ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA CLASSIFICATION DES EMPLOIS
ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA CLASSIFICATION DES EMPLOIS
ENTRE
L'OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA HAUTE-SAVOIE, dont le siège est situé 2, rue Marc Le Roux à Annecy, immatriculé au registre du commerce sous le n° 349 185 611, représenté par, Directeur général,
d’une part,
ET
LES MEMBRES NON-MANDATÉS DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE DE L’OPH DE LA HAUTE-SAVOIE, ci-après désignés, à savoir : membres titulaires représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles (selon procès-verbal des élections en date du 6 décembre 2022 annexé aux présentes).
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Textes de référence :
Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels
Article L.2261-32 du Code du Travail portant sur la restructuration des branches professionnelles
Convention Collective Nationale du personnel des Offices Publics de l’Habitat et des Sociétés de Coordination du 6 avril 2017
Arrêté du 16 novembre 2018 procédant à la fusion du champ d’application de la convention collective nationale du personnel des Offices Publics de l’Habitat et des Sociétés de Coordination avec la convention collective nationale du personnel des Sociétés Coopératives d’HLM
Accords de convergence n° 1 du 19 septembre 2023 portant sur le dialogue social, la représentation du personnel, le contrat de travail, les conditions de travail et la santé au travail, le temps de travail et la formation professionnelle
Accords de convergence n° 2 du 23 novembre 2023 portant sur l’élaboration d’une classification commune, les salaires minimums hiérarchiques et les rémunérations complémentaires
Convention Collective Nationale des Organismes Publics et Coopératifs de l’Habitat Social du 16 mai 2024 (agrégat des accords de convergence cités ci-dessus)
PRÉAMBULE
Dans le cadre de la restructuration des branches professionnelles, les organisations syndicales et patronales représentatives des Offices Publics de l’Habitat d’une part, et celles représentatives des Sociétés Coopératives HLM ont entériné la fusion du champ d’application des conventions collectives au sein de deux accords de convergence cités en référence.
Ces deux accords de convergence permettent la mise en œuvre d’une Convention Collective Nationale commune désormais dénommée Convention Collective Nationale des Organismes Publics et Coopératifs de l’Habitat Social (CCNOPCHS).
A ce titre, l’accord de convergence n° 2 définit la nouvelle méthodologie de classification des emplois des personnels des Offices Publics de l’Habitat et des Sociétés de Coopératives, référentiel obligatoire dont l’entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2026 au plus tard.
Afin de se conformer à cette nouvelle obligation et de doter l’Office d’un outil moderne de gestion des emplois selon la nouvelle méthodologie de classification définie par la Convention collective nationale, les parties signataires ont engagé dès 2024 un travail collaboratif associant la Direction, les représentants du personnel, les équipes managériales et un cabinet spécialisé (Côté RH). Le précédent accord d’entreprise relatif aux classifications des emplois qui avait été signé le 6 avril 2012 en référence aux anciennes dispositions conventionnelles a donc fait l’objet d’une dénonciation le 6 mars 2025, déposée le 19 mars 2025. L’OPH de la Haute-Savoie étant dépourvu de délégués syndicaux, le présent accord est conclu avec les membres titulaires du Comité social et économique, et ce sans mandatement de la part des élus qui n’ont pas souhaité utiliser cette voie.
Sur invitation de la Direction, cette dernière et les représentants du personnel titulaires de l’Office se sont rencontrées selon le calendrier d’information et de consultation, puis de négociation suivant, établi d’un commun accord :
Le 10 décembre 2024, le 14 janvier, le 13 février, le 11 mars, le 15 avril, le 15 mai, le 19 mai, le 26 mai, le 10 juin et le 18 juin 2025 à 9h : le Comité social et économique a été informé du souhait de la Direction de mettre en œuvre la nouvelle classification à compter du 1er janvier 2026 et de la volonté de conclure un nouvel accord d’entreprise sur la classification des emplois à jour des nouvelles dispositions conventionnelles.
Le 18 juin 2025 à 9h20 : les parties ont déterminé les informations à fournir, les modalités pratiques et le calendrier des négociations, ont pris connaissance des règles générales applicables, des données de l’entreprise nécessaires à l’élaboration de l’accord, ont échangé avec la Direction. Ils ont également pris connaissance de l’avant-projet d’accord remis par l’employeur, puis négocié les différents points évoqués et apport d’informations supplémentaires.
Le 1er juillet 2025 : finalisation et clôture des négociations ainsi que signature de l’accord.
