Procès-Verbal de clôture : Accord Salarial Habitat Eurélien 2024
Entre
Habitat Eurélien OPH d’Eure-&-Loir, dont le siège social est situé au 6, rue Jean Perrin – 28300 MAINVILLIERS, n° siret : 434 059 192 00055
représenté par :
Le Directeur Général,
D’une part,
et
Le délégué syndical désigné par l’organisation syndicale CGT,
Le
délégué syndical désigné par l’organisation syndicale FO,
D’autre part.
Préambule
Le présent procès-verbal d’accord est établi à la suite de 3 réunions de négociations qui se sont tenues les 23 janvier 2024, 5 et 9 février 2024.
Il fera l’objet d’un dépôt auprès de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets) de Chartres et auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Chartres.
Objet de la négociation
La négociation annuelle porte sur les thèmes obligatoires suivants :
Les salaires effectifs ainsi que la durée effective et l’organisation du temps de travail,
L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés,
Les objectifs d’égalité entre les hommes et les femmes et qualité de vie au travail.
Information fournie par la Direction
Préalablement à cette réunion, les délégués syndicaux ont reçu les documents suivants :
Les effectifs 2023, par âge, sexe, statut et ancienneté,
Les salaires moyens des salariés de droit privé,
La structure des effectifs par statut, catégorie socioprofessionnelle et par service,
Le récapitulatif de la répartition des effectifs sur l’année,
Le récapitulatif des mouvements des effectifs sur l’année (temps partiel, entrées, sorties),
Le nombre de personnes formées et le nombre de journées de formation par statut et par sexe,
ainsi que :
Le récapitulatif des accords signés au sein d’Habitat Eurélien.
Demandes et observations formulées par les partenaires lors de la négociation.
Le
23 janvier 2024 : la réunion a débuté par la relecture des documents transmis aux organisations syndicales.
Aucune remarque particulière n’a été émise par les représentants sur les documents fournis.
La Direction Générale fait part de propositions aux représentants syndicaux afin qu’ils puissent mener des réflexions conjointes en vue des prochaines réunions.
Représentant Syndical FO :
Demande :
Des augmentations collectives dégressives en fonction des catégories de la classification des emplois :
Catégorie 1 : 8%
Catégorie 2 : 6%
Catégorie 3 : 4%
Catégorie 4 : 2%
une augmentation de 1€ du titre restaurant, le portant ainsi à 9€ (40% à la charge du salarié, 60% à la charge de l’employeur),
le déplafonnement de la prime d’ancienneté - aujourd’hui bloquée à 15 ans – par l’ajout d’une nouvelle tranche au-delà de 15 ans et + 10 points.
Une prime de pouvoir d’achat entre 400€ et 600€
Représentant Syndical CGT :
Demande :
une augmentation mensuelle de 400€ net par salarié,
l’incorporation des primes au salaire,
que la prime d’ancienneté, actuellement plafonnée à 15 ans, soit prolongée au-delà avec la création de 2 nouveaux barèmes (18 et 21 ans).
Le
05 février 2024, les représentants syndicaux engagent les négociations en confirmant leur demande du 13 janvier 2024.
La Direction Générale
Préambule : le principe de non-discrimination en raison du sexe de la personne, notamment en matière de recrutement, mobilité, qualification, rémunération, promotion, formation et des conditions de travail est respecté au sein de l’entreprise.
Les effectifs moyens sur l’année 2023
Les effectifs CDI, FPT se composent de : 71 femmes48,63 % 75 hommes51,37 %
soit une moyenne : Effectif annuel de 146.25 personnes réparties comme suit : 11.25 personnes de statut « FPT » soit 7.69 % 131.75 personnes de statut « droit privé » soit 90.09 %
Ce qui correspond à un effectif moyen de 143 et temps plein sur l’année de 143.15 personnes. (CDI, CDD, FPT compris).
