ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA CLASSIFICATION DES EMPLOIS AU SEIN DE L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE L’AGGLOMERATION DE LA ROCHELLE
Entre les soussignés :
L’Office Public de l’Habitat de l’Agglomération de La Rochelle - 2 avenue de Varsovie CS 10555 – 17023 La Rochelle cedex 1 - Tél : 05 46 00 49 94 - SIRET : 271 700 023 00010 - Convention Collective Nationale des Personnels des Offices Publics de l’Habitat – N° IDDC 3220 Représenté par, Directeur Général
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’OPH de La Rochelle
- Force Ouvrière représentée par, délégué syndical
Préambule Dans le cadre de la restructuration des branches professionnelles engagée par la loi n o 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels et par le décret no 2016-1399 du 19 octobre 2016, un arrêté du 16 novembre 2018 a procédé à la fusion du champ d'application de la convention collective nationale du personnel des Offices publics de l'habitat et des Sociétés de coordination (IDCC 3220), d'une part, et de celui de la convention collective nationale du personnel des Sociétés coopératives d'HLM (DCC 1588), d'autre part.
Par cet arrêté, pris en application de l'article L. 2261-32 du Code du travail, la branche des Sociétés coopératives d'HLM a été rattachée à celle des Offices publics de l'habitat et des Sociétés de coordination. Dans ce contexte, les partenaires sociaux de branche ont entrepris des négociations en vue de parvenir à la mise en place d'une nouvelle convention collective s'appliquant à l'ensemble des personnels relevant de la branche issue de la fusion, conformément à l'arrêté du 16 novembre 2018.
Les partenaires sociaux des deux branches professionnelles disposaient d'un délai pour converger vers une convention collective commune.
Les négociations ont abouti au second semestre 2023 avec la signature de deux accords:
l'accord de convergence n o 1 du 19 septembre 2023,
l'accord de convergence n o 2 du 23 novembre 2023.
Ces deux accords de convergence constituent le socle de la nouvelle Convention collective de branche (IDCC 3220) désormais nommée : Convention Collective Nationale des Organismes Publics et Coopératifs de l'Habitat Social (OPHS).
La nouvelle convention collective a modifié profondément les dispositions relatives à la classification des emplois.
Pour mémoire, les dispositions applicables jusqu'alors dans les OPH provenaient de l'accord classification du 10 novembre 2010. La classification des emplois dans les OPH reposait sur 5 critères classants (autonomie, responsabilité, dimension relationnelle, technicité, connaissances requises), permettant d'attribuer de 1 à 6 points par emploi sur chacun de ces critères classants. Les totaux (de 5 à 30 points) ainsi obtenus par emploi permettaient de classer chacun d'entre eux selon 4 catégories distinctes (employé-ouvrier/technicien-agent de maitrise/cadre/cadre de direction), ayant chacune 2 niveaux.
Les nouvelles dispositions modifient le nombre et la qualification des critères classants qui sont désormais au nombre de 6(autonomie/responsabilité/coopération management/dimension relationnelle/technicité/connaissances) mais également la méthode de cotation ainsi que le nombre de points/degrés (8) attribuables par critère classant. Ces nouvelles dispositions augmentent également le nombre de classes d'emplois (anciennement nommées « niveaux »), passant de 8 à 13.
L'objectif des partenaires sociaux était d'actualiser le système de classification pour tenir compte des évolutions constatées dans les branches professionnelles, de permettre une plus grande ventilation des emplois dans la grille de classification et une plus grande étendue de salaires minimum conventionnels.
Ce nouvel accord annule et remplace les dispositions sur la classification prévues dans l'accord de substitution du 30 septembre 2022 et vaut révision de l'intégralité du chapitre VI consacré à la classification des emplois et les salaires de base minimum.
A des fins d'application de cette nouvelle classification des emplois, les parties au présent accord ont signé le 04 avril 2025, un accord de méthode portant sur le déploiement de la nouvelle classification au sein de l’Office Public de l’Habitat de l’Agglomération de La Rochelle.