Préalablement à la négociation et à la signature du présent accord, le Comité social et économique a donc bien été consulté sur le projet de la mise en œuvre de la nouvelle méthodologie de classification des emplois et ses conséquences en date du 18 juin à 9h et a rendu un avis conforme.
Après discussions et échanges sur ces nouvelles classifications, compte tenu de ce qui précède, il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET
L’objet du présent accord est de déterminer la cotation et la classification de tous les emplois actuels, identifiés et décrits, de Haute-Savoie HABITAT, telles qu’elles sont établies par la Convention Collective Nationale des OPCHS.
Les parties signataires ont convenu d’inscrire dans l’accord la classe de chaque emploi, sur une échelle de 1 à 13.
Par conséquent, le présent accord se substitue en totalité à l’accord collectif d’entreprise du 6 avril 2012, et ce, dès sa prise d’effet. Le présent accord se substitue également aux engagements unilatéraux, usages et pratiques antérieurs existants en matière de classification.
ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de Haute-Savoie HABITAT, quelle que soit la durée ou la nature de leur contrat de travail, à l’exclusion du Directeur général.
ARTICLE 3 : MODALITÉS D’ÉLABORATION
Les étapes de la mise en œuvre de la classification au sein de l’OPH sont décrites sous forme de schéma et détaillées ci-après :
Etape 1 : Définition du champ et de la trame : la liste des emplois
La liste des emplois a été élaborée à l'initiative de la Direction des ressources humaines à partir du référentiel en vigueur depuis 2012.
Fin 2024, tenant compte d’une grande diversité de métiers représentés, il a été convenu de travailler sur une trame détaillée de 35 emplois différents. Certains emplois issus de l'accord précédent ont disparu parce qu'ils n'étaient plus représentés ou parce qu'ils ont été regroupés avec d'autres.
A l'inverse, certains emplois ont été créés et sont donc considérés comme nouveaux, assez fréquemment issus d'une subdivision d'emplois existants, parfois génériques dans leur libellé et contenu, de manière à mieux reconnaître les spécificités professionnelles, les responsabilités et les compétences particulières exercées dans des emplois relevant de telle ou telle Direction de l'Office.
Cette liste a été discutée avec les responsables hiérarchiques, le Comité de direction et, ensuite validée par ce dernier.
Le résultat a abouti à une liste complète et définitive de 35 emplois.
Etape 2 : Elaboration du référentiel des emplois
Alors que l’emploi s’entend comme l’ensemble des postes ayant des exigences et des caractéristiques comparables, le poste revêt un degré de précision supplémentaire.
Chaque emploi a fait l’objet d’un descriptif répertoriant les activités dites significatives et récurrentes ; ce descriptif doit permettre l’évaluation des critères classants dans chacun des degrés et permettre à tout salarié d’avoir une compréhension suffisante de chaque emploi, en termes d'activités significatives réellement exercées.
Chaque emploi pouvant être constitué d'un regroupement de plusieurs postes individuels de travail, les fiches descriptives de ces emplois ne peuvent prétendre à décrire la totalité des situations de travail rencontrées ou possibles.
Les descriptions d'emploi n'ont donc aucun caractère contractuel mais constituent des documents de travail de référence.
L'ensemble des descriptions d'emploi finalisées a été validé par le Comité de direction, puis les descriptions ont été remises en totalité aux membres du Comité social et économique qui ont eu l'occasion de formuler des propositions d'ajustement.
L'aboutissement de ce processus d'élaboration, itératif entre les deux étapes citées ci-dessus, constitue le référentiel des emplois de Haute-Savoie HABITAT. Il est accessible à tout salarié, à partir de l’Intranet.
Etape 3 : Evaluation et cotation des emplois
Chacun des emplois a fait l'objet d'une cotation en points à partir des 6 critères classants, chacun des critères comportant 8 degrés distincts et progressifs, en application de la méthode énoncée dans la Convention collective nationale et du tableau détaillant chacun des degrés.
Définitions des 6 critères classants :
Autonomie : ce critère évalue la latitude d’action et le degré d’initiative requis dans l’emploi au regard des consignes, procédures, modalités de contrôle et niveaux de délégation.
Responsabilité : ce critère évalue la portée et les conséquences des actions et décisions prises dans l’emploi sur le fonctionnement et les résultats de l’organisme. La notion de collectif de travail s’entend aussi bien en interne qu’en externe. L’impact sur le fonctionnement inclut la dotation de moyens.
