OPH COULOMMIERS, dont le siège est situé 13 Allée de la Rotonde, 77120 Coulommiers, identifié sous le numéro SIRET n° 27770007600023, représenté par Madame [Prénom et NOM], en qualité de Directrice Générale.
ET
LES MEMBRES TITULAIRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE L’OPH COULOMMIERS ci-après désignés et qui se sont prononcés lors de la réunion du comité social et économique du 27 juin 2025, à savoir :
Titulaires : [NOMS et PRENOMS]
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Textes de référence :
Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels
Article L.2261-32 du Code du Travail portant sur la restructuration des branches professionnelles
Convention Collective Nationale du personnel des Offices Publics de l’Habitat et des Sociétés de Coordination du 6 avril 2017
Arrêté du 16 novembre 2018 procédant à la fusion du champ d’application de la convention collective nationale du personnel des Offices Publics de l’Habitat et des Sociétés de Coordination avec la convention collective nationale du personnel des Sociétés Coopératives d’HLM
Accords de convergence n° 1 du 19 septembre 2023 portant sur le dialogue social, la représentation du personnel, le contrat de travail, les conditions de travail et la santé au travail, le temps de travail et la formation professionnelle
Accords de convergence n° 2 du 23 novembre 2023 portant sur l’élaboration d’une classification commune, les salaires minimums hiérarchiques et les rémunérations complémentaires
Convention Collective Nationale des Organismes Publics et Coopératifs de l’Habitat Social du 16 mai 2024 (agrégat des accords de convergence cités ci-dessus)
PRÉAMBULE
Dans le cadre de la restructuration des branches professionnelles, les organisations syndicales et patronales représentatives des Offices Publics de l’Habitat d’une part, et celles représentatives des Sociétés Coopératives HLM ont entériné la fusion du champ d’application des conventions collectives au sein de deux accords de convergence cités en référence.
Ces deux accords de convergence permettent ainsi la mise en œuvre d’une Convention Collective Nationale commune désormais dénommée Convention Collective Nationale des Organismes Publics et Coopératifs de l’Habitat Social.
A ce titre, l’accord de convergence n° 2 dispose ainsi du nouveau cadre dans lequel devra s’inscrire la classification des emplois des personnels des Offices Publics de l’Habitat et des Sociétés de Coopératives. Cadre dont la mise en place est fixée au 1er janvier 2026 au plus tard.
L’accord de convergence N°2 laisse aux organismes un délai de 24 mois maximum afin de leur permettre d’anticiper, d’intégrer et mettre en œuvre les nouvelles obligations en matière de classification des personnels qui devra intervenir au plus tard le 1er janvier 2026”.
Dans ce contexte, le présent accord d’entreprise vise à répondre à cette obligation.
TITRE I : PRINCIPES GENERAUX
Article 1 – Système de classification des emplois
Le système de classification des emplois est un outil de référence permettant la structuration des politiques sociales menées au sein des organismes où elle s’applique. Cette classification découle de l’analyse et de l’évaluation des postes présents dans l’organisme.
La CCN des OPCH définit un emploi comme « l’ensemble des activités et missions requises régulièrement réalisées dans le cadre de l’organisation du travail ».
Article 2 – Descriptif des emplois
Alors que l’emploi s’entend comme l’ensemble des postes ayant des exigences et des caractéristiques comparables.
Chaque emploi fait l’objet d’un descriptif établi par l’employeur répertoriant les activités dites significatives et récurrentes ; ce descriptif doit permettre l’évaluation des critères classants dans chacun des degrés.
Article 3 – Critères classants
Les critères classants permettent de matérialiser les compétences requises par l’emploi. Ils caractérisent les différents niveaux de qualification en fonction du contenu de l’emploi et permettent de le positionner dans la grille de classification.
Au nombre de 6, ils sont définis par la Convention Collective Nationale et recoupent les notions suivantes : autonomie, responsabilité, coopération / management, dimension relationnelle, technicité et connaissances requises.
Article 4 –Degrés
Chacun de ces critères classants est décliné en 8 degrés. Ces degrés permettent de décrire le niveau attendu des compétences requises pour chaque poste. Le descriptif du poste sur la base des critères classants aboutit à son positionnement au sein du système de classification.