12 personnes bénéficient d’un temps partiel (au 31/12/2023). Temps partiel ETP sur l’année de 8.99
Les Salaires
En matière d’égalité professionnelle hommes-femmes portant sur la rémunération : si des écarts sont constatés, ces derniers sont dus essentiellement à l’ancienneté dans le poste. Lors des embauches, les hommes et les femmes sont recrutés sur la base d’un coefficient de rémunération identique à compétences et expériences identiques. L’index d’égalité Homme/Femme est de 91/100 (2022)
Formation professionnelle
89 salariés ont au moins suivi une formation en 2023 – représentant 61% de l’effectif moyen annuel – soit 167 stagiaires (CDI, agents FPT et CDD) répartis entre 52.81% de femmes et 47.19% d’hommes. 2 132 heures de formation ont été dispensées, correspondant à 305 jours. Les journées professionnelles (organisées par la Fédération des OPH ou l’USH), ainsi que les parcours d’intégration des nouveaux embauchés ne sont pas comptabilisés. Le coût pédagogique des formations réalisées en 2023 s’élève à près de 77 000€ (1.7% de la masse salariale).
En 2021, 41% des sessions de formation ont été développées en classe virtuelle elles ne sont plus que 14% en 2022, et 29% en 2023, soit 26 stagiaires.
6 sessions sécurité ont été organisées sur l’année pour 39 stagiaires sur des formations de base comme Guides et serre-fils et des habilitations électriques, ou des recyclages en sécurité, du type SST et habilitation électrique.
d) Durée effective et organisation du temps de travail – Qualité de vie au travail
L’accord collectif d’entreprise sur l’aménagement et la réduction du temps de travail défini les modalités pratiques organisant les horaires et l’organisation du temps de travail.
L’Entreprise reste attentive à l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle des salariés et répond favorablement (en veillant à respecter ses obligations de service) aux demandes de travail à temps partiel.
Au 31 décembre 2023, 12 personnes travaillent à temps partiel, dont 9 dans un cadre personnel.
e) Droit à la déconnexion
En vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé, ainsi que la vie privée et familiale, chaque salarié utilisant un moyen informatique (PC, téléphone portable, tablette …) est soumis à la charte informatique annexée au règlement intérieur. Les règles d’utilisation du téléphone portable sont remises au détenteur, qui signe celles-ci à réception du matériel.
L’une et l’autre sont rédigées dans l’intérêt de chacun des utilisateurs et manifestent la volonté de l’Entreprise d’assurer une utilisation et un développement harmonieux et homogène de son système d’information.
f) Charte Ethique et code de bonne conduite
Un ensemble de règles visant à protéger les personnels de l’entreprise face à des situations qui pourraient mettre en jeu leur responsabilité, leur sécurité, leur bien-être au travail et ceux de leurs collègues, a été édicté et diffusé à chaque personne. Il appartient à chacun de prendre en compte et respecter ces règles qui constituent le code de bonne conduite. A ceci s’ajoute la procédure de gestion des alertes éthiques ainsi que la mise à disposition d’une plateforme de recueil d’alerte.
Un référent sécurité en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes a été nommé.
g) L’insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Les employeurs de 20 salariés et plus sont soumis à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés à hauteur de 6% de l’effectif moyen annuel d’assujettissement. Depuis janvier 2020, les salariés bénéficiant d’une RQTH sont déclarés mensuellement via la DSN.
Une déclaration annuelle doit être effectuée via la DSN de mars seulement si l’employeur :
Déclare des accords agréés, des dépenses déductibles
Est redevable d’une contribution en cas de non-respect de l’obligation d’emploi de 6%
L’effectif moyen annuel d’assujettissement à l’OETH et l’effectif moyen annuel des bénéficiaires de l’OETH sont désormais calculés et transmis à l’employeur par l’Urssaf qui recouvre également les contributions.
Notre OETH au titre de l’année 2022
Effectif moyen annuel d’assujettissement : 142,3 Nombre de bénéficiaires à employer : 8 Effectif moyen annuel des bénéficiaires :2,94
Il manque 5,07 unités bénéficiaires pour remplir notre obligation d’emploi et une contribution de plus de 4 800€ a été versée au titre de notre obligation sur l’exercice 2022.
Termes de la négociation
Effectifs / Recrutements
Bien que globalement les effectifs soient stables, on note un nombre de départs plus importants cette année.
Sur 2023:
21 départs ont été enregistrés : 2 en retraite, 2 fins de période d’essai, 13 fins de contrats (démissions, ruptures conventionnelles), 1 fin de CDD et 3 licenciements.
19 recrutements ont eu lieu : 4 contrats à durée déterminée (principalement sur remplacements maternité et/ou maladie), 1 apprentie ainsi que 14 en durée indéterminée.
Plus de 73% des contrats d’embauche sont des CDI.
