L’Office de tourisme du Pays du Haut Limousin (OTPHL) Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial (EPIC) Rue des Doctrinaires 87300 BELLAC Représenté par xxxxx
D’une part,
Les salariés de l’Office de tourisme du Pays du Haut Limousin
D’autre part,
Il a été conclu l’accord collectif suivant :
PREAMBULE
Le présent accord annule et remplace la charte du 1er octobre 2020 et les accords individuels signés avec chaque salarié de l’OTPHL A ce titre, le télétravail doit permettre à l’équipe de l’Office de tourisme du Pays du Haut Limousin de s’adapter de manière agile à cette mutation. Pour rappel, le télétravail est défini à l’article L 1222-9 du Code du travail : « le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication.
Article 4 : Avenant au contrat de travail Article 5 : Période d’adaptation Article 6 : Retour à une exécution du travail sans télétravail à la demande du salarié Article 7 : Retour à une exécution du travail sans télétravail à la demande de l’OTPHL
TITRE III – ORGANISATION
Article 8 : Lieux de travail Article 9 : Fréquence et nombre de jours Article 10 : Modalités et contrôle du temps de travail Article 11 : Entretien annuel Article 12 : Plages horaires Article 13 : Equipements liés au télétravail Article 14 : Prise en charge des frais professionnels liés au télétravail
TITRE IV – DROITS ET DEVOIRS DU SALARIE ET PREVENTION DES RISQUES PSYCHO-SOCIAUX
Article 15 : Droits, devoirs et formation Article 16 : Santé et sécurité au travail Article 17 : Assurance et conformité des installations électriques du télétravailleur Article 18 : Protection des données et confidentialité
TITRE V – MODALITES DE L’ACCORD
Article 19 : Approbation de l’accord par voie de référendum Article 20 : Durée de l’accord Article 21 : Révision et dénonciation de l’accord Article 22 : Publicité et dépôt de l’accord
TITRE I – CONDITIONS
Article 1 : Champ d’application
Le télétravail est réalisé sur le temps de travail mais en dehors des lieux habituels de travail :
Travail dans les transports,
Travail sur le lieu d’hébergement lors des déplacements,
Travail à domicile,
Travail dans des espaces de coworking,
Plus généralement, travail hors siège de l’OTPHL.
Le télétravail est ouvert aux salariés de l’OTPHL, en CDI ou en CDD dans les conditions prévues à l’article 2.
Article 2 : Critères d’éligibilité
Le télétravail est ouvert aux salariés recrutés en CDI ou en CDD. Le télétravail est réservé aux salariés dont les missions peuvent être conduites en dehors des bureaux d’information touristique de l’OTPHL.
Article 3 : Volontariat
Le passage au télétravail repose sur le volontariat. Dans le cas où le télétravail est proposé au salarié, celui-ci peut refuser l’exercice du télétravail et ce refus ne pourra en aucun cas constituer un motif de sanction ou de licenciement.
TITRE II – MISE EN PLACE
Article 4 : Avenant au contrat de travail
L’accord entre le salarié et l’employeur est formalisé par l’approbation du présent accord collectif, sans nécessité de conclure des avenants aux contrats de travail.
Article 5 : Période d’adaptation
Le télétravail étant instauré depuis 2020 au sein de l’OTPHL, il n’est pas proposé de période d’adaptation.
Article 6 : Retour à une exécution du travail sans télétravail à la demande du salarié
Le principe d’adhésion au télétravail étant le volontariat, le salarié peut demander à l’employeur de revenir travailler au siège de l’OTPHL. Cette demande est effectuée par simple écrit (courrier ou courriel) du salarié à son employeur.
