ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT DEFINITION DE LA PERIODE DE TRAVAIL DE NUIT
AU SEIN DE LA SCA OCEANE
Entre les soussignés :
La
Société Coopérative Agricole OCEANE, immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro 391 417 318 et dont le siège social est sis Chantemerle 44118 LA CHEVROLIERE représentée par Monsieur X, en qualité de Directeur Général, dûment habilité aux présentes, d’une part,
Et
Les membres titulaires du Comité Social et Economique, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles , conformément aux dispositions de l’article L 2232-25 du code du travail en vigueur d’autre part,
PREAMBULE
Il est rappelé que l’entreprise a mis en place, après consultation du CHSCT et de la DUP, de manière temporaire du 5 janvier 2020 au 31 mars 2020, le travail de nuit au sein du service Expéditions, et ce , conformément à l’avenant n°56 du 29/10/2003 relatif au travail de nuit, modifié par avenant n°84 du 20/03/2012 à la CCN des coopératives de fruits et légumes, de fleurs et de pomme de terre (IDCC 7006) . Trois salariés, volontaires, étaient concernés et, ce, dans le cadre de la modulation du temps de travail prévue par l’accord ARTT du 15/11/2012.
Par application de l’article 1 de l’avenant n°56 du 29/10/2003 susvisé, la période de travail de nuit, au sein du Services Expéditions, a été : Sur la période de janvier à février 2020 : 21h -5H Sur la période de Mars-Avril 2020 : 22h -6H
Après une présentation de ce bilan de ce travail de nuit temporaire, le CSE a émis un avis favorable le 12 mars 2020 sur la mise en place définitive du travail de nuit au sein du service Expéditions de l’entreprise, à partir du 1er avril 2020.
Après échange et discussions, les parties ont fait le constat que la période de travail de nuit entre 21h et 6h telle que susvisée correspondait bien à l’activité et aux besoins du Service Expéditions à l’exception de la période de mai à octobre de chaque année où la plage horaires de nuit la plus adaptée à l’activité du service Expéditions devrait être 23h -7h.
Par dérogation prévue par l’alinéa 2 de l’article 1 de l’avenant n°56 du 29/10/20°3 relatif au travail de nuit, permettant de prévoir une autre période de 9 heures consécutives de travail comprise entre 21h et 7h mais comprenant , en tout état de cause, l’intervalle compris entre 24h et 5 heures , il est donc convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : Champ d’application
Le présent accord est applicable
aux salariés de la SCA OCEANE affectés au Services Expéditions de l’entreprise et qualifiés de travailleurs de nuit.
ARTICLE 2 : Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet rétroactivement à compter du 1er mai 2020.
ARTICLE 3 : définition de la période de travail de nuit
Entre le 1er mai et le 31 octobre de chaque année, la période de travail de nuit sera la suivante : 23h – 7h.
ARTICLE 4 : Suivi de l’application de l’accord
Les parties conviennent de se rencontrer dans les 6 mois suivant l’entrée en application du présent accord pour faire un point sur son application
Les partenaires sociaux au sein de l'entreprise se réuniront, sur convocation écrite de la Direction (mail ou lettre) une fois tous les 3 ans, ou plus tôt si nécessaire, afin de dresser un bilan de l'application du présent accord et envisager l'opportunité éventuelle de réviser celui-ci.
ARTICLE 5 : Révision - Dénonciation Le présent accord peut être révisé, à tout moment, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. La procédure de révision applicable est définie à l’article L 2661-7-1 du code du travail.
5.2. Dénonciation
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois (Article L2261-9 du code du travail et suivants).
ARTICLE 6 : Formalités de dépôt et publicité
Le présent accord est déposé par la coopérative :
Auprès de la DIRECCTE (direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi), sur « https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/# », en deux versions :
Une version intégrale signée des parties au format PDF ;
Une version en format docx. de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature des personnes physiques, et, le cas échéant, de données occultées, confidentielles (dans ce cas, joindre acte signé motivant cette occultation).
Auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes dans le ressort duquel le présent accord a été conclu, en un exemplaire original.
Une copie du présent accord sera adressée par la Direction de l’entreprise à la CPPNI de la branche professionnelle (FELCOOP) dont elle relève. Le présent accord sera affiché dans les locaux de l’entreprise sur les panneaux prévus à cet effet. Un exemplaire sera remis au CSE.
Fait à La Chevrolière Le 6 mai 2020 En 4 exemplaires
Pour la SCA OCEANELes membres titulaires du CSE
représentant la majorité des voix exprimées lors des dernières élections professionnelles