Environnement économique
Le gouvernement a pris différentes mesures pour « tempérer » la hausse du coût de la vie :
Le bouclier tarifaire a permis de contenir la hausse des prix de l’électricité appliquée aux locataires.
Une aide supplémentaire a également été accordée avec le chèque énergie aux bénéficiaires éligibles.
La prime de pouvoir d’achat a été reconduite.
L’indice des prix à la consommation (IPC) s’inscrit en forte baisse sur le second semestre 2023, passant de 4,9% sur un an à fin août 2023 à 3,1% sur un an à fin janvier 2024. La Banque de France a annoncé la poursuite de la décrue du taux d’inflation en 2024 (proche de 2.5% dès la fin du premier semestre 2024) lié à un net ralentissement de la progression des prix et de l’économie.
Le taux du livret A est bloqué à 3% jusqu’en février 2025 : il impacte fortement le coût des emprunts souscrits auprès de la CDC-Banque des Territoires dont le taux moyen est voisin de 3.6% (= coût de la dette).
La revalorisation des loyers (IRL) est de 3.5% pour l’année 2024 ; néanmoins l’augmentation des charges, des coûts des matériaux du bâtiment, de l’énergie imposent de très fortes contraintes financières. L’entreprise a fait le choix de maîtriser, voire baisser les charges de chauffage des locataires en développant un plan de travaux de réhabilitation énergétique ambitieux. Le SMIC a été augmenté de 7.37% entre 2022 et janvier 2023 et + 1.13% en janvier 2024 Une prime PPV de 400€ a été versée en juillet 2023 aux salariés bénéficiaires.
Proposition de la Direction
Avant de faire part de ses propositions, la Direction interroge chaque délégué syndical sur ses revendications. La CGT réaffirme ses demandes, à savoir :
400€ net par mois
Intégration des primes dans le salaire
Déplafonnement de la prime d’ancienneté
La Direction confirme qu’elle ne donnera pas de suite favorable en argumentant que de telles demandes mettraient l’entreprise en difficulté financière. Aucune contre-proposition n’est faite par le délégué syndical.
Aucune négociation n’étant possible avec la CGT, les NAO se poursuivent avec le syndicat FO
Aux demandes du syndicat FO, la Direction répond :
Déplafonnement de la prime d’ancienneté : cet argument n’est pas en faveur d’attirer de nouvelles recrues et n’impacte que quelques salariés il ne sera pas donné suite à cette proposition.
Titre restaurant : la Direction répond par l’affirmative il s’agit bien de donner du pouvoir d’achat immédiat à chaque collaborateur.
Augmentations différentes selon les catégories : la Direction répond par l’affirmative sur le principe.
Prime de partage de la valeur : la Direction répond également par l’affirmative à cette proposition.
Compte-tenu de la situation économique actuelle, la Direction propose de porter les négociations annuelles sur les points suivants :
Une augmentation générale au
01/01/2024, comme suit :
Augmentation de 3,5% de la valeur du point « Habitat Eurélien » de référence, pour le personnel de droit privé des catégories 1 – Ouvrier et Employé - et catégories 2 – Technicien, Agent de Maîtrise - de la grille de classification des emplois.
Augmentation de 3% de la valeur du point « Habitat Eurélien » de référence, pour le personnel de droit privé des catégories 3 – Cadre - et Catégories 4 – Cadre de Direction - de la grille de classification des emplois.
Une prime PPV fixe, quel que soit le salaire et la catégorie, en fonction de l’inflation connue au 31 mai 2024, payable en juillet et selon les barèmes suivants :
400€ si l’inflation est inférieure à 4%
600€ si l’inflation est supérieure à 4%
L’augmentation de la valeur faciale des titres restaurant qui sera revalorisée à 9€ (actuellement de 8€)
Remarques formulées par les Délégués Syndicaux
Représentant syndical CGT : la Direction n’ayant pas répondu à ses demandes, ne souhaite pas formuler de remarque.
Représentant syndical FO : est satisfait des propositions faites par la Direction, qui répond à une partie de ses demandes.
Application de l’accord
Le présent accord est conclu pour la seule année civile 2024. L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
Notification
Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
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L'accord fait l'objet d'un dépôt selon les modalités prévues par les articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail.
Fait à Mainvilliers, le 9 février 2024
Délégué Syndical CGTDélégué Syndical FO Le Directeur Général
