Garanties Collectives Complémentaires obligatoires frais de santé
Entre,
L’Office Public de l’Habitat de …………….., EPIC, dont le siège social est situé …………….., numéro …………, représenté par ……………….., en sa qualité de Directeur Général.
D’une part,
Et,
Le Comité Social et Économique (CSE) de l’Office Public de l’Habitat de …………….., régulièrement consulté et réuni conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, représenté par ……………. en qualité de Secrétaire du CSE.
Dûment mandatés à cet effet par ledit Comité pour la signature du présent accord.
D’autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
Le contexte :
Suite au renouvellement du contrat de protection sociale complémentaire « frais de santé », et dans la continuité des obligations fixées par le décret n°2019-21 du 11 janvier 2019 relatif au cahier des charges des contrats responsables, la Direction et les partenaires sociaux se sont réunis afin d’actualiser les garanties applicables au sein de l’Office à compter du …………………. L’objectif de cette révision a été de :
Maintenir la conformité du régime avec la réglementation en vigueur, notamment dans le cadre du dispositif « 100 % santé »,
Optimiser le rapport garanties/coût dans un souci de pérennité financière du régime,
Adapter l’offre aux besoins des salariés et à l’évolution des pratiques de consommation en santé.
Le présent accord se substitue à l’accord collectif relatif au régime frais de santé précédemment en vigueur, et s’applique pour la période du ………………………...
Article 1 : Objet
Le présent accord a pour objet d’organiser l’adhésion des salariés bénéficiaires au contrat d’assurance collective souscrit par la société auprès SMATIS, par l’intermédiaire de COLLECTEAM.
Conformément à l’article L.912-2 du Code de la sécurité sociale, l’employeur devra dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans à compter de la date d’effet du présent accord, réexaminer le choix de l’organisme assureur, ainsi que celui de l’intermédiaire. Ces dispositions n’interdisent pas, avant cette date, la modification, la résiliation ou le non- renouvellement, du contrat de garanties collectives, et la modification corrélative du présent accord par avenant.
Article 2 : Bénéficiaires
Article 2.1. Généralités
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de
l’Office Public de l’Habitat de …………..
Article 2.2. Suspension du contrat de travail
Suspension du contrat de travail avec maintien de salaire
L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, ou d’indemnités journalières complémentaires ou de rentes d’invalidité financées au moins en partie par la société.
Dans une telle hypothèse, la société verse la même contribution que pour les salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Le salarié concerné devra acquitter la part salariale qu’il se verra précompter sur son bulletin de salaire.
Suspension du contrat de travail sans maintien de salaire
Le bénéfice du présent régime sera maintenu au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu et qui ne bénéficient pas d’un maintien de salaire, total ou partiel, ou d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur pour une durée de trois mois. Dans ce cas, le salarié concerné devra acquitter la part salariale qu’il se verra précomptée sur son bulletin de salaire et l’entreprise maintiendra sa contribution.
Le maintien du régime pourra également se poursuivre au-delà de cette période de trois mois à condition que le salarié en ait fait la demande écrite au plus tard un mois avant la fin de la période précitée. Sachant qu’il devra acquitter la totalité du coût de sa cotisation, il adressera également à l’employeur un relevé d’identité bancaire ainsi qu’un mandat de prélèvement de sa cotisation.
Article 3 : Caractère obligatoire de l’adhésion
Article 3.1. Principe
L’adhésion est obligatoire pour l’ensemble des salariés bénéficiaires mentionnés à l’article 2.1. du présent accord.
Les salariés ne pourront s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.
