N° SIRET : 83457998900023 / Code NAF : 7990Z Dont le siège social est situé 49, Rue du Vercors – 38880 AUTRANS-MÉAUDRE en VERCORS-
D’une part,
ET
Le Comité Social et Economique
Ayant validé, au cours de la réunion du 7 janvier 2025 et dont les relevés de décisions sont inscrits dans le registre de la délégation du personnel
D’autre part,
Ci-après dénommés conjointement « les Parties »
Préambule :
Les Parties ont élaboré conjointement le présent accord, en concertation avec les salariés. Dans le cadre des articles L 1222-9 à L 1222-11 du Code du Travail, les Parties ont mis en place le télétravail au sein de l’Office de Tourisme Intercommunal Vercors par Accord collectif en date du 7 janvier 2025. Il est apparu nécessaire de développer au sein de l’Office de Tourisme Intercommunal Vercors, la possibilité de recourir au télétravail à domicile car ce mode d’organisation du travail constitue une opportunité intéressante d’adaptation de l’Office de Tourisme Intercommunal Vercors à certaines évolutions :
Améliorer les conditions de travail et la qualité de vie au travail des salariés. Il permet de limiter le temps passé dans les déplacements domicile / travail, ainsi que les effets négatifs que ceux-ci peuvent occasionner, comme la fatigue ou le stress.
Il peut contribuer à mieux concilier la vie privée et professionnelle, en agissant sur l’organisation des temps de vie et la durée des transports. Enfin, le télétravail peut aussi aider à mieux réaliser certaines activités, notamment celles qui exigent de la concentration, en plaçant le salarié dans un espace au calme, avec moins d’interruptions ou de sollicitations.
Favoriser une culture managériale par objectifs. Le télétravail implique un management par la confiance qui encourage l’autonomie, la responsabilisation et la prise d’initiative.
Lutter contre le réchauffement climatique en limitant les émissions de gaz à effet de serre des déplacements, notamment en utilisant le véhicule personnel. Il contribue aussi à limiter le trafic routier en direction des sites de travail de l’Office de tourisme.
Lorsque l’emploi exercé par le collaborateur se prête à cette forme d’organisation, que les contraintes clients et matérielles le permettent, que sont garanties de bonnes règles de fonctionnement à distance dans la relation avec l’environnement professionnel et le management, le télétravail peut être une forme d’organisation durable apportant des éléments positifs en matière de qualité de vie, de responsabilisation et d’autonomie dans l’exercice des missions professionnelles. Les parties signataires soulignent qu’un des facteurs de réussite essentiel de ce mode d’organisation du travail repose sur un accord de confiance mutuelle entre le collaborateur et son responsable hiérarchique. Le présent accord a été soumis à l’information préalable du Comité Social Economique.
Article 1. Objet de l’accord
Le présent accord vise à définir les conditions, cadrer les modalités de mise en œuvre et d’organisation du télétravail au sein de l’Office de tourisme Intercommunal Vercors.
Il est précisé que ces règles s’appliquent dans le cadre d’un fonctionnement normal, et pourront être adaptées en situation de crise, selon le contexte et les nécessités de service.
Article 2. Champ d’application de l’accord
Le présent accord relatif au télétravail concerne l’ensemble des salariés de l’office de tourisme Intercommunal Vercors en CDI ou en CDD.
Article 3. Définition
Le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux professionnels de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication. Le télétravail est par définition ouvert aux seules activités pouvant être exercées à distance. En effet, le télétravail ne doit pas constituer un frein au bon fonctionnement des services et à la continuité des missions de l’Office de tourisme Intercommunal Vercors. (Voir conditions d’éligibilité) Il est convenu que, le salarié alternera des périodes passées sur le lieu de travail habituel et des périodes passées au domicile selon un rythme et des modalités prédéfinies. Par défaut, le domicile déclaré à l’Office de tourisme Intercommunal Vercors pour l’envoi du bulletin de paie est le lieu de télétravail.
Article 4. Conditions de mise en œuvre
Article 4.1. Principe du volontariat
Le télétravail revêt un caractère volontaire et l’initiative de sa demande appartient au collaborateur sauf dans des circonstances exceptionnelles où sa mise en œuvre par l’Office de Tourisme Intercommunal Vercors est un moyen d’assurer la continuité de l’activité (circonstance exceptionnelle). Le volontariat est fondé sur un principe d’acceptation mutuelle et un principe de double réversibilité tant à l'initiative de l'employeur que du salarié. Les parties conviennent que le télétravail est fondé sur la capacité d’autonomie des salariés concernés. Le refus éventuel fera l'objet d'une réponse écrite et motivée.
