L’Office Public de l’Habitat de CHATEAUDUN – Le Logement Dunois, représenté par MXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général, d’une part,
Et
La Délégation Unique du Personnel, représentée par MXXXXXXXXXXXXXXXXX et MXXXXXXXXXXXXXXXXX, membres titulaires, d’autre part,
Il a été conclu le présent accord d’entreprise en application de l’article L 2242-1 et suivants du Code du Travail.
PREAMBULE
Conformément à l’article L 2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les représentants de la Délégation Unique du Personnel de l’Office. Il est rappelé que la négociation d’un accord d’entreprise permet d’adapter les règles du code du travail aux spécificités et besoins de l’entreprise et s’applique désormais à l’ensemble des Offices Publics de l’Habitat (OPH).
Aussi, la politique de rémunération repose sur des rémunérations minimales garanties pour chacun des niveaux des quatre catégories, à savoir :
Catégories
Niveaux
Coefficients
Salaires bruts de base I 1 255 1 480.27 I 2 262 1 512.00 II 1 278 1 597.00 II 2 301 1 727.00 III 1 371 2 124.00 III 2 452 2 584.00 IV 1 625 3 551.00 IV 2 880 4 991.00
(la rémunération de base garantie s’entend comme le salaire de base, hors primes et avantages en nature).
La rémunération des salariés sous contrat comprend divers éléments qui interviennent dans son calcul :
le salaire de base (traitement brut):(le salaire de base tient compte de la classification de l’emploi, ne tient pas compte des coefficients mais est calculé sur la base du traitement brut)
l’allocation vacances(versée en juin à l’issue d’une ancienneté de six mois)
l’allocation de fin d’année(versée en novembre à l’issue d’une ancienneté de six mois)
l’indemnité d’astreinte(le cas échéant)
l’indemnité de responsabilité dans le cadre de la régie de recettes(le cas échéant)
la gratification « régie de recettes »(le cas échéant)
la prime d’intéressement
la prime exceptionnelle(le cas échéant)
En ce qui concerne le déroulement de la négociation annuelle obligatoire, les parties se sont réunies à 2 reprises soit les 6 octobre 2017 et 22 novembre 2017.
Le 6 octobre 2017, la Direction a fixé les modalités préparatoires à la négociation annuelle obligatoire conformément à l’article L 2242-2 du Code du Travail.
A compter du 6 octobre 2017, les parties ont échangé sur les souhaits et les propositions de chacun et une discussion s’est engagée.
A l’issue de la réunion du 22 novembre 2017, la Direction a proposé de finaliser l’accord relatif à la NAO pour l’exercice 2017 et a transmis un projet d’accord.
ARTICLE 1 : REVALORISATION DES REMUNERATIONS
Pas d’augmentation générale applicable à compter du 1er janvier 2018 sur les traitements bruts des salariés, et ce, sans tenir des comptes des augmentations individuelles qui peuvent être accordées aux salariés.
Il convient, également, de préciser que dans l’hypothèse où les rémunérations des salariés seraient inférieures aux rémunérations minimum de base après les recommandations fédérales, celles-ci seraient réajustées
ARTICLE 2 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et est conclu dans le cadre de la politique de rémunération de l’Office Public de l’Habitat de CHATEAUDUN au titre de l’exercice 2018, soit du 1er janvier au 31 décembre.
ARTICLE 3 : COMMUNICATION DE L’ACCORD
Le texte de présent accord, une fois signé, sera notifié aux Représentants de la Délégation Unique du Personnel et fera l’objet d’une publicité au terme du délai d’opposition.
ARTICLE 4 : PUBLICITE
Dès sa conclusion, le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L 2231-6 et D 2231-2 du Code du Travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, sur support papier signés des parties, auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi et de la Formation Professionnelle et auprès du Greffe du Tribunal des Prud’hommes.
