version intégrale du texte, signée par les parties, - procès-verbal des résultats de la consultation du personnel, - bordereau de dépôt, - éléments nécessaires à la publicité de l’accord. L’accord entrera en vigueur le jour du dépôt auprès de l’autorité administrative, L’accord sera aussi déposé au greffe du Conseil des Prud’homme de Saint-Denis.
