ACCORD COLLECTIF RELATIF À LA MISE EN PLACE D’UNE PRIME DE DÉPANNAGE
Entre les soussignés :
La société OSP OCTOGONE SÉCURITÉ PREVENTION, société par actions simplifiée unipersonnelle, au capital de 1000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro R.C.S de Nice - 901 213 298 de l’employeur, Code NAF n° 80.10Z dont le siège social est situé 214, Boulevard du Mercantour - 06200 NICE, représentée par monsieur X, en sa qualité de président,
D’UNE PART,
ET
Les membres de la délégation du personnel du Comité social et économique de la société,
Madame X. prise en sa qualité de membre de la délégation du personnel titulaire
Monsieur X pris en sa qualité de membre de la délégation du personnel titulaire
D’AUTRE PART,
ARTICLE 1 - DISPOSITIONS GENERALES
Le présent accord a été conclu dans le respect : Des dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives aux domaines obligatoires de la négociation, Des accords de la branche Prévention et Sécurité, De la convention collective de la branche Prévention et Sécurité
Cet accord se substitue en totalité à toute décision unilatérale préalable et à tous usages en vigueur dans l’entreprise portant sur le même objet.
ARTICLE 2 - CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés d’OCTOGONE SÉCURITÉ PRÉVENTION.
ARTICLE 3 - INSATURATION D’UNE PRIME DE DÉPANNAGE
Compte tenu des contraintes opérationnelles imposées à OCTOGONE SÉCURITÉ PRÉVENTION et notamment des absences inopinées de certains de ses salariés, de l’impérieuse nécessité d’être à l’heure aux postes de travail et des très fortes exigences de nos clients notamment dans le cadre des demandes de prestations supplémentaires, les parties conviennent d’instaurer une prime dite de « dépannage », dans les conditions ci-après définies, afin de récompenser la disponibilité des personnels hors planning, lesquels participent à la qualité des prestations et au respect des engagements pris à l’égard de nos clients.Cette prime dédiée au personnel de terrain, hors administratif et encadrement, a pour objet de valoriser le personnel qui accepte dans un délai de moins de 48 heures une intervention non planifiée.Le montant de cette prime est de 20 € brut par dépannage, étant précisé que sa récurrence est plafonnée à 6 dépannages par mois afin de favoriser les rotations entre les agents volontaires.Ce « dépannage » s’entend comme la prise d’une vacation non prévue dans ce délai de moins de 48 heures pour remplacer un collègue absent ou répondre à une demande de renfort de dernière minute ou de prestations exceptionnelles. Il est précisé que dans le cas d’un dépannage sur 2 jours de suite, seule la première vacation ouvre droit au versement de la prime. Les permutations entre agents n’ouvrent pas droit au versement de la prime.Il est rappelé qu’en vertu des dispositions conventionnelles du droit à la déconnexion, tout salarié a droit au temps de déconnexion quotidien et qu’un refus de dépannage ne pourra pas faire l’objet d’une sanction disciplinaire.
L’équipe d’encadrement (Responsable d’exploitation ou chef de site) en charge de la planification s’engagent à solliciter de façon équitable tous leurs agents qui auront exprimé leur volontariat sur le principe du dépannage, en s’assurant des rotations entre salariés.
ARTICLE 4 – DISPOSITIONS FINALES
4.1 Prise d’effet
Le présent accord s’applique à compter du 1er mai 2025.
4.2 Durée / Suivi / Révision /Dénonciation Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Les parties conviennent qu’il pourra être organisé une réunion de suivi du présent accord si l’un des signataires en formule le souhait. Le présent accord ne pourra être révisé que par l’ensemble des signataires et dans les mêmes formes et les mêmes conditions que sa conclusion. Le présent accord pourra être dénoncé par l’une des parties signataires. Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties à l’accord. En cas de dénonciation par l’une des Parties, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation ou l’avenant de révision devra faire l’objet d’un dépôt, par l’une des parties signataires, à la Directions Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) territorialement compétente. 4.3 Publicité Le présent accord sera déposé sur la plate-forme « Télé Accords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail.
Un exemplaire du présent accord sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Nice. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Nice, Le 1er Mai 2025, En deux exemplaires originaux.
Pour la Société, Signature du représentant légal : Monsieur X Président
Les membres de la délégation du personnel de la société du Comité social et économique,
Madame X prise en sa qualité de membre de la délégation du personnel titulaire du comité social et économique
Monsieur X pris en sa qualité de membre de la délégation du personnel titulaire du comité social et économique
