L’Office Public de l’Habitat de l’Angoumois, Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial dont le siège social est situé 42, rue Charles Duroselle – CS 32313 – 16023 ANGOULEME Cedex, immatriculé au SIRET sous le numéro 402 787 717 00022, représenté par Monsieur agissant en qualité de Directeur Général,
D’une part,
ET :
Monsieur, Délégué syndical de la section FO à l’OPH de l’Angoumois,
D’autre part,
PREAMBULE
Conformément à l’article L 2241-8 et suivant du code du travail, vous trouverez dans le présent document notre accord portant sur les négociations annuelles obligatoires couvrant la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025. Les négociations annuelles obligatoires entre la direction et le délégué syndical se sont ouvertes le 10 septembre 2024, une deuxième réunion en date du 03 décembre 2024 et achevées le 15 janvier 2025 par la signature du protocole d’accord en date du 16 janvier 2025. Cette NAO porte sur une année civile couvrant la période (01/01/2025 au 31/12/2025) s’inscrit dans le cadre d’une harmonisation à l’échelle des membres de la SAC (La Rochelle, Rochefort, Saintes, OPH Angoumois) permettant une cohérence des pratiques de chaque organisme. Il est précisé qu’il n’y aura aucune mutualisation des NAO, chaque organisme restera décisionnaire de sa propre négociation salariale selon les orientations budgétaires prévues à cet effet et indépendants à chaque structure.
Chapitre I : SALAIRES et PRIMES
Cette nouvelle négociation s’inscrit dans la continuité des précédentes avec la même volonté d’affirmer une politique salariale assurant une évolution de chaque salarié au sein de son poste. Pour cela, seront poursuivis les entretiens annuels permettant de mettre en valeur les compétences de chacun et chacune et d’évaluer les besoins de formation.
Augmentations collectives au 01 janvier 2025 :
Valeur interne point OPH + 1.2% - (Point au 01/01/25 – 6.04 € brut).
Augmentations collectives points :
Malgré un contexte difficile pour la structure, un effort est consenti aux salariés par une augmentation générale de
4 points au 01 janvier 2025. Cette augmentation se situe à 1%. Ce qui représente un coût financier de 15 700 € brut.
Les salariés de moins d’un an d’ancienneté ne sont pas inclus dans cet accord car ils bénéficieront d’une révision de leur indice à la date anniversaire de leur contrat. Les mêmes conditions sont requises pour les salariés en CDI au 01 janvier 2025.
L’ensemble du comité de direction et plus particulièrement les directeurs de service seront intégrés à cette augmentation collective.
Augmentations individuelles :
Une enveloppe prévisionnelle de 2 480 points (15 000 € brut) est prévue pour les augmentations individuelles. Elle est mise en place comme les autres années afin de pouvoir réexaminer la situation de chacun (e).
Examen de la situation des personnes recrutées en 2024 à la date anniversaire de la signature du CDI après bilan établi par le directeur de service et pôle RH.
Révision salariale pour les salariés en évolution de poste ou rattrapage indiciaire.
Salariés en fonction de leur investissement et/ou compétence.
Cette NAO intègre une augmentation générale de 3% repartie comme ci-dessus.
Rappel valeur SMIC, POINT OPH :
Valeur du SMIC au 01 janvier 2025 : 1 801.80 € brut
Valeur point OPH au 01 janvier 2025 : 6.04 € (calcul interne OPH au 01 janvier 2025 soit 1.2%)
13ème MOIS
Versement en novembre, conformément à l’avenant de l’accord collectif en date du 12 mars 2010, d’un « 13ème mois » intégrant le facteur assiduité.
PRIMES :
Rappel des primes instaurées au sein de l’OPH. Prime de secteur 18 à 64.50 € brut/mensuel Indemnité forfaitaire 83.39 € à 108.54 € brut/mensuel Les conditions et modalités de mise en œuvre de ce dispositif figure dans l’accord collectif de l’OPH signé par les deux parties direction et délégué syndical. Les primes font parties intégrantes du salaire brut. Il ne sera appliqué aucune revalorisation.