Article 3.2. Exceptions
Cependant, des dispenses d’adhésion peuvent être sollicitées dans les cas suivants :
Pour les salariés :
Par exception, ont la possibilité de refuser d’adhérer au régime, quelle que soit leur date d’embauche :
Les salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission d'une durée au moins égale à douze mois à condition de justifier par écrit en produisant tous documents d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties ;
Les salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission d'une durée inférieure à douze mois, même s'ils ne bénéficient pas d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs ;
Les salariés dont la durée de la couverture collective à adhésion obligatoire dont ils bénéficient en frais de santé est inférieure à trois mois, s’ils justifient par ailleurs d’une couverture responsable à titre individuel ou en tant qu'ayant droit (CDD et contrat de mission),
Les salariés à temps partiel et apprentis dont l’adhésion les conduirait à s’acquitter d’une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute,
Les salariés bénéficiaires de la Couverture Maladie Universelle C ou de l’Aide à l’Acquisition d’une Complémentaire Santé. Dans ce cas, l’employeur devra procéder à leur affiliation à la date où les salariés cessent effectivement de bénéficier de cette couverture ou de cette aide.
Les salariés bénéficiaires d’une assurance individuelle « frais de santé » au moment de la mise en place des garanties (ou de l’embauche si elle est postérieure). La dispense ne joue alors que jusqu’à l’échéance du contrat individuel.
Les salariés qui bénéficient par ailleurs, y compris en tant qu’ayant droit d’une couverture collective relevant de l’un des dispositifs prévus par l’arrêté du 26 mars 2012, relatif aux facultés de dispense d'adhésion à des systèmes de prévoyance collectifs et obligatoires mis en place dans les entreprises, à condition d’en apporter la justification chaque année.
Modalités des demandes de dispense :
Le salarié devra justifier annuellement de sa situation, avant le
10 JANVIER.
Dans tous les cas, la demande de dispense comporte la mention selon laquelle le salarié a été préalablement informé par l’employeur des conséquences de son choix. Ainsi, en renonçant à l’affiliation au régime frais de santé, le salarié renonce notamment à tout remboursement au
titre dudit régime s’il a des frais de santé ou d’hospitalisation. Il renonce également à la part patronale des cotisations, au bénéfice de la portabilité en cas de chômage indemnisé et au bénéfice du maintien de la couverture frais de santé au titre de l’article 4 de la loi n°89-1009 dite « loi Evin ».
Article 4 : Prestations
Les prestations décrites dans le document annexé au présent accord, à titre informatif, ont été élaborées par accord des parties au contrat d’assurance.
En aucun cas, elles ne sauraient constituer un engagement pour
L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE ….., qui n’est tenu, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations.
Par conséquent, les prestations figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.
Article 5 : Cotisations
Le montant de la cotisation s’élève à 3.21% du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS).
Pour information, le plafond mensuel de la sécurité sociale est fixé pour l’année 2025 à 3 925 euros.
Tarif 2025 en % du PMSS
Cotisation globale
Part patronale
Part salariale
Tarif unique
3,21 % PMSS 90 % 10 %
1 PMSS : Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale.
Les éventuelles augmentations futures des cotisations seront répercutées dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE ………… et les salariés.
À cet égard, les taux pratiqués sont garantis pendant les trois premiers exercices (2025, 2026 et 2027), sans indexation liée aux résultats. Toutefois, ils suivront l’évolution annuelle du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS).
Article 6 : Portabilité du régime de prévoyance
En application de l’article L.911-8 du Code de la sécurité sociale, les anciens salariés se voient maintenir dans les mêmes conditions que les salariés en activité, le régime de prévoyance en vigueur dans l’entreprise en cas de rupture de leur contrat de travail ouvrant droit à une prise en charge par le régime d’assurance chômage (à l’exception du licenciement pour faute lourde).
Le droit à portabilité est ainsi subordonné au respect de l’ensemble des conditions fixées par les dispositions légales.
La durée de la portabilité est égale à la période d’indemnisation du chômage dans la limite de la durée du dernier contrat de travail, ou des derniers contrats de travail lorsqu’ils sont consécutifs chez le même employeur, appréciée en mois entiers le cas échéant arrondie au nombre supérieur, dans la limite de douze mois.