Le présent accord est le résultat de la mise en œuvre de la nouvelle méthodologie de classification définie par la convention collective nationale et de l'application de la méthode en trois étapes détaillées dans l’accord de méthode :
Etape 1 : mise à jour des fiches de poste
Etape 2 : identification des emplois et rédaction des descriptions d’emplois
Etape 3 : cotation des emplois
Le présent accord est la source unique des dispositions conventionnelles d'entreprise en matière de classification des emplois. Il annule et remplace l'accord collectif et ses avenants, les engagements unilatéraux ou usages sur la classification des emplois du 10 mars 2011 et ses avenants.
Glossaire général
Classification : évaluation (cotation) et hiérarchisation des emplois qui conditionne l’application de garanties conventionnelles dont la détermination des minima salariaux.
Fiche de poste : document de référence qui décrit de manière précise et structurée l’ensemble des activités et des tâches réalisées par le collaborateur dans une situation de travail individualisée décrite avec précision.
= décrit le poste occupé au quotidien, vision micro
Description d’emploi : La description d’emploi est un document de référence qui présente de manière objective et structurée le contenu réel d’un emploi, indépendamment de la personne qui l’occupe. Elle détaille les missions, activités, responsabilités, compétences requises, le degré d’autonomie, la technicité et les relations fonctionnelles, afin de permettre l’évaluation et la cotation de l’emploi dans le cadre du système de classification. Elle constitue le support principal de la classification conventionnelle et garantit l’équité de traitement entre les emplois au sein de l’organisation
= sert à classer et coter l’emploi, vision macro
Critères classants : angles d’analyse d’une description d’emploi permettant d’objectiver la valorisation des différentes composantes de l’emploi.
Degrés dans les critères classantes : graduation des critères, dans une échelle de qualification, les degrés dans chacun des critères s’additionnent pour déterminer la cotation de l’emploi.
Cotation : résultat de la valorisation de l’emploi au travers de la méthode critérielle.
Classe : fourchette de cotations correspondant à une garantie minimum salariale.
Article 1. Champ d’application
Les dispositions du présent accord sont applicables à l'ensemble des collaborateurs de l’Office Public de l’Habitat de l’Agglomération de La Rochelle à compter du 1er janvier 2026, ainsi qu'à tous ceux qui intégreront l'Office à compter de cette même date à l’exclusion du Directeur Général, des salariés en contrats d’alternance et des Agents de la Fonction Publique Territoriale. L'emploi est coté de la même façon, qu'il soit occupé par un salarié de droit privé ou par un agent de la Fonction Publique Territoriale. En revanche, les notions relatives aux minima conventionnels et au statut ne s'appliquent qu'aux salariés de droit privé.
Article 2 : Modalités et méthodologie pour la mise en œuvre de la nouvelle méthode de classification
Les modalités de mise en œuvre de la nouvelle classification dans les organismes sont définies par l'accord de convergence n°2 du 23 novembre 2023 : 1- « La présente classification des emplois entre en vigueur à compter du 1 er janvier 2024. À compter de la date d'entrée en vigueur susvisée, il est laissé aux organismes un délai de 24 mois maximum afin de leur permettre d'anticiper, d'intégrer et mettre en œuvre les nouvelles obligations en matière de classification des personnels, qui devra intervenir au plus tard au 1er janvier 2026. » 2- « La mise en œuvre de la présente classification au sein des organismes donne lieu (...) à une négociation relative à la cotation des emplois au sein de l'organisme considéré. Cette négociation intervient sur la base des descriptifs d'emploi établis par l'employeur, pouvant être amendés ou modifiés avec les organisations syndicales. » La Direction a entrepris, au cours du 1er semestre 2025, un important travail visant à :
Recenser les postes présents au sein de l’Office Public de l’Habitat de l’Agglomération de La Rochelle à raison de 71 postes,
Regrouper les postes aux caractéristiques semblables au sein d'emplois,
Procéder à l’actualisation des fiches de postes et à l’écriture des descriptions d’emplois selon un modèle commun.
Il est expressément précisé que la démarche de classification a pour objet la cotation des emplois et en aucun cas l'évaluation ou la cotation des collaborateurs. Il est par ailleurs rappelé qu'il n'y a aucune correspondance entre l'ancienne classification et la nouvelle : les critères et les indicateurs sont différents. La négociation a été officiellement ouverte le 18 décembre 2025. Les parties se sont ensuite réunies à deux reprises, les 22 décembre 2025 et 05 janvier 2026.
