Accord de mise en place de la prime de partage de la valeur
Entre
L’EHPAD de la Pommeraye, établissement associatif loi 1901, numéro SIRET :515 259 703 000 20, code NAF : 8710A, représentée par Mme , en sa qualité de directrice
Dénommée ci-après l'entreprise
D'une part,
Et
Le comité social et économique ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, au cours de la réunion du 24 Avril 2023 dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par Mme et Mme, en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la réunion du 23/12/2022, suite aux élections du 2 décembre 2022, D'autre part,
Il a été conclu le présent accord. Article 1 – Préambule
Par le présent accord, les parties traduisent la volonté d'utiliser la faculté offerte par l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat en attribuant une prime de partage de la valeur exonérée de cotisations et contributions sociales et, entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023, exonérée d'impôt sur le revenu et de CSG/CRDS dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.
Conformément à l'article 1er de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage. Article 2 - Salariés bénéficiaires La prime de partage de la valeur est attribuée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes : - être titulaire d'un contrat de travail en cours à la date du versement de la prime - avoir perçu, pendant les 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération brut totale inférieure à 3 fois le SMIC brut en vigueur;
Article 3 - Montant de la prime Le montant de la prime varie :
selon la rémunération de base et variable brute du bénéficiaire perçue sur les 12 mois précédant le versement de la prime
selon le niveau de classification prévu par la convention collective auquel le salarié est attaché à la date de versement de la prime
selon l'ancienneté qu'il a acquise dans l'entreprise à la date de versement de la prime
Il est fixé en net à :
Ancienneté
Niveau de classification inférieur à 400 points
Niveau de classification entre 400 et 600 points
Niveau de classification supérieur à 600 points
Inférieure à 2 ans 500 € 400 € 300 € Comprise entre 2 ans et 5 ans 750 € 600 € 450 € Supérieure à 5 ans 1000 € 800 € 600 €
Les montants visés ci-avant sont fixés pour des salariés travaillant à temps plein. Le montant de la prime est réduit à due proportion pour les salariés travaillant à temps partiel. Les montants visés ci-avant sont fixés pour les salariés présents durant 12 mois précédant la date de versement de la prime. La durée de présence est appréciée sur les 12 mois glissants précédant le versement de la prime. En tout état de cause, sont considérés comme étant présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : - congé de maternité - congé de paternité et d'accueil de l'enfant - congé d'adoption - congé parental d'éducation, qu'il soit à temps plein ou à temps partiel - congé pour enfant malade - congé de présence parentale - congé acquis par dons de jours de repos pour enfant handicapé ou gravement malade - formation à l’initiative de l’employeur
Si, durant cette période, le bénéficiaire s'est absenté pour un autre motif que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime est réduit à due proportion, dans la limite d'un montant de prime minimal de 50 € net. Article 4 - Versement de la prime La prime de partage de la valeur est versée le 28 Avril.
Article 5 - Durée de l'accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an. Il prend effet à compter du 24 Avril 2023.
2 mois avant le terme du présent accord, les parties conviennent de se réunir en vue de son éventuel renouvellement. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à terme cessera de produire ses effets, en application de l'article L. 2222-4 du code du travail. Article 6 - Suivi de l'accord et clause de rendez-vous Pour garantir le suivi de l'accord, les parties conviennent de se réunir tous les 6 mois durant l'application du présent accord pour dresser un bilan de son application, pour identifier les éventuelles difficultés d'application qu'elles auront constatées et dialoguer sur les réponses à y apporter par voie de révision. En cas d'évolution législative ou réglementaire susceptible de remettre en cause tout ou partie du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans un délai de 2 mois afin d'adapter lesdites dispositions.
Article 7 - Procédure de règlement des conflits Les différends qui pourraient survenir dans l'application du présent accord se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées. A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord.
Article 8 - Révision de l'accord Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial.
Article 9 - Dépôt et publicité de l'accord Le présent accord sera déposé par l'entreprise sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.
Fait à Creil, le 24 Avril 2023 Pour la résidence de la Pommeraye Pour le CSE , Directrice Mme, titulaire Mme, titulaire
