Négociation annuelle obligatoire : signature d’un accord
Entre les Soussignés,
La société par actions simplifiée OBOUSSIER TP dont le siège social est situé quartier les Blancs à Saint Marcel les Valence, représentée par la société JG & AB FINANCES, Présidente, représentée elle-même par son Président, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Romans sous le numéro 437.080.286
D’une part
Et
La Délégation Unique du Personnel
D’autre part
Il a été conclu le présent accord
Il est préalablement exposé ce qui suit :
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, la Direction et la Délégation Unique du Personnel ont abordé ensemble la totalité des thèmes visés aux articles L 2242-5 à L 2242-20 du Code du Travail.
Un certain nombre de documents ont été présenté aux représentants de la délégation Unique du Personnel. Ceux-ci ont été commentés par la Direction.
Après discussions, les parties sont parvenues à un accord sur les points suivants.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1er : Champ d’application.
Le présent accord est conclu en application des articles L.2232-11 et suivants du Code du travail, ainsi que tout spécialement des articles L.2242-1 à L.2242-14 du Code du travail qui concernent la négociation annuelle obligatoire. Son champ d’application est : - la SAS OBOUSSIER TP; Le présent accord concerne : - l’ensemble des salariés, tous collèges confondus.
Article 2 : Objet de l’accord
Budget affecté aux augmentations individuelles des salaires :
Un budget équivalent à 1.5% de la masse salariale arrêtée au 1er janvier 2019 sera affecté aux augmentations individuelles.
Ces augmentations seront rétroactives au 1er janvier 2019.
Durée effective et organisation du temps de travail :
La durée effective du travail ne sera pas modifiée par rapport aux 12 mois précédents.
Autres Thèmes :
Les thèmes afférents au traitement de l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, la prévoyance et l’épargne salariale au niveau de l’entreprise, l’égalité professionnelle n’ont fait l’objet d’aucune observation défavorable à leur traitement au sein de la SAS OBOUSSIER TP.
Article 3 : Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an,
soit du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019.À cette dernière date, il cessera automatiquement et de plein droit de produire effet à l’échéance de son terme, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord.
Il ne sera pas renouvelable même tacitement et cessera donc de produire ses effets le 31 décembre 2019 sans possibilité de survie au-delà même si aucun nouvel accord n'est signé, ce dont les parties conviennent d'ores et déjà expressément.
Article 4 : Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la direction départementale du travail et de l’emploi de Valence, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique et en 1 exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Valence. Un exemplaire de cet accord sera remis à chacun des signataires. Mention de cet accord sera portée sur les emplacements réservés sur chacun des tableaux d'affichage de la direction.