PRIME D’INTERESSEMENT
Un septième accord d’intéressement devra être signé au
30 juin 2025 pour une durée de trois ans (01/01//2025 au 31/12/2027).
ABONDEMENT – P.E.E
En lien avec le nouvel accord d’intéressement qui devra être signé le
30 juin 2025, les conditions de versement de l’abondement seront similaires pour l’ensemble des salariés (cadre/non cadre).
A compter du 01 janvier 2025 et selon le nouvel accord d’intéressement à signer le
30 juin 2025, les modalités de versement de l’abondement seront définies suivant les critères suivants :
Jusqu’à 600 € placés : abondement à 100% de l’intéressement
Entre 600 € et 1200 € (plafond) : abondement à 50% de l’intéressement
EXEMPLES
A partir de 2023
Mon versement PEE Somme abondée Détail Total 100,00 € 100,00 € 100% de 100€ 200,00 € 600,00 € 600,00 € 100% de 600€ 1 200,00 € 800,00 € 700,00 € 100% de 600€ + 50% de 200€ (800-600) 1 500,00 € 1 000,00 € 800,00 € 100% de 600€ + 50% de 400€ (1000-600) 1 800,00 € 1 200,00 € 900,00 € 100% de 600€ + 50% de 600€ (1200-600) 2 100,00 € 1 400,00 € 900,00 € 100% de 600€ + 50% de 600€ (1200-600) 2 300,00 € Il ne sera appliqué aucun abondement sur les versements volontaires des salariés. Aucun abondement de l’employeur ne sera accordé aux salariés en retraite.
ASTREINTES :
Un service d’astreinte est mis en place au sein de l’OPH. Ce service vise à assurer une présence des salariés de la structure dans les situations d’urgence exclusivement technique. Le fonctionnement de cette astreinte est composé de salarié qui fait suite à un appel à candidature interne. Cette astreinte pour une semaine est rémunérée à hauteur de
176.10 € brut au 01 janvier 2025.La réévaluation de cette astreinte est adossée à la valeur du point OPH soit 1,2 % au 01/01/2025.
REGIME INDEMNITAIRE DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX
Les salariés de statut fonctionnaire bénéficient d’un régime indemnitaire. Ce régime existe depuis le 1er janvier 2010 avait été instauré dans un but d’harmoniser les mêmes avantages aux deux statuts de l’OPH. A ce jour, les agents fonctionnaires sont bénéficiaires des mêmes avantages que les agents de statut privé. Pour ce régime spécifique, les agents jouissent des avancements d’échelon et grade tous les 2 ou 3 ans.
Une revalorisation de la valeur du point a été réactualisée le 01 juillet 2023 à hauteur de 1.5%.
CHAPITRE 2 – DISPOSITIONS DIVERSES
LES EMPLOIS INTERIMAIRES
Chaque 1er janvier, il conviendra de réexaminer la situation financière des intérimaires présents depuis plus d’un an à l’OPH. Au 1er janvier 2025 aucun intérimaire n’est présent depuis plus d’un an.
EGALITE PROFESSIONNELLE FEMME HOMME ET SUPPRESSION DES ECARTS DE SALAIRES
L’avenant n°04 a été signé le 17 décembre 2024 pour une durée de 3 ans (2025-2027) sera transmis à la DDETS de la Charente pour validation. A compter du 1er mars 2020, les entreprises de 50 à 250 salariés seront dans l’obligation de se conformer au mécanisme de réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes au sein de l’OPH. A compter de cette date, les entreprises devront publier leur premier état des lieux ou index de l’égalité professionnelle. Obligation de transmission à la DDETS et au représentant de l’OPH.
ACCORD EMPLOI SENIORS
Un accord de branche pour l’emploi des seniors a été signé le 21 octobre 2009 entre les syndicats CGT, CFDT, CFE-CGC, FO, FA-FPT, UNSA territoriaux, et la Fédération Nationale des Offices publics de l’Habitat.
