L’Office de tourisme et du thermalisme de La Roche-Posay (OTT LRP) Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial (EPIC) 14 boulevard Victor Hugo 86270 LA ROCHE POSAY Représenté par M. X, directeur.
D’une part,
Les salariés de l’Office de tourisme et du thermalisme de La Roche-Posay
D’autre part,
Il a été conclu l’accord collectif suivant :
PREAMBULE
Dans le cadre de l’évolution des missions et des métiers qui ne sont plus uniquement cantonnés à l’accueil du public et devant le nombre croissant de collaborateurs, l’Office de tourisme et du thermalisme a souhaité une nouvelle organisation de travail plus opérationnelle. A ce titre, le télétravail doit permettre à l’équipe de l’Office de tourisme et du thermalisme de La Roche-Posay de s’adapter manière agile à cette mutation. Pour rappel, le télétravail est défini à l’article L 1222-9 du Code du travail : « le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication.
Article 4 : Avenant au contrat de travail Article 5 : Période d’adaptation Article 6 : Retour à une exécution du travail sans télétravail à la demande du salarié Article 7 : Retour à une exécution du travail sans télétravail à la demande de l’OTT LRP
TITRE III – ORGANISATION
Article 8 : Lieux de travail Article 9 : Fréquence et nombre de jours Article 10 : Modalités et contrôle du temps de travail Article 11 : Entretien annuel Article 12 : Plages horaires Article 13 : Equipements liés au télétravail Article 14 : Prise en charge des frais professionnels liés au télétravail
TITRE IV – DROITS ET DEVOIRS DU SALARIE ET PREVENTION DES RISQUES PSYCHO-SOCIAUX
Article 15 : Droits, devoirs et formation Article 16 : Santé et sécurité au travail Article 17 : Assurance et conformité des installations électriques du télétravailleur Article 18 : Protection des données et confidentialité
TITRE V – MODALITES DE L’ACCORD
Article 19 : Approbation de l’accord par voie de référendum Article 20 : Durée de l’accord Article 21 : Révision et dénonciation de l’accord Article 22 : Publicité et dépôt de l’accord
TITRE I – CONDITIONS
Article 1 : Champ d’application
Le télétravail est réalisé sur le temps de travail mais en dehors des lieux habituels de travail :
Travail dans les transports,
Travail sur le lieu d’hébergement lors des déplacements,
Travail à domicile,
Travail dans des espaces de coworking,
Plus généralement, travail hors siège de l’OTT LRP.
Le télétravail est ouvert aux salariés de l’OTT LRP, en CDI ou en CDD dans les conditions prévues à l’article 2.
Article 2 : Critères d’éligibilité
Le télétravail est ouvert aux salariés recrutés en CDI ou en CDD et justifiant, au moins, de 6 mois d’ancienneté. Le télétravail est réservé aux salariés dont les missions peuvent être conduites en dehors du siège social de l’OTT LRP.
Article 3 : Volontariat
Le passage au télétravail repose sur le volontariat. Dans le cas où le télétravail est proposé au salarié, celui-ci peut refuser l’exercice du télétravail et ce refus ne pourra en aucun cas constituer un motif de sanction ou de licenciement.
TITRE II – MISE EN PLACE
Article 4 : Avenant au contrat de travail
L’accord entre le salarié et l’employeur est formalisé par un avenant au contrat de travail. Cet avenant viendra préciser, si nécessaire, les modalités de mise en œuvre du télétravail adaptées à la situation et aux missions du salarié.
Article 5 : Période d’adaptation
Une période d’adaptation de 3 mois est mise en place afin de vérifier si le salarié a les aptitudes personnelles et professionnelles requises pour le télétravail. Un entretien entre l’employeur et le salarié sera organisé pour valider la mise en place du télétravail. Cette période vise aussi à vérifier si la mise en place du télétravail ne vient pas perturber le bon fonctionnement des services et des activités de l’OTT LRP.
Article 6 : Retour à une exécution du travail sans télétravail à la demande du salarié
Le principe d’adhésion au télétravail étant le volontariat, le salarié peut demander à l’employeur de revenir travailler au siège de l’OTT LRP. Cette demande est effectuée par simple écrit (courrier ou courriel) du salarié à son employeur.
