ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE TRAVAIL DU DIMANCHE ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE TRAVAIL DU DIMANCHE
Entre
La société NUVIA PREVENTION (SASU), au capital social de 100 000 Euros, ayant son siège social 8 allée des Entrepreneurs - ZA Les Tomples- 26702 Pierrelatte Cedex, immatriculée au RCS de Romans-sur-Isère sous le numéro 828 057 224, représentée par X, Président, dûment habilité aux fins présentes,
D’une part
Et
Le Comité Social et Economique (CSE) ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, au cours de la réunion du 16/09/2022, dont le procès-verbal est annexé au présent accord.
D’autre part
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule : La Société NUVIA PREVENTION, est spécialisée dans la radioprotection et intervient pour le compte de ses clients dans le secteur nucléaire civil et militaire (construction, entretien, démantèlement).
Elle met son expertise au service des différents acteurs de la filière nucléaire française, notamment dans le cadre de contrats de prestation de service ou de sous-traitance.
Ainsi, dans le cadre de son activité, la Société doit accompagner ses clients et faire face avec eux, aux enjeux de sécurité et de sureté nucléaire. Dans ce contexte, il arrive périodiquement que les entreprises clientes de la Société, lui demandent d’intervenir à l’occasion de chantiers qui ont lieu le dimanche.
A titre d’exemple, la Société intervient pour des entreprises ou des sites Etatiques, spécialisés dans le nucléaire. Face aux différents enjeux de sécurité et sureté, en particulier liés à la maintenance des unités de production, il apparait parfois nécessaire pour nos clients de faire intervenir notre société le Dimanche, notamment en cas d’arrêt de tranche.
Nos clients nous ayant sollicités à plusieurs reprises pour intervenir certains dimanches afin d’accompagner et de sécuriser leurs activités sensibles, il est donc apparu nécessaire de mettre en place une organisation du travail adaptée. L’objectif est de permettre à nos salariés volontaires, d’intervenir en continu, tout au long de la semaine (dimanche inclus), afin de répondre aux fortes contraintes et exigences de nos clients, sauvegarder le niveau de compétitivité de l’entreprise face au marché fortement concurrentiel du nucléaire et de ce faire garantir et pérenniser l’emploi de l’ensemble des salariés sur le long terme.
Ainsi, les parties au présent accord s’accordent si le fait que l’impossibilité de recourir au travail du dimanche compromet le fonctionnement normal de la Société, pour les raisons précitées. Ainsi, dans ce cadre, la Société souhaite demander une dérogation au repos dominical au Préfet, conformément à l’article L. 3132-20 du Code du Travail, par roulement d’une partie de ses salariés. Par conséquent, cette dérogation déterminera l’applicabilité du présent accord. Lors de la réunion du Comité Social et Economique du 16 septembre 2022 un avis « favorable a été rendu par le Comité Social et Economique de la Société pour le travail du dimanche des équipes concernées par le présent accord.
Article 1 – Objet du présent accord L’objet du présent accord porte sur la mise en place du travail du dimanche au sein de la Société NUVIA PREVENTION, par roulement d’une partie de ses salariés. Il est rappelé que cette mise en place ne pourra être effective qu’en cas d’autorisation de dérogation au repos dominical de la part du préfet, conformément à l’article L. 3132-20 du Code du Travail. Cet accord, définit notamment mesures et engagements pris par la Société en contrepartie de la mise en œuvre du travail du dimanche conformément à l’article L. 3132-25-3 du Code du travail, soit précisément :
Les contreparties accordées aux salariés privés du repos dominical ;
Les engagements pris en termes d'emploi ou en faveur de certains publics en difficulté ou de personnes handicapées ;
Et les conditions dans lesquelles l'employeur prend en compte l'évolution de la situation personnelle des salariés privés du repos dominical.