Article 4.2. Conditions de mise en place
Article 4.2.1 Conditions de passage en télétravail
Conditions d’éligibilité au télétravail :
Sont éligibles au télétravail les salariés dont les activités peuvent être exercées à distance. Aussi, le télétravail n’est pas compatible avec l’intégralité des missions exercées au sein de l’Office de tourisme Intercommunal Vercors. Ne sont pas éligibles au télétravail, de façon non exhaustive, les activités suivantes :
Accueil dans les bureaux
Animations/évènements de l’Office de tourisme Intercommunal Vercors
Activités nécessitant une présence sur site ou un déplacement,
Accomplissement de travaux nécessitant l’utilisation de logiciels ou applications faisant l’objet de limitations dans leur capacité d’utilisation à distance, ou l’utilisation de matériels spécifiques (par exemple, travaux de reprographie),
L’inéligibilité de certaines activités au télétravail, si celles-ci ne constituent pas la totalité des activités exercées par un(e) salarié(e), ne s’oppose pas à la possibilité pour le / la salarié(e) d’accéder au télétravail dès lors qu’un volume suffisant d’activités « télétravaillables » peuvent être identifiées et regroupées. Il appartient au responsable hiérarchique de déterminer les activités éligibles au télétravail, ainsi que leur volume, en lien avec le / la salarié(e). Sont exclus du télétravail les salariés dont le logement serait incompatible avec ce mode d’organisation du travail et notamment en ce qui concerne la sécurité (impossibilité d’avoir un espace réservé au travail, installation électrique non conforme, etc…). Un réexamen des critères d’éligibilité avec le responsable hiérarchique sera possible en cas de changement de fonction, de poste, de service ou de domicile du salarié, et pourra donner lieu à la cessation de la situation de télétravail si le salarié ne remplit plus les critères.
Formalités relatives à la demande de passage en télétravail :
Le salarié qui souhaite bénéficier de ce mode d’organisation du travail doit formuler une demande écrite et motivée par courrier, qu’il transmettra à son responsable hiérarchique et au service des ressources humaines. Cette demande donnera lieu à un entretien avec le salarié pour analyser ses motivations et étudier le respect des conditions d’éligibilité. Une réponse sera transmise au salarié dans un délai maximum de 15 jours à compter de la réception de sa demande. Les parties conviennent que le télétravail est fondé sur la capacité d’autonomie des salariés concernés. Le refus éventuel fera l'objet d'une réponse écrite et motivée.
Fréquence et nombre de jours télétravaillés :
Afin de préserver le lien social et le bon fonctionnement des équipes, le télétravail ne peut s’organiser qu’à raison de 2 journées par semaine au maximum (ou équivalent)
Article 4.2.2 Conditions de passage en télétravail dans le cadre de circonstances exceptionnelles
En cas d’épisode de pandémie, d’intempéries majeures ou de grèves nationales dans les transports communs publics, le télétravail peut être organisé de manière exceptionnelle pour des salariés ayant la possibilité matérielle et fonctionnelle de télétravailler dans les conditions du présent accord. Ce télétravail exceptionnel devra être autorisé par le responsable hiérarchique au plus tard et dans la mesure du possible la veille de la journée de télétravail. Le responsable hiérarchique devra s’assurer des missions qui pourront être réalisées lors de la ou des journées de télétravail exceptionnel.
Article 4.2.3 Période probatoire ou d’adaptation
Durant les 3 premiers mois de télétravail (de date à date), l’Office de Tourisme Intercommunal Vercors comme le salarié peuvent mettre fin au télétravail à tout moment à condition de respecter un délai de prévenance d’une semaine. L’objectif de cette période est de vérifier le bon fonctionnement technique et organisationnel de ce nouveau mode de travail par les parties. En tout état de cause l’arrêt du télétravail par l’une ou l’autre des parties sera formalisé par écrit par un courrier remis en propre contre décharge. A l’issue de la période d’adaptation, un entretien, au cours duquel les parties pourront décider conjointement du renouvellement ou non de cette période, interviendra entre le-la salarié(e) et son supérieur hiérarchique. En cas de renouvellement de la période d’adaptation, celui-ci sera matérialisé par écrit.