Article 7 : Retour à une exécution du travail sans télétravail à la demande de l’OTT LRP
Pour des raisons d’organisation et/ou des services et/ou de l’activité de l’OTT LRP, l’employeur peut demander au salarié de revenir travailler temporairement ou durablement au siège social de l’OTT LRP. Cette demande est effectuée par simple écrit (courrier ou courriel) de l’employeur à son salarié. Une concertation avec le salarié sera organisée avant que la décision soit notifiée dans un nouvel avenant au contrat de travail. La fin du télétravail interviendra, selon les circonstances, avec effet immédiat ou dans un délai raisonnable après cette notification de l’employeur au salarié.
TITRE III – ORGANISATION
Article 8 : Lieux de travail
Lorsque le salarié est en télétravail, il doit bénéficier :
D’une bonne connexion internet (a minima), d’une bonne couverture du réseau téléphonique et d’une maitrise des outils et des méthodes de travail collaboratifs.
Lorsque le télétravail s’effectue au domicile du salarié, il s’engage à :
A affecter un espace de son domicile à l’exercice du télétravail où il aura son équipement nécessaire à l’exercice du travail à distance pour la bonne exécution de ses tâches.
Article 9 : Fréquence et nombre de jours
Les jours de télétravail ne sont pas fixes,
Les jours de télétravail sont compris entre le lundi et le vendredi,
Les jours de télétravail sont limités à :
1 jour par semaine : en avril, mai, juin et octobre
2 jours par semaine : en janvier, février, mars, novembre et décembre
Le salarié peut être amené à participer à des réunions, formations ou activités diverses à l’extérieur ou au siège de l’OTT. Dans ce cas, le salarié sera amené à renoncer à certaines journées de télétravail (dans le respect des dispositions de l’article 7),
Les journées de télétravail non utilisées ne sont pas cumulables, ni reportables,
Les jours de télétravail, ne sont pas « découpables ». C’est-à-dire que le salarié qui souhaite télétravailler ½ journée devra considérer qu’il consomme une journée de télétravail.
Article 10 : Modalités et contrôle du temps de travail
Le salarié communiquera, 30 jours à l’avance, ses jours et horaires de télétravail ainsi que le lieu d’exercice qui seront fixés dans un planning. Ces informations sont directement intégrées par le salarié dans le planning partagé « Google Agenda ». Le salarié devra respecter les durées légales et conventionnelles maximales de travail ainsi que les durées minimales de repos quotidiens et hebdomadaires. Les jours de télétravail ne doivent pas interférer avec le bon fonctionnement des services et des activités de l’OTT LRP. L’employeur se réserve le droit de refuser le télétravail lorsque le travail à distance empêche le bon fonctionnement des services et des activités de l’OTT LRP.
Article 11 : Entretien annuel
A l’occasion d’entretien semestriels, annuels, les conditions d’exercice du télétravail seront évoquées.
Article 12 : Plages horaires
Le salarié en télétravail doit pouvoir être joignable, par ses collègues ou des personnes extérieures à l’OTT LRP, entre 8h30 et 12h30 et entre 13h30 et 18h30, dans la limite de 7 heures par jour (sauf en cas de temps partiel). Pendant les plages horaires que le salarié aura indiquées (cf. article 10), il sera tenu de répondre au téléphone et de participer à toutes les réunions téléphoniques ou en visioconférences organisées par ses collègues ou les partenaires extérieurs. Il doit aussi consulter sa messagerie (téléphone et mail).
Article 13 : Equipements liés au télétravail
L’OTT LRP met à disposition du salarié en télétravail :
Un ordinateur portable ou équivalent équipé des logiciels nécessaires,
Téléphone portable,
Les accessoires nécessaires (casque audio, souris, clavier etc.) lorsque le salarié en formule la demande.
Le matériel fourni par l’OTT LRP reste sa propriété et sera restitué dès la fin de l’accord de télétravail. Le matériel fourni par l’OTT LRP est exclusivement destiné à des fins professionnelles, le salarié ne peut pas les utiliser à des fins privées. En cas de panne ou de dysfonctionnement du matériel, le salarié en avise immédiatement l’OTT LRP ou le service de maintenance informatique (par mail ou par téléphone). Le salarié est en charge du bon usage et du bon entretien du matériel.