La CCN précise que ces degrés « permettent de distinguer les niveaux d’exigence, et / ou de compétences requises dans les emplois avec progressivité, précision et avec le moins d’ambiguïtés possible »
TITRE II : RESSOURCES ET CONTRIBUTEURS
Les parties soulignent l’importance stratégique de l’implication de l’ensemble des parties prenantes à un projet aussi engageant pour l’avenir de l’Office et, à ce titre, ont souhaité mobiliser des contributeurs tout au long du processus de mise en place de la nouvelle classification.
Ainsi, les partenaires ont identifié les parties prenantes suivantes, appelées à contribuer aux différentes phases du projet :
Les managers
Par leur connaissance approfondie et détaillée des rôles au sein de leur périmètre managérial, ils ont une vision exhaustive des compétences et qualifications nécessaires à la tenue de chaque emploi placé sous leur responsabilité.
Les représentants du personnel
Leur rôle est central dans la conduite du changement au sein de l’Office, ils sont les garants de l’équité de traitement de l’ensemble des salariés et prennent part, à ce titre, au processus de la nouvelle classification.
La Direction des ressources humaines :
En tant que pilote dans la mise en place de la nouvelle classification, ils veillent à la structuration du processus afin d’assurer sa transparence et sa conformité au regard des exigences légales et conventionnelles. Les membres RH prenant part à ce projet sont par conséquent tous formés aussi bien aux méthodes d’animation des collectifs de travail (facilitation), qu’aux spécificités propres à l’établissement d’une nouvelle classification des emplois.
Un cabinet de conseil RH en accompagnement :
Le cabinet Côté RH qui depuis 2004, intervient en conseil RH dans le logement social. Possédant une expertise sur les études de benchmark personnalisées ou pour des branches professionnelles (USH, Fédérations du secteur du logement social) sur des données sociales (rémunérations, absentéisme, calibrage des équipes …) En intervenant sur des missions d’accompagnement, à la politique de rémunération, à la classification, à la réalisation de référentiel emplois- compétences, à la GEPP.
TITRE III : PHASAGE DU PROJET
Les étapes de la mise en œuvre de la classification au sein de l’OPH COULOMMIERS sont décrites sous forme de schéma et détaillées ci-après :
Article 5 – Descriptif des emplois
Étape initiale et incontournable du processus, l’élaboration du descriptif des emplois a permis de dresser l’état le plus fidèle et actuel des emplois en vigueur au sein de l’Office.
Sur la base d’un travail préliminaire effectué par les Ressources Humaines, les directions de l’Office ont été sollicitées pour s’assurer que le descriptif des missions et prérequis propres à chaque emploi soit le plus fiable et complet possible.
La classification élaborée au terme du présent accord a été réalisée sur la base de ce descriptif des emplois.
Article 6 – Définition des emplois
Un emploi peut regrouper plusieurs appellations de postes de nature comparable, requérant un ensemble homogène de connaissances, de savoir-faire et de savoir-être. Il peut être commun à l’ensemble de la branche professionnelle et peut se traduire dans chaque entreprise par différentes appellations.
Les fiches emplois sont indispensables pour faciliter la classification des emplois, l’identification des parcours d’évolution professionnelle et les passerelles entre les différents postes, à ce titre, les travaux en découlant servent directement à la GEPP (Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels).
Article 7 - Rédaction des fiches emplois
Après définition d’une finalité commune de l’emploi, toutes les fiches emplois ont été rédigées et validées par les Directions. Elles ont été rédigées selon recommandations préconisées par la Fédération des Organismes Publics et Coopératifs de l’Habitat Social, notamment la fiche dite « Verbes d’action » annexée au présent accord.
Article 8 – Ateliers de cotations
A l’aide d’un outil de cotation, chaque emploi a été pesé en respectant le principe de progression, sur la base des fiches emplois rédigées.
Article 9 – Analyse, contrôle de cohérence et impact salarial
A l’issue des ateliers de cotation, un travail d’analyse de cohérence et d’impact salarial a été mené par la direction des ressources humaines avec en appui le cabinet RH.
Article 10 – Restitution aux délégations
Cette restitution est réalisée par la direction des ressources humaines.
