AVENANT N° 1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU TELETRAVAIL
Entre, d’une part :
XXXXXXXXXXXXXXXXX dont le siège est situé xxxxxxxxxxx au xxxxxxx représenté par Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Directeur.
Et, d’autre part,
La représentante du personnel du collège Cadres / Agents de Maîtrise au sein du comité social et économique, Madame XXXXXXXXXXXXXXXXX
VU les statuts de XXXXXXXXXXXXXXXXX ;
VULes articles L1222-9 à 11 du code du travail
VULa loi du 23 juillet 2021 sur la « Santé au travail »
VULes nouvelles dispositions légales de la loi du 5 août 2021 et du protocole sanitaire du 31 août 2021 sur la gestion de la crise sanitaire due à la COVID-19,
VULes dispositions établies par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel
VULes nouveaux régimes sociaux et fiscaux contrôlés par les URSSAF et les services des impôts et portant sur les conditions d’indemnisation des frais générés par le télétravail
VUL’accord d’entreprise relatif à la mise en place du télétravail au sein de xxxxxxxxxxx du xxxxxxxxxx
Le CSE a été consulté le 24 novembre 2022 et a rendu l’avis favorable le : 24 novembre 2022
IL a été conclu le présent avenant à l’accord d’entreprise relatif au télétravail.
PREAMBULE – OBJET DU PRESENT AVENANT
Suite à une expérience réussie du télétravail, il est décidé de proposer des modifications de l’organisation du télétravail au sein de XXXXXXXXXXXXXXXXX.
CHAMP D’APPLICATION
Le présent avenant s’applique au sein de XXXXXXXXXXXXXXXXX à l’ensemble des salariés remplissant les critères d’éligibilité au télétravail, fixé à l’article IV de l’accord d’entreprise.
MODIFICATIONS
Il a été décidé d’un commun accord entre la Direction,
Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXXX et la représentante du personnel du collège Cadres/Agents de Maîtrise du comité social et économique, Madame XXXXXXXXXXXXXXXXX d’apporter des modifications à l’accord d’entreprise relatif au télétravail notifié le 28 février 2022.
Ces modifications concernent :
La journée pouvant être télétravaillée
Le choix de la journée pouvant être télétravaillée s’étend sur les jours ouvrés de la semaine soit les lundis, mardis, mercredis, jeudis, vendredis.
Les veilles et lendemains de jours fériés
Les veilles et les lendemains de jours fériés pourront être télétravaillés.
Les autres éléments de l’accord d’entreprise relatif au télétravail restent inchangés.
ENTREE EN VIGUEUR – DUREE DE L’AVENANT
L’avenant N° 1 à l’accord d’entreprise relatif au télétravail entrera en vigueur le 1er janvier 2023 et pour une durée indéterminée.
Il est à disposition de salariés : XXXXXXXXXX
DEPOT ET PUBLICITE DU PRESENT AVENANT
Le présent avenant et ses annexes sont déposés par l'entreprise en deux exemplaires dont une version sur support papier signé des parties (envoi en recommandé AR) et une version sur support électronique auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) de XXXXXXXX Un exemplaire conforme aux dispositions du décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des avenants aux accords collectifs sera également transmis à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) sur le portail Téléprocédure (travail-emploi.gouv.fr) Le présent avenant fait également l'objet d'un dépôt auprès du greffe du conseil de prud'hommes Du XXXXXX, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Fait en quatre exemplaires originaux au XXXXXXX, le
