ACCORD COLLECTIF RELATIF À LA MISE EN PLACE D’UNE PRIME D’ASSIDUITÉ
Entre les soussignés :
La société OSP OCTOGONE SÉCURITÉ PREVENTION, société par actions simplifiée unipersonnelle, au capital de 1000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro R.C.S de Nice - 901 213 298 de l’employeur, Code NAF n° 80.10Z dont le siège social est situé 214, Boulevard du Mercantour - 06200 NICE, représentée par monsieur X en sa qualité de président,
D’UNE PART,
ET
Les membres de la délégation du personnel du Comité social et économique de la société,
Madame X prise en sa qualité de membre de la délégation du personnel titulaire
Monsieur X pris en sa qualité de membre de la délégation du personnel titulaire
D’AUTRE PART,
PRÉAMBULE
La société Octogone Sécurité Prévention, envisage de mettre en place une prime d’assiduité permettant, d’une part de fidéliser les salariés et d’autre part de valoriser leur présence effective, contribuant ainsi à la diminution de l’absentéisme.
En effet compte tenu de l’activité, les absences engendrent des désorganisations qui impactent le travail des salariés assidus et nuisent aux objectifs de qualité que la Société souhaite atteindre. Le Comité Social et Économique a été consultée en ce sens et a émis un avis favorable au versement de cette prime. Cet accord a pour objet la détermination de la prime, ses modalités d’attribution et de versement.
Article1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société Octogone Sécurité Prévention remplissant les conditions requises.
Article 2 : Conditions d’éligibilité à la prime
Dans le champ d’application défini à l’article n°1 ci-dessus, le présent accord s’applique au personnel salarié de la société. Sont éligibles à la prime, tout personnel de terrain hors administratif et encadrement, titulaire de l’un des contrats suivants :
Contrat de travail à durée indéterminée à temps plein
Contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel
Contrat de travail à durée déterminée à temps plein d’au moins deux mois
Contrat de travail à durée déterminée à temps partiel d’au moins deux mois
Contrat de travail saisonnier à durée déterminée à temps plein d’au moins deux mois
Contrat de travail saisonnier à durée déterminée à temps partiel d’au moins deux mois
Contrat aidé d’une durée minimum de 2 mois
Les apprentis à conditions de justifier d’au moins deux mois de présence dans l’entreprise
Article 3 : Caractéristiques de la prime
La prime d’assiduité est attribuée mensuellement à conditions que le salarié ne présente aucune absence durant le mois. Cette prime ne sera pas due dès la première absence par le salarié.
En sus du temps réel de présence, sont assimilés à du temps de présence effectif pour l’attribution de la prime d’assiduité, les absences ci-après :
Congés payés
Jours RC
Absences des représentants du personnel pour exercer leurs mandats
Absences pour formation professionnelle à l’initiative de l’employeur
Congés pour évènements familiaux
Les absences ci-après ne sont pas assimilés à du temps de présence pour l’attribution de la prime d’assiduité :
Arrêt maladie
Hospitalisation
Congé parental
Absences pour maladie professionnelle
Absences pour Accident du travail et ou de trajet
Congé pour enfant malade
Congés pathologiques et maternité
Congés de paternité
Arrêt covid
Autres absences : Non rémunérés, injustifiés,…
Le montant maximum de la prime d’assiduité est arrêté à
60€ brut par mois qui sera soumis aux cotisations salariales, patronales et à l’impôt sur le revenu.
Elle est versée tous les mois en même temps que les rémunérations mensuelles.
Article 4 : Information du personnel
Le présent accord fera l’objet d’un affichage dans l’ensemble des sites fixes de la société.
Article 5 : règlement des litiges
Les différents litiges pouvant survenir à l’occasion de l’application du présent accord se
règleront, si possible, à l’amiable entre les parties signataires, à défaut, le litige devra être porté devant la juridiction compétente.
Article 6 – Dispositions finales
6.1 Prise d’effet
Le présent accord s’applique à compter du 1er mai 2025.
6.2 Durée / Suivi / Révision /Dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Les parties conviennent qu’il pourra être organisé une réunion de suivi du présent accord si l’un des signataires en formule le souhait. Le présent accord ne pourra être révisé que par l’ensemble des signataires et dans les mêmes formes et les mêmes conditions que sa conclusion. Le présent accord pourra être dénoncé par l’une des parties signataires. Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties à l’accord. En cas de dénonciation par l’une des Parties, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation ou l’avenant de révision devra faire l’objet d’un dépôt, par l’une des parties signataires, à la Directions Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) territorialement compétente.
6.3 Publicité
Le présent accord sera déposé sur la plate-forme « Télé Accords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail.
Un exemplaire du présent accord sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Nice. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Nice, Le 1er Mai 2025, En deux exemplaires originaux.
Pour la Société, Signature du représentant légal : Monsieur X Président
Les membres de la délégation du personnel de la société du Comité social et économique,
Madame X prise en sa qualité de membre de la délégation du personnel titulaire du comité social et économique
Monsieur X pris en sa qualité de membre de la délégation du personnel titulaire du comité social et économique