Article 2 – Définition du travail du dimanche La Direction rappelle qu’elle n’entend pas faire du recours au travail le dimanche, une forme ordinaire d’organisation du travail. La Direction et les élus du personnel réaffirment l’importance du repos hebdomadaire du dimanche dans l’organisation de la vie personnelle et familiale des collaborateurs et rappelle que, par principe, celui-ci est le dimanche dans le respect des dispositions légales.
Il est donc prévu par le présent accord, que par exception à ce principe du travail du dimanche, le repos hebdomadaire des salariés concernés par le présent accord pourra être attribué un autre jour que le dimanche, et ceci pour des raisons exceptionnelles tenant aux demandes particulières et exceptionnelles de nos clients, en particulier dues à des enjeux de sureté nucléaire.
Article 3 – Principe du volontariat Les Parties conviennent que le travail du dimanche se fera exclusivement sur la base du volontariat, quels que soient le statut et la classification des collaborateurs concernés. Chaque salarié volontaire se verra remettre un formulaire par le biais duquel il pourra exprimer son accord pour le travail du dimanche prévu dans ce contexte spécifique. Quoiqu’il en soit, le refus de faire acte de volontariat ne pourra, en aucun cas, constituer une faute ou un motif de licenciement.
Article 4 – Salariés concernés Il est précisé que les collaborateurs concernés par le travail du dimanche seront les Cadres et ETAM intervenant sur chantier en particulier celles participant à la radioprotection et à la maintenance. Le personnel dit sédentaire n’est pas concerné par le travail du dimanche.
Article 5 – Contreparties au travail du dimanche Les compensations au travail exceptionnel du dimanche sont les suivantes.
-5.1 Pour le personnel dont le temps de travail est décompté en heures :
Les compensations au travail exceptionnel du dimanche sont les suivantes :
La rémunération des heures travaillées le dimanche sera majorée à 100% ;
-5.2 Personnel dont le temps de travail est décompté en jours (forfait jour)
Les compensations au travail exceptionnel du dimanche sont les suivantes :
Ce jour de travail sera pris en compte dans le décompte annuel des jours travaillés du collaborateur ;
Article 6 – Articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle Les parties au présent accord affirment leur volonté de permettre à l’ensemble des collaborateurs visés par l’accord de concilier vie personnelle et familiale ainsi que vie professionnelle.
Pour les salariés travaillant le dimanche occasionnellement et qui en font la demande, un temps d’échange sera réservé au cours de l’entretien professionnel, afin d’aborder la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale avec le travail du dimanche.
Chaque salarié volontaire pourra à tout moment revenir sur sa volonté de travailler le dimanche. En particulier cas de circonstances exceptionnelles, tel un changement important dans sa situation personnelle et familiale, le salarié pourra revenir sur sa décision de travailler le dimanche en formalisant sa demande.
Pour cela il adressera un simple écrit à sa hiérarchie (courrier remis en main propre, courriel, etc.) dans lequel il fera part de sa volonté de ne plus être amené à travailler le dimanche, en respectant un délai de prévenance 1 mois devra alors être respecté.
La Direction s’engage à effectuer une rotation des équipes qui permettra à chaque collaborateur volontaire concerné de travailler le moins de dimanches possible au cours de l’année. De plus la Direction s’engagera au respect du repos hebdomadaire de minimum 35 heures consécutives. Il est également prévu que lorsque le travail est exercé un dimanche correspondant à un jour de scrutin national ou local, la journée de travail sera si possible planifiée avec suffisamment à l’avance afin de permettre au collaborateur d’effectuer les démarches pour exercer son droit de vote. Enfin, les parties conviennent expressément que la majoration prévue par le présent accord compense forfaitairement le caractère dérogatoire du travail dominical et plus précisément les charges induites par une activité professionnelle effectuée le dimanche.