Les anciens salariés bénéficiaires du dispositif ne devront acquitter aucune cotisation supplémentaire à ce titre.
Article 7 : Information individuelle
En sa qualité de souscripteur, la société remet à chaque salarié concerné et à tout nouvel embauché bénéficiaire du régime, une notice d’information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant les principales dispositions du contrat d’assurance.
Il en sera de même à chaque modification ultérieure de ce contrat.
Article 8 : Information collective
Conformément à l’article R.2312-22 du Code du travail, le Comité Social et Economique sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties de prévoyance.
En outre, chaque année, le Comité Social et Economique aura communication du rapport annuel de l’organisme assureur sur les comptes du contrat d’assurance.
Article 9 : Suivi de l’accord
Afin de veiller à la bonne gestion du régime et à l’équilibre des comptes, une présentation du bilan de l’année N-1 sera assurée annuellement par l’organisme assureur lors d’une réunion du Comité Social et Economique de l’année suivante.
Sera également abordée l’éventuelle évolution ou non des cotisations.
Article 10 : Entrée en vigueur, révision, dénonciation
Article 10.1 Entrée en vigueur
Le présent accord se substitue intégralement à toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’accords adoptés par référendum, d’usages ou de toute autre pratique en vigueur au sein de L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE …….. et portant sur les garanties « frais de santé ».
Il se substitue ainsi à l’accord collectif mis en place pour la période du ……
Il prendra effet le
……….
Article 10.2 Révision
Le présent accord pourra faire l’objet de révision par les parties signataires ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires, ou y ayant adhéré ultérieurement.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 4 mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision.
Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.
Cet avenant sera soumis aux mêmes règles de validité et de publicité que le présent accord.
Article 10.3 Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, conformément aux articles L.2261-9, -10 et -11 du Code du travail, dans les conditions suivantes. La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires, ainsi qu’à la DREETS, par lettre recommandée avec accusé de réception, en respectant un délai de 4 mois avant l’échéance annuelle du contrat, soit le 31 décembre.
La dénonciation peut être totale ou partielle.
La résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance entrainera de plein droit la caducité du présent accord par disparition de son objet.
Article 11 : Dépôt et publicité
Un exemplaire du présent accord sera mis à disposition des salariés de façon matérialisée et dématérialisée.
Le présent accord sera déposé par la Direction de l’Office Public de l’Habitat de …………….. sur la plateforme de téléprocédure dédiée du ministère du Travail (TéléAccords), conformément aux dispositions légales en vigueur.
Fait à ……….., le ………………
Le Directeur Général de l’OPH de …..
……………………… Le CSE
……………………..
ANNEXE 1 – NOTICE D’INFORMATION COLLECTEAM
ANNEXES 2 – DEMANDE DE DISPENSE
DEMANDE DE DISPENSE D’ADHESION
AU CONTRAT MUTUELLE MIS EN PLACE AU SEIN DE L’OPH..
Je soussigné(e) Madame Monsieur (rayer mention inutile) (Nom , Prénom )------------------------------------------------------------------------------------------------
Recruté(e) à la date du ---------------------------------- par l’Office Public de l’Habitat de …. ….. Déclare :
1- Avoir bien reçu La Décision Unilatérale instituant un régime de prévoyance complémentaire de « remboursement de frais de santé » ainsi qu’une note résumant des garanties du contrat obligatoire frais de santé que m'a remises mon employeur.