Coopération/management : ce critère évalue la nature de l’appui, des liens hiérarchiques et/ou fonctionnels ou des coordinations dans le cadre de l’emploi.
Dimension relationnelle : ce critère évalue la nature et le type de communication à établir dans le cadre de l’emploi, en fonction des interlocuteurs internes et/ou externes.
Technicité : ce critère évalue la complexité et la prévisibilité des problèmes à résoudre ainsi que les savoir-faire requis et mis en œuvre dans le cadre des situations rencontrées.
Connaissances : ce critère évalue les savoirs et savoir-faire requis dans l’emploi pour traiter les situations rencontrées.
Les huit degrés permettant d’évaluer les emplois dans chacun de ces critères, précisés par la Convention collective nationale sont les suivants :
Les notions en italiques dans le tableau renvoient aux définitions ci-après :
Connaissances professionnelles : formes diverses de technicités requises pour la réalisation des activités.
Technique professionnelle : savoirs et savoir-faire précis en matière de, à titre d’exemple ; comptabilité, construction/réhabilitation, accompagnement social, exploitation/maintenance technique…
Domaine professionnel : champ/secteur d’activité impliquant une vision large et globale ; gestion locative, maîtrise d’ouvrage, finances, systèmes d’information…
Animation d’un collectif de travail : répartition des rôles, organisation matérielle du travail, diffusion d’informations, plannings, gestion du personnel au quotidien (hors prérogatives hiérarchiques).
Projets stratégiques : avec de très vastes enjeux économiques, financiers, environnementaux ou politiques dépassant le cadre de l’organisme.
C’est l’addition des degrés affectés dans chaque critère qui détermine la cotation de l’emploi. Les cotations sont regroupées par 3 sauf les trois premières classes qui sont regroupées par 4 et la dernière classe de telle sorte que 13 classes composent la grille de classification, ci-dessous :
Cotations
Classes d’emplois
Catégories
6 7 8 9 1
Employé 10 11 12 13 2
14 15 16 17 3
18 19 20 4
Technicien/agent de maîtrise 21 22 23 5
24 25 26 6
27 28 29 7
30 31 32 8
Cadre 33 34 35 9
36 37 38 10
39 40 41 11
42 43 44 12
45 46 47 48 13
La Direction a élaboré pour sa part une proposition détaillée de cotation pour chacun des emplois, avec la contribution de la Direction des ressources humaines et des directeurs.
Le premier atelier de cotation du 19 mai 2025, animé par le cabinet Coté RH, a été consacré à s’assurer de la compréhension commune de la méthode de cotation et des termes utilisés, soit dans les descriptions d'emplois, soit dans la grille de cotation en degrés puis de la réalisation d’une cotation simultanée d'une première partie des emplois.
Le second atelier de cotation du 26 mai 2025, en présence également du cabinet Côté RH, a été consacré à la cotation simultanée des emplois restants.
Il est précisé à cet égard que 6 représentants du Comité social et économique désignés pour intégrer la commission des classifications étaient présents. Les membres de la commission ont fait le choix d'adopter préalablement des propositions communes de cotation pour tous les emplois.
L'ensemble des propositions a été discuté, sur la base des convergences et des similitudes de cotation entre les parties.
De même, les propositions plus divergentes ont été discutées et argumentées, avec l'appui des descriptions d'emploi et de l'interprétation des critères classants, jusqu'à l'obtention d'un consensus, pour chacun des emplois et d'une manière plus globale quant au positionnement de ces emplois dans les 13 classes et les 3 catégories : Employé, Technicien/Agent de maîtrise et Cadres.
Le résultat de ces échanges est présenté ci-après, par ordre croissant de cotation et de classement.
ARTICLE 4 : LA GRILLE DE CLASSIFICATION
Il est précisé que la classification s’applique à l’ensemble des collaborateurs puisqu’il ne s’agit pas d’un élément contractuel. La grille de classification, telle qu’établie ci-dessus, sera amenée à être ajustée dans les conditions fixées par l’article 5 ci-dessous pour tenir compte de l’évolution des emplois à l’avenir au sein de Haute-Savoie HABITAT, en application de la méthodologie de classification des emplois telles que fixées par la CCN et le présent accord.
La mise en place de la nouvelle classification ne peut conduire à ce qu’un salarié occupant le même emploi change de catégorie socio-professionnelle (employé/agent de maitrise/cadre). Le classement au sein de la catégorie de technicien / agent de maîtrise ou de cadre contractualisé antérieurement à l’entrée en vigueur de la présente convention est ainsi maintenu à titre individuel, sous réserve d’un éventuel changement d’emploi donnant lieu à la conclusion d’un avenant au contrat de travail.