Article 14 : Prise en charge des frais professionnels liés au télétravail
L’OTT LRP prend en charge le matériel informatique et les logiciels nécessaires à l’exercice des missions du salarié. L’OTT LRP prend en charge les frais nécessaires à l’exécution du télétravail engagés par le salarié. Le salarié doit, avant d’engager ses frais, obtenir l’accord de son employeur. L’OTT LRP ne prend pas en charge les dépenses liées à la mise en conformité du domicile au télétravail ainsi que les dépenses d’installation de l’équipement bureautique et informatique. Le télétravail ne donne droit à aucune forme d’indemnités non prévues au présent accord.
TITRE IV – DROITS ET DEVOIRS DU SALARIE ET PREVENTION DES RISQUES PSYCHO-SOCIAUX
Article 15 : Droits, devoirs et formation
Le salarié bénéficie d’un doit à la déconnexion qui implique de ne pas consulter ses mails, de ne pas répondre aux appels et de ne pas consulter sa messagerie en dehors des horaires de travail. Le salarié en situation de télétravail bénéficie des mêmes droits collectifs légaux et conventionnels que ceux applicables aux salariés travaillant dans les locaux de l’OTT LRP. Le salarié en situation de télétravail bénéficie des mêmes droits individuels, notamment en matière de formation professionnelle, d’évolution de son métier, d’entretiens annuels et professionnels, et plus globalement de l’ensemble de la politique de gestion des ressources humaines mise en place par l’OTT LRP.
Article 16 : Santé et sécurité au travail
Le salarié en situation de télétravail bénéficie des mêmes règles de santé applicables au sein de l’OTT LRP. Le salarié atteste que son lieu de travail permet l’exécution du travail dans de bonnes conditions de santé et de sécurité. En cas de maladie ou d’accident pendant les jours de télétravail, le salarié doit en informer l’OTT LRP dans un délai applicable aux salariés présents dans l’entreprise soit 48h, conformément au droit du travail.
Article 17 : Assurance et conformité des installations électriques du télétravailleur
Le salarié s’engage à informer son assureur du fait qu’il travaille à son domicile avec du matériel appartenant à son employeur. Le salarié s’engage à remettre à l’OTT LRP une attestation « multirisque habitation » couvrant son domicile. La conformité des installations électriques, notamment en matière de normes électriques et de sécurité incendie, relève de la responsabilité du salarié.
Article 18 : Protection des données et confidentialité
Le salarié s’engage à respecter les consignes qui lui seront transmises par l’OTT LRP dans le cadre des prescriptions de la CNIL et du RGPD. Le salarié doit veiller à ne transmettre aucune information sur les données confidentielles à des tiers et à verrouiller l’accès à son matériel informatique afin de s’assurer qu’il en soit le seul utilisateur.
TITRE V – MODALITES DE L’ACCORD
Article 19 : Approbation de l’accord par voie de référendum
L’effectif habituel de l’OTT LRP étant de moins de 11 salariés, le présent accord est approuvé par voie de référendum (L 2232-21 et suivants du Code du travail).
Article 20 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 21 : Révision et dénonciation de l’accord
La direction et les salariés se réuniront une fois par an pour apprécier l’application de l’accord. Si des évolutions importantes nécessitent une révision des articles, un nouvel accord pourra être rédigé. En cas de désaccord entre la direction et les salariés, le Président de l’EPIC pourra être consulté. Si après consultation du Président les parties ne parviennent pas à un compromis, la situation sera actée et l’accord sera immédiatement résilié.
Article 22 : Publicité et dépôt de l’accord
L’accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure (article D 2231-4 du Code du travail) : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. L’accord fera l’objet d’un affichage dans les locaux de l’OTT LRP et sur le serveur partagé, le jour de son dépôt sur la plateforme de téléprocédure. Le présent accord sera déposé au greffe du Conseil des prud’hommes de Poitiers.
