Entre : L'OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA HAUTE-SAVOIE, dont le siège est situé 2, rue Marc Le Roux à Annecy, immatriculé au registre du commerce sous le n° 89 39, représenté par Monsieur, Directeur général, d’une part, et LE COMITE D'ENTREPRISE DE L’OPH DE LA HAUTE-SAVOIE, représenté par son Secrétaire, Madame, mandatée à cet effet le 18 octobre 2018, d’autre part,
PRÉAMBULE
Haute-Savoie Habitat a mis en place par accord signé le 6 décembre 2013, un dispositif accordant aux salariés la possibilité de réduire leur activité professionnelle dans les mois précédant leur départ en retraite,
La Direction générale et le Comité d’entreprise ont décidé de reconduire le dispositif et d’y apporter les modifications sur les dispositions suivantes.
Article 1 – RENOUVELLEMENT
L’accord sur le dispositif accordant aux salariés la possibilité de réduire leur activité professionnelle dans les mois précédant leur départ en retraite, signé le 6 décembre 2013, est reconduit pour une durée déterminée, pour l’année 2019.
Le paragraphe 2.2 « Autres conditions » de l’article est remplacé par les dispositions suivantes :
2.2 Autres conditions :
Les bénéficiaires potentiels doivent, en outre, cumuler les conditions suivantes :
1- exercer effectivement une activité au moment de la signature de l'avenant au contrat de travail. Sont donc exclues les personnes en arrêt pour maladie, en arrêt pour accident du travail, de trajet, maladie professionnelle ou pour toute autre absence non assimilée à du temps de travail effectif, 2- justifier d'au moins 15 années d'ancienneté à l'OPH de la Haute-Savoie, 3- ne pas exercer d’autre activité rémunérée au jour de la demande, ni pendant la durée du travail à temps partiel, si le bénéfice du dispositif est accordé.
Article 3 – AUTRES MODALITES
Les autres modalités du dispositif restent inchangées.
Article 4 – DEPOT ET PUBLICITE
Le présent plan sera déposé en ligne sur la platerforme de TéléAccords, accompagné du procès-verbal de la réunion du Comité d’Entreprise du 18 octobre 2018, et une version signée des parties sera déposée au Greffe du Conseil des Prud'hommes d’Annecy, en application des articles L. 2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail. Une publicité sera faite sur le site Legifrance Conformément à l’article L. 2262-5 du Code du Travail, une copie de l’accord sera :
affichée dans chacun des établissements de l'entreprise pendant trois mois après la signature,
remise à chaque délégué du personnel ayant un mandat au jour de la signature,
reprise sur le site intranet de l’OPH de la Haute-Savoie.
