ACCORD D’ENTREPRISE INSTITUANT UNE PRIME EXCEPTIONNELLE
Entre les soussignés
Office de Tourisme Plaine Commune Grand Paris N° Siret78561553500024 – 17 salariés 1 rue de la République – 93200 Saint-Denis Tél. 01 55 870 870 Convention collective nationale des organismes de tourisme – IDDC 3175
Et
Le Conseil Social et Economique
Préambule
L'Assemblée nationale a validé, dans le projet de budget 2020 de la Sécurité sociale, la reconduction de la prime exceptionnelle pouvoir d’achat. L’Office de Tourisme a décidé d’attribuer cette prime à ses salariés sous certaines conditions.
I – Salariés bénéficiaires
Peuvent bénéficier des droits nés du présent accord
L’ensemble des salariés en CDI ou CDD, ayant plus de trois (3) mois d’ancienneté dans l’entreprise. L’ancienneté prise en compte est celle acquise au cours de l’exercice considéré.
Ils devront avoir été présent au 31 décembre 2019 et au moment du versement de la prime le 31 mai 2020.
Ils devront avoir effectué 1820 h au cours des 12 mois de l’exercice considéré
Les salariés entrés au cours de l’année 2019 toucheront la prime au prorata de leur temps de présence dans l’association.
II - Montant de la prime :
Les bénéficiaires définis à l’article I, perçoivent une prime de 1000 € exonérée de charges patronales et salariales quelles qu’elles soient.
III - Versement de la prime
Elle est versée en une seule fois le 31 mai 2020. Cette prime est exonérée d’impôt sur le revenu et de charges sociales.
Elle n’a pas pour objet de se substituer tout ou partie à une quelconque prime ou avantage salarial en vigueur dans l’entreprise, ni à la gratification de fin d’année, ainsi que définie à l’article 21 de la Convention collective des organismes de tourisme.
IV – Validité de l’accord :
Cette prime est exceptionnelle en application des dispositions légales ci-dessus rappelées et ne constitue ni un usage ni un engagement unilatéral de l’employeur pérenne. Elle est attribuée suite à l’accord d’intéressement mis en place dans l’association à la date du …
Cet accord est conclu pour une durée de 1 an.
Fait à Saint-Denis le 28 mars 2020
Titulaire CSEDirecteur général Office de Tourisme de Plaine Commune Grand Paris