Article 7 : Retour à une exécution du travail sans télétravail à la demande de l’OTPHL
Pour des raisons d’organisation et/ou des services et/ou de l’activité de l’OTPHL, l’employeur peut demander au salarié de revenir travailler temporairement ou durablement dans les bureaux de l’OTPHL. Cette demande est effectuée par simple écrit (courrier ou courriel) de l’employeur à son salarié. Une concertation avec le salarié sera organisée avant que la décision soit notifiée dans un nouvel avenant au contrat de travail. La fin du télétravail interviendra, selon les circonstances, avec effet immédiat ou dans un délai raisonnable après cette notification de l’employeur au salarié.
TITRE III – ORGANISATION
Article 8 : Lieux de travail
Lorsque le salarié est en télétravail, il doit bénéficier :
D’une bonne connexion internet (a minima), d’une bonne couverture du réseau téléphonique et d’une maitrise des outils et des méthodes de travail collaboratifs.
Lorsque le télétravail s’effectue au domicile du salarié, il s’engage à :
A affecter un espace de son domicile à l’exercice du télétravail où il aura son équipement nécessaire à l’exercice du travail à distance pour la bonne exécution de ses tâches.
Article 9 : Fréquence et nombre de jours
Les jours de télétravail ne sont pas fixes,
Les jours de télétravail sont compris entre le lundi et le vendredi (voire le samedi pour les salariés travaillant du mardi au samedi),
Les jours de télétravail sont limités à 4 par semaine.
Le salarié peut être amené à participer à des réunions, formations ou activités diverses à l’extérieur ou au siège de l’OTTPHL. Dans ce cas, le salarié sera amené à renoncer à certaines journées de télétravail (dans le respect des dispositions de l’article 7),
Les journées de télétravail non utilisées ne sont pas cumulables, ni reportables,
Les jours de télétravail, ne sont pas « découpables ». C’est-à-dire que le salarié qui souhaite télétravailler ½ journée devra considérer qu’il consomme une journée de télétravail.
Article 10 : Modalités et contrôle du temps de travail
Le salarié communiquera, 30 jours à l’avance, ses jours et horaires de télétravail ainsi que le lieu d’exercice qui seront fixés dans un planning. Ces informations sont directement intégrées par le salarié dans le planning partagé et établi par l’Office de tourisme du Pays du Haut Limousin. Le salarié devra respecter les durées légales et conventionnelles maximales de travail ainsi que les durées minimales de repos quotidiens et hebdomadaires. Les jours de télétravail ne doivent pas interférer avec le bon fonctionnement des services et des activités de l’OTPHL. L’employeur se réserve le droit de refuser le télétravail lorsque le travail à distance empêche le bon fonctionnement des services et des activités de l’OTPHL.
Article 11 : Entretien annuel
A l’occasion d’entretien semestriels, annuels, les conditions d’exercice du télétravail seront évoquées.
Article 12 : Plages horaires
Le salarié en télétravail doit pouvoir être joignable, par ses collègues ou des personnes extérieures à l’OTPHL, entre 9h00 et 12h30 et entre 14h00 et 17h30, a minima 3h30 par jour, non consécutives. Pendant les plages horaires que le salarié aura indiquées (cf. article 10), il sera tenu de répondre au téléphone et de participer à toutes les réunions téléphoniques ou en visioconférences organisées par ses collègues ou les partenaires extérieurs. Il doit aussi consulter sa messagerie (téléphone et mail).
Article 13 : Equipements liés au télétravail
L’OTPHL met à disposition du salarié en télétravail :
Un ordinateur portable ou équivalent équipé des logiciels nécessaires,
Téléphone portable,
Les accessoires nécessaires (casque audio, souris, clavier etc.) lorsque le salarié en formule la demande.
Le matériel fourni par l’OTPHL reste sa propriété et sera restitué dès la fin de l’accord de télétravail. Le matériel fourni par l’OTPHL est exclusivement destiné à des fins professionnelles, le salarié ne peut pas les utiliser à des fins privées. En cas de panne ou de dysfonctionnement du matériel, le salarié en avise immédiatement l’OTPHL ou le service de maintenance informatique (par mail ou par téléphone). Le salarié est en charge du bon usage et du bon entretien du matériel.
