l’Odhac87, dont le siège social est situé 4, rue Robert Schuman à ISLE 87170, représenté par Madame Prénom NOM, Directrice générale,
d’une part,
et
la C.F.D.T., représentée par M. Prénom NOM, délégué syndical,
d’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
La loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 prévoit la possibilité pour l’employeur de reconduire la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour l’année 2020.
A ce titre, un accord collectif d’entreprise, signé le 2 janvier 2020, a permis le versement d’une prime exceptionnelle d’un montant de 350,00€ au personnel de l’Odhac87 sous statut de droit privé, présent au 31 décembre 2019 et ayant un salaire net inférieur à 2500,00€. Cette prime a été versée :
au prorata du temps de travail pendant l’année 2019 ;
au prorata du temps de présence pendant l’année 2019 en application de l’article L3141-5 du Code du travail. Les congés prévus au chapitre V du titre II de la 1ère partie du Code du travail sont assimilés à des périodes de présence effective (maternité, paternité, adoption, congé parental d’éducation).
Dans le cadre de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, l’ordonnance n°2020-385 du 1er avril 2020 a élargi certaines modalités d’application de la loi.
C’est ainsi que les entreprises ayant déjà versé une prime exceptionnelle sur la base de l’article 7 de la LFSS pour 2020 peuvent compléter leur versement initial par un avenant à l’accord collectif d’entreprise. Cet avenant pourra retenir des critères d’attribution de la prime différents pour ce 2ème versement. Le montant total des versements est exonéré de charges sociales et fiscales dans la limite de 2000€ dans le cas de l’Odhac87 qui dispose d’un accord d’intéressement.
Compte tenu du travail accompli par le personnel ayant effectué des missions d’entretien des parties communes ou au contact direct des locataires pendant la période de confinement (du 17 mars au 10 mai 2020), l’Odhac87 a souhaité reconnaitre son implication par le biais de cette prime.
En effet, le personnel de l’Odhac87 affecté aux tâches de ménage dans les parties communes des immeubles est resté mobilisé et a permis d’assurer aux locataires le respect des règles d’hygiène indispensables en période de pandémie. Ils ont pris en charge la désinfection des halls d’entrée (poignées et portes, interphones, boîtes aux lettres, interrupteurs, rampes, ascenseurs, sol des halls). Les jardiniers ont pris le relais en cas d’absence du personnel de ménage en garde d’enfants, maladie ou congés. Quant aux techniciens de régie polyvalents, ils ont assuré l’astreinte et/ou les interventions urgentes à domicile en journée et étaient mobilisables en cas d’urgence.
C’est pourquoi les parties signataires conviennent, dans le cadre du présent accord, d’adopter les dispositions qui suivent :
DISPOSITIONS GENERALES
Article – Durée de l’accord
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 août 2020, date limite fixée par l’ordonnance.
En cas de modifications législatives ou réglementaires relatives aux dispositions du présent accord qui nécessiteraient une adaptation de celles-ci, les parties conviennent qu’elles ouvriront des négociations destinées à permettre cette adaptation.
A cet effet, la Direction convoquera l’organisation syndicale représentative à cette négociation dans le délai maximum d'un mois suivant la date à laquelle elle aura eu connaissance de ces modifications.
Article 2 - Révision
Le présent accord, conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, pourra faire l’objet d’une lettre de demande de révision, accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, notifiée à l’autre partie signataire.
DISPOSITIONS SPECIFIQUES
Article 3 – Salariés bénéficiaires
Le présent avenant a pour objet de compléter le versement initial de la prime exceptionnelle 2020 au personnel de l’Odhac87, sous statut de droit privé, ayant effectué des missions d’entretien des parties communes ou au contact direct des locataires pendant toute la période de confinement dans le cadre de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19. Sont donc concernés par l’attribution de ce complément de prime :
le personnel de ménage ;
les jardiniers ;
les techniciens polyvalents de régie.
Article 4 – Montant de la prime
L’attribution de cette prime a fait l’objet d’une négociation avec le délégué syndical le 29 mai 2020. L’analyse effectuée s’est faite :
sur la base de 36 jours ouvrés pour la période de confinement du 17 mars au 10 mai 2020 ;
en prenant en compte le nombre de jours de présence sur le terrain pour le personnel de ménage et les jardiniers qui ont effectué des remplacements de ménage ;
en prenant en compte le nombre d’interventions effectuées par les techniciens polyvalents de régie, sur la base du « tableau d'interventions des agents de régie » remis par le service travaux.
Article 4-1 – Montant de la prime pour le personnel de ménage et les jardiniers
Il a été décidé de verser une prime modulable en fonction de la durée de mobilisation du personnel concerné :
pour le personnel ayant toujours travaillé : 660€ au prorata du temps de travail hebdomadaire,
pour le personnel en chômage partiel et/ou garde d’enfant(s) ayant travaillé au moins 15 jours ouvrés en période de confinement : 330€ au prorata du temps de travail hebdomadaire.
Article 4-2 – Montant de la prime pour les techniciens polyvalents de régie
Il a été décidé que la prime serait de 15€ pour toute intervention effectuée dans le cadre de l’astreinte et/ou des interventions urgentes à domicile en journée.
Article 5 – Versement de la prime
La prime exceptionnelle sera versée en une seule fois dès le lendemain de la signature du présent accord et figurera sur le bulletin de paie du mois de juin 2020.
Article 6 – Principe de non-substitution de la prime
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L.242-1 du Code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
DISPOSITIONS FINALES
Article 7 – Dépôt légal de l’accord
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) de la Haute-Vienne (un exemplaire original signé par courrier et un exemplaire par courrier électronique), ainsi qu’un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes de Limoges, conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du Code du travail. Cet accord étant soumis à l’obligation de publicité, un exemplaire anonymisé sera transmis à la Direction de l’information légale et administrative.
Article 8 – Information et communication
Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction au siège social d’Isle, ainsi qu’en antennes. Un exemplaire sera remis à chaque signataire, ainsi qu’au comité social et économique.
Fait à Isle, le 11 juin 2020
Pour l’Odhac87 La Directrice générale Le délégué syndical C.F.D.T.