Article 3 : Description des emplois
Les fiches de postes existantes ont, dans une large mesure, été reprises. Elles ont été actualisées, complétées et modernisées au regard des pratiques professionnelles actuelles et des enjeux de l'Office, dans le cadre d'ateliers réunissant les managers et la Direction des ressources humaines avec lecture par des agents représentatifs. Les descriptions d'emploi ont été élaborées et rédigées par les managers et la Direction des ressources humaines puis finalisées par la Direction des ressources humaines de manière à assurer une certaine homogénéité « rédactionnelle Les descriptions d'emploi nouvelles ont été rédigées selon le même processus. Plus généralement, il est rappelé que le contenu de chaque description d'emploi est destiné, d'une part à en permettre une évaluation et une cotation objective selon les critères classants, et d'autre part à permettre à tout salarié d'avoir une compréhension suffisante de chaque emploi, en termes d'activités significatives réellement exercées. Chaque emploi pouvant être constitué d'un regroupement de plusieurs postes individuels de travail, les fiches descriptives de ces emplois ne peuvent prétendre à décrire la totalité de situations de travail rencontrées ou possibles. Les descriptions d'emploi n'ont donc aucun caractère contractuel mais constituent des documents de travail de référence à la disposition des salariés. L'ensemble des descriptions d'emploi finalisées a été présenté en Comité de pilotage central composé du Comité de direction, des organisations syndicales et des représentants CSE qui ont eu l'occasion de formuler des propositions d'ajustement. L'aboutissement de ce processus d'élaboration après négociation constitue le référentiel des emplois et des compétences de l’Office Public de l’Habitat de l’Agglomération de La Rochelle. Il sera accessible à tout salarié, à partir de Steeple ou de Zaadig ou tout support permettant l’accès à tous.
Article 4 : Evaluation et cotations des emplois
La Convention Collective Nationale des organismes publics et coopératifs de l'habitat social classe les emplois en 13 classes d'emplois.
Les 3 premières classes correspondent à la catégorie des employés.
A partir de la classe 4, les emplois correspondent à la catégorie technicien/agent de maîtrise.
A partir de la classe 8, les emplois correspondent à la catégorie cadre.
Cette classification est reprise dans le tableau récapitulatif ci-dessous Les emplois ont fait l'objet d'une cotation à partir de 6 critères classants
Autonomie : Ce critère évalue la latitude d'action et le degré d'initiative requis dans l'emploi au regard des consignes, procédures, modalités de contrôle et niveaux de délégation.
Responsabilité : Ce critère évalue la portée et les conséquences des actions et des décisions prises dans l'emploi sur le fonctionnement et les résultats de l'organisme. La notion de collectif de travail s'entend aussi bien en interne qu'en externe. L'impact sur le fonctionnement inclut la dotation de moyens.
Coopération/management : Ce critère évalue la nature de l'appui, des liens hiérarchiques et/ou fonctionnels ou des coordinations dans le cadre de l'emploi.
Dimension relationnelle : Ce critère évalue la nature et le type de communication à établir dans le cadre de l'emploi, en fonction des interlocuteurs internes et/ou externes.
Technicité : Ce critère évalue la complexité et la prévisibilité des problèmes à résoudre ainsi que les savoir-faire requis et mis en œuvre dans le cadre des situations rencontrées.
Connaissances : Ce critère évalue les savoirs et savoir-faire requis dans l'emploi pour traiter les situations rencontrées.
Chacun de ces 6 critères comportant eux-mêmes 8 degrés permettant d'évaluer les emplois dans chacun de ces critères.
L'addition des points obtenus sur chacun des 6 critères abouti ainsi à un nombre de point global compris entre 6 et 48, correspondant à une classe d'emploi. La convention collective nationale prévoit que la cotation des emplois doit faire l'objet d'une négociation entre la Direction et les Organisations syndicales représentatives.
Dans ce cadre, il est précisé que la Direction a élaboré, sur la base des descriptifs d'emploi, une proposition détaillée de cotation pour chaque emploi avec la contribution de la Direction des Ressources Humaines, des Directeurs, des Managers, de collaborateurs.