Article 4.2.4 Avenant au contrat de travail
Un avenant au contrat de travail est conclu pour confirmer l’accord du salarié et de l’employeur. Cet avenant viendra préciser si nécessaire les modalités utiles à l’exercice du télétravail. Compte tenu de la spécificité du télétravail, il est convenu que l’avenant au contrat de travail prévoira une durée de 6 mois pouvant être reconductible.
Article 4.2.5 Renouvellement
Un entretien de bilan sera obligatoirement fait entre le collaborateur et son manager, à l’initiative du manager. Ce sera l’occasion de faire un bilan de l’organisation en télétravail et d’apprécier l’opportunité de la reconduire ou d’y mettre fin. En cas de volonté de renouvellement de l’avenant au bout de 6 mois, la demande est formalisée auprès du management par le collaborateur.
Article 4.2.6 Réversibilité permanente
A tout instant, des nécessités opérationnelles ou la survenance de circonstances particulières liées notamment à des raisons personnelles peuvent ne plus permettre au télétravailleur d’assurer son travail à domicile. A la demande de l’une ou l’autre des parties formalisée par écrit, l’organisation en télétravail peut alors s’arrêter dans le respect d’un délai de prévenance de deux semaines minimum (ou une semaine pendant la période probatoire) sauf accord entre les deux parties pour un délai plus court. La réversibilité implique un retour du salarié dans les locaux de l’Office de Tourisme Intercommunal Vercors sur le site de rattachement. En cas de changement de fonction, la situation de télétravail prendra fin de droit, car elle est liée à la fonction et au poste du télétravailleur. Mais celle-ci pourra être reprise dans le nouveau poste, avec l’accord du responsable hiérarchique au regard des critères d’éligibilité. De façon plus spécifique, en cas de changement de domicile ou d’un autre lieu de résidence déclaré du (de la) salarié(e), la relation de télétravail sera en tout état de cause réexaminée et pourra prendre fin dans l’hypothèse où ce changement est incompatible avec les termes de l’avenant ou les modalités habituelles effectives de télétravail.
Article 4.2.7 Suspension
Des circonstances exceptionnelles tenant à des impératifs opérationnels peuvent amener l’Office de Tourisme Intercommunal Vercors à suspendre pour une courte durée la situation de télétravail sans pour autant que cela remette en cause l’organisation du travail en mode télétravail. De même des circonstances exceptionnelles auxquelles le collaborateur doit faire face et qui sont de nature à empêcher temporairement la réalisation de ses missions dans son lieu habituel de télétravail peuvent légitimer une suspension de la situation de télétravail pour une courte durée sans que soit remis en cause sa qualité de télétravailleur.
Article 4.3 Modalités de régulation de la charge de travail
Pour pouvoir contrôler le temps de travail effectué ainsi que le respect des durées maximales de travail et des temps minima de repos, le télétravailleur indiquera ses heures de début et de fin de travail en utilisant le logiciel Eurécia.
Article 4.4 Respect de la vie privée
L’organisation du télétravail à domicile s’exerce dans le cadre des horaires de travail habituels du service auquel le collaborateur est affecté. Dans ce cadre, l’avenant au contrat de travail, fixe les plages horaires pendant lesquelles le salarié doit être joignable à tout moment par l’Office de Tourisme Intercommunal Vercors Les plages horaires doivent comprendre une pause déjeuner. Le télétravailleur doit, pendant ces plages horaires de disponibilité, consulter régulièrement sa messagerie professionnelle et répondre aux sollicitations de l’Office de Tourisme Intercommunal Vercors (téléphone, vidéoconférences, Teams, etc...). En dehors de ces plages horaires, le salarié peut exercer son droit à la déconnexion comme tout autre collaborateur de l’Office de Tourisme Intercommunal Vercors. L’Office de Tourisme Intercommunal Vercors est tenu de respecter la vie privée du collaborateur, et à ce titre ne peut le contacter en dehors de la plage horaire définie dans l’avenant.
Article 5. Equipement de travail
Matériel
Le collaborateur est doté par l’Office de Tourisme Intercommunal Vercors d’un ordinateur portable lors de ses jours de télétravail. Pour télétravailler, le collaborateur doit disposer d’une connexion avec un débit suffisant. A défaut, les conditions de travail ne seront pas jugées suffisantes et le collaborateur ne pourra pas être autorisé à télétravailler depuis son domicile.
Assurance :
Le télétravailleur fournira une attestation d’assurance garantissant les risques liés au télétravail applicable au lieu où celui-ci sera exécuté. Il adressera annuellement cette attestation au moment du renouvellement de son assurance. La mise en place du télétravail est conditionnée par cette formalité.