Article 14 : Prise en charge des frais professionnels liés au télétravail
L’OTPHL prend en charge le matériel informatique et les logiciels nécessaires à l’exercice des missions du salarié. L’OTPHL prend en charge les frais nécessaires à l’exécution du télétravail engagés par le salarié. Le salarié doit, avant d’engager ses frais, obtenir l’accord de son employeur. L’OTPHL ne prend pas en charge les dépenses liées à la mise en conformité du domicile au télétravail ainsi que les dépenses d’installation de l’équipement bureautique et informatique. Le télétravail ne donne droit à aucune forme d’indemnités non prévues au présent accord.
TITRE IV – DROITS ET DEVOIRS DU SALARIE ET PREVENTION DES RISQUES PSYCHO-SOCIAUX
Article 15 : Droits, devoirs et formation
Le salarié bénéficie d’un droit à la déconnexion qui implique de ne pas consulter ses mails, de ne pas répondre aux appels et de ne pas consulter sa messagerie en dehors des horaires de travail. Le salarié en situation de télétravail bénéficie des mêmes droits collectifs légaux et conventionnels que ceux applicables aux salariés travaillant dans les locaux de l’OTPHL. Le salarié en situation de télétravail bénéficie des mêmes droits individuels, notamment en matière de formation professionnelle, d’évolution de son métier, d’entretiens annuels et professionnels, et plus globalement de l’ensemble de la politique de gestion des ressources humaines mise en place par l’OTPHL.
Article 16 : Santé et sécurité au travail
Le salarié en situation de télétravail bénéficie des mêmes règles de santé applicables au sein de l’OTPHL. Le salarié atteste que son lieu de travail permet l’exécution du travail dans de bonnes conditions de santé et de sécurité. En cas de maladie ou d’accident pendant les jours de télétravail, le salarié doit en informer l’OTPHL dans un délai applicable aux salariés présents dans l’entreprise soit 48h, conformément au droit du travail.
Article 17 : Assurance et conformité des installations électriques du télétravailleur
Le salarié s’engage à informer son assureur du fait qu’il travaille à son domicile avec du matériel appartenant à son employeur. Le salarié s’engage à remettre à l’OTPHL une attestation « multirisque habitation » couvrant son domicile. La conformité des installations électriques, notamment en matière de normes électriques et de sécurité incendie, relève de la responsabilité du salarié.
Article 18 : Protection des données et confidentialité
Le salarié s’engage à respecter les consignes qui lui seront transmises par l’OTPHL dans le cadre des prescriptions de la CNIL et du RGPD. Le salarié doit veiller à ne transmettre aucune information sur les données confidentielles à des tiers et à verrouiller l’accès à son matériel informatique afin de s’assurer qu’il en soit le seul utilisateur.
TITRE V – MODALITES DE L’ACCORD
Article 19 : Approbation de l’accord par voie de référendum
L’effectif habituel de l’OTPHL étant de moins de 11 salariés, le présent accord est approuvé par voie de référendum (L 2232-21 et suivants du Code du travail).
Article 20 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er juin 2024.
Article 21 : Révision et dénonciation de l’accord
La direction et les salariés se réuniront une fois par an pour apprécier l’application de l’accord. Si des évolutions importantes nécessitent une révision des articles, un nouvel accord pourra être rédigé. En cas de désaccord entre la direction et les salariés, la présidence de l’EPIC pourra être consultée. Si après consultation de la présidence les parties ne parviennent pas à un compromis, la situation sera actée et l’accord sera immédiatement résilié.
Article 22 : Publicité et dépôt de l’accord
L’accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure (article D 2231-4 du Code du travail) : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. L’accord fera l’objet d’un affichage dans les locaux de l’OTPHL et sur le serveur partagé, le jour de son dépôt sur la plateforme de téléprocédure. Le présent accord sera déposé au greffe du Conseil des prud’hommes de Limoges.
Fait à Bellac, le 1er juin 2024
Le Directeur de l’Office de tourisme du Pays du Haut Limousin