LES CLASSIFICATIONS
L’accord de classification a été signé en date du 11 octobre 2010 par le délégué syndical, Monsieur et Monsieur le Directeur général. Conformément à la nouvelle CCN (Convention collective nationale), un accord sur les nouvelles classifications par métier devra être mis en place au
01 janvier 2026.
TITRES- RESTAURANT :
La valeur faciale du titre restaurant est de
9 € depuis le 1er septembre 2019 selon répartition :
PS : 40 % - 3.60 € - PP : 60 % - 5.40 €
Depuis le 1er septembre 2019, l’ensemble des salariés peut bénéficier des titres restaurant. Son versement est élargi aux CDD à compter du 1er mois d’entrée dans la structure. Le droit est également ouvert pour le personnel intérimaire dès le 1er mois, la gestion est assurée par le prestataire intérimaire. Depuis le 1er janvier 2021, la distribution des titres restaurant se fait au réelle sur une remise en fin de mois. A savoir, il ne sera plus remis de chèque déjeuner dans les situations suivantes (absence sur ½ journée, mi-temps-thérapeutique, absence pour raison médicale, jours exceptionnels, absence temps partiels). A compter du
01 janvier 2025, la répartition sera obligatoirement la suivante :
50% carte/50% papier afin d’arriver au
01 janvier 2026 sur du 100% carte comme prévu par les textes.
Pour les nouveaux entrants au 01 janvier 2025, se sera automatiquement du 100% carte avec possibilité de changer la répartition comme indiqué ci-dessus dès que le salarié aura créé son espace personnel.
MUTUELLE SANTE :
A compter du
1er janvier 2025, le taux d’appel des cotisations du salarié sera pris en charge à hauteur de 53% du contrat de base par l’OPH et de 47% par le salarié.
Le taux d’appel des cotisations des ayants-droits ainsi que l’option pour toute la cellule familiale sera à la charge du salarié et prélevé sur le salaire du salarié. Le taux de cotisation du régime complémentaire santé est exprimé en pourcentage du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS : 3925 €) et s’applique à compter du 1er janvier 2025 avec le détail suivant : Catégorie 1 Adulte 1 Adulte + 1 Enfant 1 Adulte + 2 Enfants ou plus Famille
Cotisation mensuelle TTC En base
1.60 %
2.49 %
3.37 %
4.80 %
Cotisation mensuelle TTC De l’Option (en sus de la base si souscription)
0.39 %
0.59 %
0.80 %
1.25 %
TARIFS 2025 :
62.80 € - (PP : 33.28 € - PS : 29.52 €)
34.93 € - (Enfant (100 % salarié ( e )
69.47 € - (+ de 2 enfants 100 % salarié ( e )
125.60 € - (ayants droits 100 % salarié ( e)
CONTRAT PREVOYANCE :
Le contrat COLLECTEAM prévoyance en charge des sinistralités (maladies, capital décès, invalidité).
A compter du
01 janvier 2025, le taux d’appel des cotisations passera à 2.39 %.
Selon répartition suivante :
PS : 11 % (0.26%) – PP : 89% (2.13%)
Malgré l’augmentation du taux pour 01/2025, le salarié (e ) ne subira aucun impact, cette augmentation sera supportée par l’employeur au vu du pourcentage de prise en charge.
REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORTS :
L’OPH rembourse à raison de 50 % les frais de transports des salariés pour se rendre sur leur lieu de travail (bus, train, etc..) sur justificatif remis à l’employeur. A compter du 1er juillet 2020, le remboursement de ces frais ne sera plus automatique pour les salariés absents depuis plus d’un mois. Ces derniers ne pourront faire l’objet d’une prise en charge que s’ils déclarent sur l’honneur supporter encore ces frais.