Prise en charge des frais liés au télétravail :
L’employeur prend en charge les frais occasionnés par le télétravail. Cette prise en charge s’effectue par le versement d’une indemnité forfaitaire dont le montant est défini dans l’avenant au contrat de travail, selon les conditions fixées par l’URSSAF.
Article 6. Droits Collectifs
Article 6.1
Article 6.1.1 Egalité de traitement
Pour le bénéfice et l’exercice des droits individuels et des droits collectifs, les salariés qui seront amenés à exécuter leur prestation en télétravail bénéficient des mêmes garanties et traitement que les autres collaborateurs.
Article 6.1.2 Gestion RH et Evolution professionnelle
Les télétravailleurs bénéficient notamment des mêmes dispositions en matière de gestion des ressources humaines comme l’entretien annuel ou tout autre outil ou moyen mis en œuvre par l’Office de Tourisme Intercommunal Vercors pour assurer le développement des compétences de ses collaborateurs.
Article 6.2 Formation
Les télétravailleurs bénéficient du même accès à la formation que les salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de l’Office de Tourisme Intercommunal Vercors.
Article 6.3 Charge de travail
La charge de travail et l’amplitude horaire demandée au télétravailleur sont équivalentes à celles des collaborateurs ayant des fonctions analogues mais travaillant en permanence dans les locaux habituels de l’Office de Tourisme Intercommunal Vercors. Ainsi, le passage au télétravail ne modifie en rien le contenu et les objectifs de la fonction exercée par le télétravailleur. Les objectifs du télétravailleur sont fixés lors de l'entretien individuel comme tout collaborateur de l’entreprise. Cependant, le responsable hiérarchique s’assure avec le salarié que :
Le fonctionnement et la qualité du service ne sont pas impactés par le télétravail.
La charge du travail demandée au télétravailleur est compatible avec la durée contractuelle du travail, dans le respect de sa vie privée.
Article 7. Sécurité et protection de la Santé
Article 7.1 Santé au travail
Les collaborateurs en télétravail font l’objet d’un suivi par le service de santé au travail. La visite médicale sera organisée pendant les jours de présence sur site et sera l’occasion de faire un point sur les conditions particulières de travail du collaborateur. Dans son évaluation de la situation, la médecine du travail devra apprécier les conditions dans lesquelles le télétravailleur travaille à son domicile. Le Service Santé au Travail a un rôle de conseil actif en matière d’ergonomie du poste de travail : ses préconisations seront prises en compte comme pour tout salarié de l’Office de Tourisme Intercommunal Vercors travaillant sur site.
Article 7.3 Accidents de travail et de trajet
Les télétravailleurs bénéficient de la législation sur les accidents du travail et de trajet. Un accident survenu au télétravailleur à son domicile pendant les jours de télétravail et dans la plage journalière de travail sera soumis au même régime que s'il était intervenu dans les locaux de l’Office de Tourisme Intercommunal Vercors pendant le temps de travail. Par ailleurs, il est précisé que le télétravailleur est couvert au titre de la législation sur les accidents de trajet dès lors qu’il se déplace pour se rendre dans les locaux de l’Office de Tourisme Intercommunal Vercors ou dans le cadre de tout autre déplacement qu’il est amené à faire dans l’exercice de ses missions. Dans ces cas, le télétravailleur doit informer son responsable hiérarchique de l'accident dans un délai maximal de 48 heures et transmettre tous les éléments d’information nécessaire à l’élaboration d’une déclaration d’accident du travail.
Article 7.4 Arrêt de travail
En cas d’arrêt de travail prononcé par un médecin, le télétravailleur doit en informer son responsable hiérarchique et transmettre le justificatif dans les mêmes délais que lorsqu'il effectue son travail habituellement dans les locaux de l’Office de Tourisme Intercommunal Vercors.
Article 8. Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord prend effet le 1er mars 2025 pour une durée indéterminée.
Article 9. Révision et dénonciation de l’accord
Durant la validité de l’accord :
La direction et le CSE se réuniront une fois par an pour apprécier l’application de l’accord
Si des évolutions importantes nécessitent une révision des articles, un nouvel accord pourra être rédigé
Article 10. Dépôt et notification
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « TéléAccords ». Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de prud’hommes de Grenoble. Fait à Autrans-Méaudre en Vercors, le 7 janvier 2025 En 3 exemplaires Pour l’Office de Tourisme Intercommunal Vercors