Article 7 – Dispositions en termes d’emploi et en faveur de certains publics en difficulté ou de personnes handicapées La politique insertion de l’entreprise repose sur un engagement fort en particulier en matière d’emploi des personnes en situation de handicap. Afin de favoriser le maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap bénéficiant à ce titre d’une reconnaissance par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées, une journée de congé supplémentaire rémunérée, sur présentation d’un justificatif, sera accordée aux salariés afin qu’ils puissent réaliser des démarches relatives à leur handicap. Afin de ne pas pénaliser les salariés en situation de handicap, et afin de le permettre de faire face aux contraintes liées à leur situation, il est expressément prévu qu’ils pourront revenir sur leur décision de se porter volontaire pour travailler le dimanche dans un délai d’une semaine. Enfin, dans le cadre du volontariat une priorité sera donnée aux salariés à temps partiels, tout en veillant à laisser la possibilité à chaque salarié volontaire de travailler le dimanche.
Article 8 – Durée et entrée en vigueur Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Son applicabilité est strictement limitée aux éventuelles autorisations de dérogation administrative préfectorale au travail du dimanche (et leur renouvellement). Il entrera en vigueur le 16 novembre 2022.
Article 9 – Révision de l’accord Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’ensemble des autres parties, notamment en cas de modification des dispositions législatives, règlementaires ou conventionnelles relatives aux thèmes abordés dans le présent accord. La demande devra indiquer le ou les articles concernés et devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction de ces articles. Les parties se réuniront dans un délai raisonnable afin de négocier les termes d’un avenant de révision. Les dispositions de l’avenant portant révision de tout ou partie des dispositions dudit accord initial se substituent de plein droit au contenu de l’accord qu’il remplace ou modifie.
Article 10 – Dénonciation Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois. La partie qui dénonce l’accord devra notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties. La partie qui dénonce l’accord doit notifier cette décision aux autres signataires de l’accord et à la Direction Régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités.
Article 11 – Information du personnel Le présent accord sera porté à l’affichage et fera l’objet d’une note d’information à destination de l’ensemble des salariés.
Article 12 – Publicité et dépôt L’entreprise procédera à sa diligence à son dépôt (1 version intégrale signée au format PDF et 1 version anonymisée au format Word) auprès de la Direction Régionale de la Concurrence de la Consommation du Travail et de l’Emploi (la DIRECCTE), via la plateforme de dépôt : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Le présent accord sera également déposé auprès du Greffe du conseil de Prud’hommes de Montélimar.
Un exemplaire sera remis aux élus titulaires du Comité Sociale et Economique. Le présent accord est tenu à la disposition du personnel à la Direction des Ressources Humaines.
Fait à Pierrelatte, le 10/11/2022, en 4 exemplaires.
Pour la Société :
Signataire Directeur Général
Pour les Représentants du personnel au CSE :
Annexe (Formulaire d’Accord du collaborateur)
FORMULAIRE D’ACCORD SUR LE TRAVAIL LE DIMANCHE Au titre de l’accord d’entreprise sur le travail du dimanche, le présent formulaire est mis à la disposition des collaborateurs de l’entreprise afin de recueillir leur volonté ou non, pour réaliser des éventuels travaux le dimanche. Il est rappelé que les travaux du dimanche ne pourront avoir lieu qu’en cas d’évènement exceptionnel tenant par exemple à une demande particulière du client et nécessitant notre intervention ce jour-là. Par le recueil de ces bulletins, la Direction établira une liste avec l’ensemble des salariés volontaires. Il est rappelé que chaque salarié volontaire pourra à tout moment revenir sur sa décision de travailler le dimanche, notamment en particulier cas de circonstances exceptionnelles, tel un changement important dans sa situation personnelle et familiale. Quoi qu’il en soit, le refus de faire acte de volontariat ou revenir sur sa décision, ne pourra en aucun cas, constituer une faute, un motif de licenciement, ou de manière générale, constituer un élément à charge à l’encontre du salarié.
Je soussigné(e),
NOM : …………………………………………………………………………………………..
PRENOM : …………………………………………………………………………………….
METIER : ……………………………………………………………………………………….
Affirme avoir pris connaissance de l’accord d’entreprise relatif au travail du dimanche, et déclare :
Être volontaire pour réaliser d’éventuels travaux le dimanche
Ne pas être volontaire pour travailler le dimanche