AVANTAGE EN NATURE :
Les salariés utilisant leur véhicule pour se rendre au siège ont un parking à disposition du lundi au vendredi moyennant un avantage en nature pour un montant de
26 € mensuel révisable.
Quatre salariés bénéficient d’un avantage en nature logement par nécessité de service. Pour mémoire, les avantages en nature sont soumis à toutes les cotisations habituelles (URSSAF..).
COMPTE EPARGNE-TEMPS :
Conformément aux engagements annoncés dans la dernière NAO 2020-2021, un accord a été signé le 03 décembre 2020 applicable au 1er janvier 2021. Dix salariés ont demandé l’ouverture d’un CET au 31/05/2021 représentant un total d’environ 155 jours. Au 31 décembre 2024, 18 salariés sont bénéficiaires d’un CET.
TELETRAVAIL :
Conformément aux engagements annoncés dans la dernière NAO 2020-2021, un accord a été signé le 23 décembre 2020 applicable au 1er janvier 2021. En raison de la crise sanitaire, nous avons favorisé au maximum le télétravail pour les postes qui le peuvent. Notre accord en vigueur sera réellement déployé dans les contours prévus qu’au 1 er septembre 2021 sous réserves d’autres directives gouvernementales. Une participation financière est octroyée sur une base forfaitaire de 10 € par mois (1 jour par semaine) et 5 € par mois (1/2 par semaine). Au 31 décembre 2024, 13 salariés se trouvent en situation de télétravail à raison d’une journée par semaine. Le télétravail est supprimé sur les périodes de congés scolaires, pour les salariés qui en bénéficie. Le télétravail sera suspendu sur demande du directeur de service sur des missions précises d’où la présence obligatoire du salarié ( e) pour le bon fonctionnement de l’organisme.
DISPOSITIF CONGE :
CONGES PATERNITE :
En application de l’accord sur l’égalité Femme/Homme conclu le 29 juin 2022 pour une durée de 3 ans, l’OPH assure le maintien de salaire au même titre que l’absence pour maladie ordinaire. A partir du 1er juillet 2021, la durée du congé de paternité est portée de 11 à 25 jours calendaires pour la naissance d’un enfant et de 18 à 32 jours calendaires pour la naissance de 2 enfants (ou plus). Le congé comporte dorénavant 2 périodes distinctes :
Une période obligatoire de 4 jours prise immédiatement après la naissance de l’enfant
Une période de 21 ou 28 jours (suivant le nombre d’enfants nés).
ORGANISATION INTERNE – CONGES-PONTS :
Les ponts 2025
Deux ponts sont retenus avec fermeture des bureaux, antennes :
Vendredi 30 mai 2025
Lundi 10 novembre 2025
Journée exceptionnelle
Un jour exceptionnel pour la fin d’année 2025 est attribué. Rappel le jour pris est compris entre Noel et le jour de l’an.
Fermeture des bureaux, antennes à 16 heures :
Mercredi 24 décembre 2025
Mercredi 31 décembre 2025
Jour mobile 2025 :
Sans changement pour le jour de solidarité 2025 est fixé au lundi de la Pentecôte (09/06/2025) fermeture des bureaux, antennes. Un jour de RTT est banalisé pour cette journée.
POSE DES CONGES 2025 :
Au vu de la particularité des ponts pour l’année 2025, il ne sera pas accepté de déposer des congés sur deux semaines consécutives sur les périodes suivantes :
28/04/2025 au 11/05/2025 inclus (1 semaine au choix du salarié et en accord de sa direction)
22/12/2025 au 04/01/2026 inclus (1 semaine au choix du salarié et en accord de sa direction)
PROCEDURES PRISE DE CONGE 2025 :
Comme indiqué aux diverses réunions CSE et notifié dans le PV du
13 février 2024.
Il sera demandé un prévisionnel annuel à communiquer par les salariés, au plus tard le 31/01, pour une réponse de la direction au plus tard le 15/02.
Cette nouvelle règle ne s’applique pas sur le dépôt de demi-journée ou journée.
