Accord collectif relatif au forfait mobilités durables
au sein de l’Office de tourisme Pays Basque
ENTRE :
Office de tourisme Pays Basque, Etablissement public à caractère industriel et commercial, 841 302 474 00017, 79 90Z, 15 Avenue Foch, 64100 Bayonne, représenté par , Directrice, domicilié audit siège en cette qualité et ayant tous pouvoirs aux fins de la présente,
Ci-après dénommé « l’Office de tourisme »
D’une part,
ET :
, élue du CSE,
, élue du CSE,
, élue du CSE,
, élu suppléant du CSE,
D’autre part,
Ci-après dénommés conjointement « les Parties »
Préambule :
L’Office de tourisme ayant un effectif habituel de plus de cinquante salariés et étant dépourvu de délégué syndical, le présent accord est conclu selon les modalités de l’article L. 2232-25 du Code du Travail.
Les Parties ont élaboré conjointement le présent accord, et en concertation avec les salariés.
Cet accord s’inscrit dans le cadre de la loi d’orientation des mobilités n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 qui a instauré un forfait mobilités durables, entré en vigueur depuis le 11 mai 2020, pour encourager le recours aux modes de transports moins polluants et alternatifs à la voiture personnelle.
L’Office du Tourisme Pays Basque est engagé dans une démarche de Responsabilité Sociétale des Organisations (RSO) et, au regard de l’évolution des usages en matière de mobilité, souhaite mettre en place un accord relatif au forfait mobilités durables.
Article 1 – Objet
Le présent accord a pour objet de définir, en accord avec les dispositions de l’article L3261-3-1 du Code du Travail, les modalités de mise en œuvre du forfait mobilités durables au sein de l’Office de Tourisme Pays Basque.
Article 2 – Moyens de transport concernés par le forfait mobilités durables
Conformément aux dispositions de la Loi d’Orientation des Mobilités, l’employeur peut prendre en charge tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
Ainsi, l’Office de Tourisme Pays Basque a décidé de mettre en place un forfait mobilités durables concernant les déplacements effectués entre la résidence du/de la salarié(e) et son lieu de travail avec l’un des modes de transport suivants :
Les vélos et vélos à assistance électrique (VAE) qu’ils soient personnels ou en location,
Le covoiturage, que l’on soit conducteur ou passager.
Ce forfait concerne uniquement les trajets domicile-travail et n’est pas cumulable avec la prise en charge obligatoire de 50% du coût des abonnements aux transports publics (prévue à l’article L.3261-2 du code du travail).
Article 3 – Montant du forfait mobilités durables
Le forfait mobilités durables est versé lorsque l’un et/ou de l’autre mode de déplacement autorisé est utilisé pendant au moins 100 jours sur l’année civile, du 1er janvier au 31 décembre. Au cours d’une même année civile, le/la salarié(e) peut alternativement utiliser le vélo ou le covoiturage pour atteindre le nombre maximal de jours d’utilisation.
La durée minimale de 100 jours est modulée en fonction de :
La quotité de temps de travail ;
De la durée de présence au sein de l’Office de Tourisme Pays Basque.
Il est convenu que le montant annuel forfaitaire maximum versé à chaque salarié éligible sera de 200 (deux cents) euros.
Le versement de cette participation forfaitaire interviendra une fois par an, au mois de janvier, au titre des 12 derniers mois précédents (à savoir la période de janvier N-1 à décembre N-1).
Ce montant annuel sera calculé au prorata du temps de présence sur l’année de référence.
Article 4 – Bénéficiaires du forfait mobilités durables
Les salariés de l’Office de Tourisme Pays Basque éligibles au versement du forfait mobilités durables sont, quelle que soit la durée de leur temps de travail et sans conditions d’ancienneté :
Les salariés en CDI, CDD ;
Les salariés intérimaires ;
Les apprentis ;
Les stagiaires ;
Les salariés à temps partiel ;
Les salariés exerçant sur plusieurs lieux de travail.
Sont exclus du versement du forfait mobilités durables, au titre de l’article R3261-12 du Code du travail :
Les salariés bénéficiant d'un véhicule mis à disposition permanente par l'employeur avec prise en charge par l'employeur des dépenses de carburant ou d'alimentation électrique d'un véhicule ;
Les salariés logés dans des conditions telles qu'ils ne supportent aucun frais de transport pour se rendre à leur travail ;
Les salariés dont le transport est assuré gratuitement par l'employeur.
Les volontaires en service civique sont également exclus de ce dispositif.
Pour prévenir les risques d’accident, les parties rappellent et insistent sur l’importance :
De l’utilisation des équipements de signalisation (gilet réfléchissant, avertisseur sonore ou lumineux…) et de protection (casque…) pour l’usage du vélo ;
De l’entretien régulier du vélo et/ou du véhicule utilisé.
Article 5 – Modalités de mise en œuvre du forfait mobilités durables
Le montant annuel est calculé sur l’année de référence, du 1er janvier au 31 décembre.
Le montant annuel est calculé au prorata du temps de présence sur la période de référence. Les périodes de suspension du contrat seront décomptées du droit total.
Conformément aux dispositions légales, pour les salariés à temps partiel, la participation sera identique à celle des salariés à temps complet lorsque l’horaire de travail est au moins égal à la moitié de la durée légale ou conventionnelle hebdomadaire du travail.
A contrario, si la durée du travail hebdomadaire est inférieure à la moitié de la durée à temps complet, la prise en charge est calculée à due proportion du nombre d’heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.
Article 6 - Justificatifs
Le/la salarié(e) éligible au versement du forfait mobilités durables doit, afin d’en bénéficier, fournir annuellement à la Direction, au plus tard le 15 janvier de l’année N+1, une attestation sur l’honneur (fournie par l’Office de Tourisme Pays Basque) confirmant l’utilisation effective pour les trajets domicile-travail de l’un et/ou de l’autre mode de déplacement autorisé prévu à l’article 2, pour les trajets éligibles effectués au titre de l’année civile N-1.
Par ailleurs, le/la salarié(e) s’engage à informer le service RH des changements intervenus dans sa situation personnelle impactant les modalités d’application du présent dispositif.
Article 7. Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord prend effet le 1er janvier 2025. Il est conclu pour une durée indéterminée
Article 8. Suivi et clause de rendez-vous
Les Parties conviennent de la nécessité de se réunir une fois par an pour établir un bilan de cet accord, à l’initiative d’une des parties.
Article 9. Révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord est révisé et dénoncé conformément aux dispositions légales.
Article 10. Dépôt et notification
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié par la Direction de l’Office de Tourisme Pays Basque à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives, et fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « TéléAccords ». Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de prud’hommes de Bayonne. L’Office de tourisme transmettra le présent accord par email à la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche des offices de tourisme.
