Avenant à l’accord collectif salarial du 17 septembre 2019
Entre :
L’association ODELIA dont le siège social est situé 96 bvd Vivier Merle 69003 LYON représentée par XXX, Directeur Général, ci-après nommée « l’association »
D'une part
Et
L'organisation syndicale FO représentée par sa déléguée syndicale Mme XXX,
D'autre part
Préambule
L’augmentation du SMIC ayant été plus rapide que l’augmentation du point de la convention collective unique de l’hospitalisation privée à but lucratif du 18 avril 2002, étendue par arrêté du 29 octobre 2003 et de l’annexe EHPA. Ainsi l’accord collectif salarial signé le 17/09/19 n’a plus l’effet escompté et certains salaires qui étaient au-dessus du SMIC ont été rattrapés par celui-ci. L’accord permet de rétablir une cohérence pour les postes concernés en fonction de l’augmentation du SMIC. Article 1 – Champ d’application Le présent avenant est applicable aux salariés de l’association occupant les postes suivants :
Groupe A
Secrétaire administrative et comptable
Homme de maintenance
Coordinateur d’animation
Cuisinier
Lingère
Article 2 – Durée et entrée en vigueur de l’avenant Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il prend effet le 1er janvier 2023. Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues par le présent avenant.
Article 3 – Ajustement des primes de technicité Les primes de technicité définies à l’article 3 de l’accord collectif salarial du 17 septembre 2019 sont augmentées chaque année au 1er janvier d’un nombre de points indexés sur l’augmentation du SMIC connu à cette date et l’augmentation des coefficients et de la valeur du point.
La formule permettant de calculer le nombre de points supplémentaires est la suivante :
[(Smic N+1-Smic N) - (Coeff N+1 x point N+1 – Coeff N x point N)] / point N+1
Toutes ces primes de technicité seront proratisées au temps de travail.
Article 4 – Interprétation de l’avenant En cas de différend individuel ou collectif né de l'application du présent avenant, les parties signataires se réuniront à l'initiative de la partie la plus diligente pour étudier et tenter de régler le différend.
Cette réunion devra se tenir dans les 30 jours suivant la demande.
Un procès-verbal rédigé par la Direction exposera le contenu du différend ainsi que la position retenue.
Les parties s'engagent à ne pas initier d'action contentieuse portant sur ledit différend avant l'expiration de ce délai.
Article 5 – Dénonciation de l’avenant L’avenant pourra être dénoncé conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
Article 8 – Révision de l’avenant L’avenant pourra être révisé dans les conditions prévues par les dispositions légales prévues aux articles L. 2261-7, L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
Article 9 – Adhésion Par ailleurs, conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’Association, qui n'est pas signataire du présent avenant, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion produira effet à partir de l’obtention du récépissé après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Une notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, aux parties signataires. Article 10 – Dépôt et publicité Le présent avenant est établi et signé en autant d'exemplaires originaux que de parties à la négociation. Un exemplaire dûment signé est remis à chaque signataire. Il sera également notifié aux organisations non signataires et conformément à l’article L.2231-5, aux organisations syndicales représentatives.
Le présent avenant fera l'objet des formalités de notification, de dépôt et de publicité dans les conditions prévues par le Code du travail.
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-4 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent avenant ainsi que les pièces accompagnant le dépôt, prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7, seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion, en application des articles D.2231-2 et D.2231-5 du Code du travail.
Il sera transmis aux représentants du personnel et affiché sur le panneau prévu à cet effet.
Enfin, un exemplaire sur support électronique, en version PDF, signé par les parties, sera déposé sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Conformément à la volonté commune des signataires, l’accord sera anonymisé et le dépôt dématérialisé s’accompagnera de l’acte signé motivant cette anonymisation. Fait à Lyon le 9 décembre 2022