Sur la base de l’ensemble des travaux menés par les contributeurs, une synthèse exhaustive a été présentée aux partenaires sociaux, elle permet l’établissement,
Des emplois
De leur positionnement
Du positionnement des emplois au sein de la nouvelle classification
Des éventuels impacts sur la structure des effectifs de l’Office
Des impacts budgétaires
Cette synthèse permet également,
L’identification de potentiels écarts notables avec l’ancienne classification
La mesure des points de vigilance éventuellement persistants, relatifs aux classes applicables
C’est sur cette base que les parties procèdent à ce jour à la négociation de la nouvelle classification par la signature du présent accord.
TITRE V : Classification des emplois
Tout au long du processus de détermination du positionnement des emplois de l’Office au sein de la nouvelle classification, des outils spécifiques ont été utilisés lors des différentes phases (Regroupement des postes ; Finalités communes ; Définition de l’intitulé des emplois ; Fiches emploi ; Outils de cotations…)
Suivant les critères prévus par la CCN suivants :
Et selon la cotation des classes d'emplois prévus par la CCN suivantes :
Les parties conviennent de la classification des emplois au sein de la structure est la suivante :
Etant précisé que la classification s’applique à l’ensemble des salariés (hors alternance et Directeur Général)
Le réexamen de la cotation d’un emploi se fera lorsqu’une modification significative du contenu du travail intervient.
Managers
IRP
RH
Managers
IRP
RH
Directeur
Resp. service
IRP
RRH
RH
Directeur
Resp. service
IRP
RRH
RH
Directeur
Resp. service
IRP
RRH
RH
Directeur
Resp. service
IRP
RRH
RH
Direction Générale
Délégués Syndicaux
Direction Générale
Délégués Syndicaux
TITRE VI : Disposition finales
Article 10 – Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il prendra effet à compter du 1er septembre 2025
Le présent accord d’entreprise a caractère obligatoire et se substitue à toutes pratiques, usages, accords atypiques ou accords d’entreprise antérieurs.
Il s’appliquera, en conséquence, à sa date d’entrée en vigueur, à l’ensemble des collaborateurs de la Société entrant dans son champ d’application.
Article 11 – Clause de suivi et de rendez-vous
L’application du présent accord fera l’objet d’un suivi annuel par les signataires qui se réuniront une fois par an pour faire le bilan de la mise en œuvre et étudier la nécessité éventuelle de procéder à des réexamens de cotations.
Article 12 – Révision et dénonciation de l’accord
Conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision d'un accord d'entreprise :
Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cette convention ou cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord et signataires ou adhérentes de cet accord ;
A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord.
Toute modification éventuelle du présent accord sera constatée sous forme écrite, par voie d’avenant, selon les mêmes conditions de conclusion et de dépôt que le présent accord.
L'avenant portant révision de tout ou partie du présent accord se substituera de plein droit aux stipulations du présent accord qu’il modifie.
Article 13 - Notification, Dépôt et Publicité
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la structure.
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé, à la diligence de la Direction :
A la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) via la plateforme : https://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/
Au Greffe du Conseil de prud’hommes de MEAUX
Enfin, un exemplaire de cet accord sera mis à disposition dans chaque agence, ainsi que sur le serveur P:// de l’établissement. Il pourra également être consulté sur simple demande auprès du service RH.Un avis sera communiqué par tous moyens aux salariés pour les informer de la signature de cet accord. Il précisera les lieux où le texte est accessible sur leur lieu de travail, ainsi que les modalités leur permettant d’en prendre connaissance durant leur temps de travail.
Fait à Coulommiers, le 27/06/2025
La Directrice générale
Les membres titulaires du Comité Social et Economiques :
Titulaires : [NOMS et PRENOMS]
ANNEXES - FICHES PÉDAGOGIQUES
ANNEXE - NOUVELLE FICHE D’EMPLOI
ANNEXE – BAREME DES RÉMUNÉRATIONS MINIMALES EN VIGUEUR À COMPTER DU 1er JANVIER 2025
Conformément à l’accord de branche relatif à la revalorisation des barèmes de rémunération (NAO – décembre 2024), les salaires minimums hiérarchiques applicables dans les Offices Publics de l’Habitat ayant mis en œuvre la nouvelle classification commune sont les suivants :