2- Ne pas souhaiter souscrire au régime de frais de santé proposé par mon employeur en toute connaissance des dispositions du contrat mutuelle en vigueur dans l'entreprise pour la raison suivante (Cocher la case correspondante) :
je suis salarié(e) ou apprenti(e) bénéficiaire d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission d'une durée au moins égale à douze mois à condition de justifier par écrit en produisant tous documents d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties ; je suis salarié(e) ou apprenti(e) bénéficiaire d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission d'une durée inférieure à douze mois, même si je ne bénéficie pas d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs ; je suis salarié(e) dont la durée de la couverture collective à adhésion obligatoire dont ils bénéficient en frais de santé est inférieure à trois mois, si je justifie par ailleurs d’une couverture responsable à titre individuel ou en tant qu'ayant droit (CDD et contrat de mission), je suis salarié(e) à temps partiel ou apprenti(e) dont l’adhésion me conduirait à m’acquitter d’une cotisation au moins égale à 10 % de ma rémunération brute, .je bénéficie d’une couverture complémentaire en application de l’article L. 861-3 du Code de la sécurité sociale
(CMU complémentaire) ou d’une aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS) ou je suis couvert(e) par une assurance individuelle « frais de santé » au moment de la mise en place des garanties ou de l’embauche si elle est postérieure; Dans ce cas, l’employeur devra procéder à mon affiliation à la date où je cesserai effectivement de bénéficier de cette couverture ou de cette aide.
je bénéficie d’une assurance individuelle « frais de santé » au moment de la mise en place des garanties (ou de l’embauche si elle est postérieure). La dispense ne joue alors que jusqu’à l’échéance du contrat individuel.
je bénéficie d’un dispositif de remboursement de « frais de santé » collectif et obligatoire par ailleurs, y compris en tant qu’ayant droit d’une couverture collective relevant de l’un des dispositifs prévus par l’arrêté du 26 mars 2012, relatif aux facultés de dispense d'adhésion à des systèmes de prévoyance collectifs et obligatoires mis en place dans les entreprises, à condition d’en apporter la justification chaque année.
Je déclare avoir été préalablement informé(e) par mon Employeur de ma possibilité d'adhérer au régime professionnel de frais de santé et des conséquences de mon refus.
J’ai bien noté que je devrai m’affilier et cotiser à la garantie frais de santé dès que je cesserai de justifier de ma situation ouvrant droit au bénéfice d’une dispense d’affiliation. J’atteste l’exactitude des renseignements portés ci-dessus, et je joins à l’attention de mon employeur les justificatifs me permettant de faire valoir cette dispense d’affiliation conformément au tableau défini au verso de la présente demande de dispense. Fait à ………., le ----------------------------------Signature :
JUSTIFICATIFS A JOINDRE EN CAS DE DISPENSE
Cas de dispense
Justificatif
Les salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission d'une durée au moins égale à douze mois justifier par écrit en produisant tous documents d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties Les salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission d'une durée inférieure à douze mois, même s'ils ne bénéficient pas d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs ;
Les salariés dont la durée de la couverture collective à adhésion obligatoire dont ils bénéficient en frais de santé est inférieure à trois mois, s’ils justifient par ailleurs d’une couverture responsable à titre individuel ou en tant qu'ayant droit (CDD et contrat de mission), Les salariés à temps partiel et apprentis dont l’adhésion les conduirait à s’acquitter d’une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute,
Les salariés bénéficiaires de la Couverture Maladie Universelle C ou de l’Aide à l’Acquisition d’une Complémentaire Santé. Copie de la carte de mutuelle justifiant que je suis bien couvert(e) et jusqu’à échéance du contrat Les salariés bénéficiaires d’une assurance individuelle « frais de santé » au moment de la mise en place des garanties (ou de l’embauche si elle est postérieure). Copie de la carte de mutuelle justifiant que je suis bien couvert(e) et jusqu’à échéance du contrat Les salariés qui bénéficient par ailleurs, y compris en tant qu’ayant droit d’une couverture collective relevant de l’un des dispositifs prévus par l’arrêté du 26 mars 2012, relatif aux facultés de dispense d'adhésion à des systèmes de prévoyance collectifs et obligatoires mis en place dans les entreprises. Copie de la carte de mutuelle justifiant que je suis bien couvert(e) ;+ attestation dispositif collectif et obligatoire d’entreprise qui respecte cahier des charges « contrat responsable » A produire chaque année