Le détail de la cotation de chaque emploi, critère par critère, sera mis à la disposition des salariés sur l’intranet.
ARTICLE 5 : ACTUALISATION DE LA GRILLE DE CLASSIFICATION
Les conditions d’application de l’accord et la mise à jour de la grille de classification seront étudiées par la « commission des classifications »
qui se réunira une fois par an et qui aura notamment pour mission de coter les emplois nouvellement créés ou les emplois qui auront évolué d’une manière significative, en se référant aux six critères ci-dessus définis.
Elle pourra émettre des avis sur des difficultés d’application d’ordre général ou individuel.
La commission sera composée de membres volontaires du Comité social et économique et de représentants de la Direction générale en nombre au plus égal.
ARTICLE 6 : CLASSIFICATION ET SALAIRE MINIMUM HIÉRARCHIQUE CONVENTIONNEL
Un salaire minimum hiérarchique conventionnel est déterminé pour chacune des classes d’emploi. Les partenaires sociaux de la branche professionnelle négocient le barème des salaires minima hiérarchiques applicables.
Pour l’année 2026, les salaires minimums hiérarchiques pour chacune des classes d’emplois ont été fixés par accord du 12 décembre 2024, dont le barème est joint à titre informatif à l’annexe du présent accord. Ces minimas seront modifiés en fonction des accords de branche qui interviendront.
ARTICLE 7 : MISE EN PLACE DU PRÉSENT ACCORD
Le présent accord prendra effet à compter du 1er janvier 2026.
Il a un caractère obligatoire et se substitue à toutes pratiques, usages, accords atypiques ou accords d’entreprise antérieurs.
Il s’appliquera, en conséquence, à sa date d’entrée en vigueur, à l’ensemble des collaborateurs de l’OPH entrant dans son champ d’application.
ARTICLE 8 : DUREE, DENONCIATION, REVISION ET RENOUVELLEMENT DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, et prendra effet à compter du 1er janvier 2026.
Il peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties, dans les conditions prévues par le code du travail, sous réserve d'un délai de prévenance de trois mois minimums, de façon à permettre l'ouverture d'une nouvelle négociation.
La dénonciation peut être réalisée par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception ou courrier simple, et donnera lieu à dépôt.
L’accord peut être révisé à tout moment selon les modalités définies par le code du travail à la demande de l’un des signataires. Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision. Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision. Tous les syndicats représentatifs au moment de la révision seront convoqués. L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
Conformément à l'article L.2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au Greffe du Conseil des Prud'hommes d’Annecy. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
ARTICLE 9 : PUBLICITE DE L’ACCORD
Conformément aux règles applicables relatives à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise.
Ce dernier déposera le présent accord sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le dépôt sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail. Le déposant adressera un exemplaire du présent accord au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes d’Annecy.
Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise.
A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.
Conformément à l’article L. 2262-5 du Code du Travail, une copie de l’accord sera :
affichée dans chacun des établissements de l'entreprise pendant trois mois après la signature,
remise à chaque représentant du personnel ayant un mandat au jour de la signature,
reprise sur le site intranet de l’OPH de la Haute-Savoie.
Fait à Annecy, le 1er juillet 2025
Le Directeur général
Les membres titulaires du comité social et économique :
Managers
IRP
RH
Managers
IRP
RH
Directeur
Resp. service
IRP
RRH
RH
Directeur
Resp. service
IRP
RRH
RH
Directeur
Resp. service
IRP
RRH
RH
Directeur
Resp. service
IRP
RRH
RH
Direction Générale
Délégués Syndicaux
Direction Générale
Délégués Syndicaux
Annexe I
Barème national des salaires minimums hiérarchiques (à compter du 1er janvier 2025)
Le barème national des salaires minimums hiérarchiques applicable à compter du 1er janvier 2025, conformément à l’accord de branche étendu du 12 décembre 2024 (article 2), s’applique aux emplois classés selon le référentiel de cotation de la Convention Collective Nationale des Organismes Publics et Coopératifs de l’Habitat Social (CCNOPCHS).
L'ensemble des descriptions d'emploi finalisées a été validé par le Comité de direction, puis les descriptions ont été remises en totalité aux membres du Comité social et économique qui ont eu l'occasion de formuler des propositions d'ajustement.
