Accord collectif sur le versement d’une prime exceptionnelle
Entre les soussignés :
La SARL NVW Architectes, Numéro SIRET 52972012000037, dont le siège est situé 45 rue Barthelemy Delespaul 59000 LILLE représentée par Madame , agissant en qualité de dirigeante de l’entreprise.
d'une part,
Et,
L’ensemble du personnel
d'autre part,
Préambule
Pour améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, l’entreprise a décidé d’utiliser la faculté, offerte par la loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales » du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Article 1 – Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;
Avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 euros brut ou moins ; au-delà, la prime perd son caractère exonéré.
Article 2 – Montant de la prime
Le montant de la prime est de 1000 euros pour un temps plein. Le montant de la prime est calculé au prorata temporis pour les salariés à temps partiel.
Article 3 – Modalités de versement de la prime
La prime sera versée le 29 mars 2019.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Article 4 – Durée de l’accord et dépôt
Le présent accord a une durée limitée au 31 mars 2019. Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Lille.
Annexe : liste d’émargement
Pour la SARL NVW Architectes, Madame , en qualité de dirigeant
Pour les membres du personnel : voir liste d’émargement
Fait à Lille , le 13 mars 2019
ANNEXE A L’ACCORD SUR LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT CONCLU LE 13 MARS 2019 ENTRE LA DIRECTION DE LA SOCIETE NVW ET LES SALARIES DE CETTE SOCIETE