Cette proposition a été présentée aux organisations syndicales et représentants CSE dans le cadre du Comité de pilotage central. Il a eu lieu au nombre de 3 les 13 novembre, 27 novembre et 08 décembre 2025. Ils ont été invités à coter les emplois afin de s'assurer d'une compréhension commune de la méthode de cotation et des critères d'évaluation, puis à formuler leurs observations à partir du référentiel communiqué.
La nouvelle grille de classification des emplois de l’Office Public de l’Habitat de l’Agglomération de La Rochelle issue de la négociation est présentée ci-dessous, par ordre alphabétique des intitulés d'emploi :
Descriptions d’emplois en annexe du présent accord.
Article 5 : Modalités de mise en œuvre de la nouvelle classification
5.1 Rappel de la dérogation à l’application de la nouvelle classification
La mise en place de la nouvelle classification ne peut conduire à ce qu'un salarié occupant le même emploi change de catégorie socio-professionnelle (employé/agent de maitrise/cadre). Le classement au sein de la catégorie de technicien / agent de maitrise ou de cadre contractualisé antérieurement à l'entrée en vigueur du présent accord est maintenu à titre individuel, sous réserve d'un éventuel changement d'emploi donnant lieu à la conclusion d'un avenant au contrat de travail. Dans ce cas, la classification afférente sera déterminée conformément aux dispositions en vigueur au sein de l'entreprise. Tout salarié intégrant l'entreprise ou l'emploi après sa cotation sera soumis à la nouvelle grille de classification sans exception. Il en résulte ainsi que dans le temps, l'application de cette garantie de maintien de catégorie socio-professionnelle pourra conduire à ce que des salariés occupant le même emploi appartiennent à des catégories socioprofessionnelles différentes.
5.2 Impact de la dérogation sur les rémunérations
Dans le cadre de l'application de cette nouvelle classification, un emploi peut être positionné dans une catégorie socio professionnelle / classe avec un minima salarial inférieur à celui résultant de la précédente classification. Dans ce cas le salaire de base du collaborateur en poste à la date d'entrée en vigueur de l'accord restera inchangé.
5.3 Modalités d’information des collaborateurs
Chaque salarié présent dans les effectifs, entrant dans le champ d'application de l'accord recevra un courrier d'information individualisé lui indiquant l'intitulé de l'emploi auquel son poste est rattaché, sa classe et sa catégorie socio-professionnelle de rattachement. Les fonctionnaires ne relèvent pas du champ d’application de l’accord. Toutefois, à titre d’information, ils recevront également un courrier indiquant l’intitulé de l’emploi occupé, la classe et la catégorie socio-professionnelle correspondantes pour un emploi de statut privé. Pour tous les nouveaux collaborateurs embauchés ultérieurement à la date de prise d'effet du présent accord, leur contrat de travail précisera l'intitulé de l'emploi de rattachement, la classe et la catégorie socioprofessionnelle. Les parties rappellent par ailleurs, la possibilité reconnue pour l'employeur de modifier les conditions de travail, les conditions d'exercice, le contenu des missions, des activités et des taches des postes de travail, sans que cela entraine une modification des contrats de travail, à la condition que ces changements ne modifient pas substantiellement la nature et l'évaluation de l'emploi auquel ces postes sont rattachés.
5.4 Mise en œuvre de la nouvelle classification
Les parties signataires du présent accord conviennent d'accompagner la mise en œuvre de la nouvelle classification des emplois par un plan de communication auprès des salariés de l'entreprise se matérialisant par les actions suivantes :
Dès la signature de l'accord, une information collective sera réalisée via l'intranet de l'entreprise afin de diffuser l'accord, rappeler le contexte de ce dernier et informer les collaborateurs des prochaines étapes de mise en œuvre et le calendrier.
Envoie d'un courrier individuel à chaque collaborateur précisant le positionnement de son emploi.
Mise en place d'informations collectives lors de réunions de service ou temps dédié afin de présenter la nouvelle classification (DRH).
Signature d'un avenant pour les salariés accédant à un statut supérieur du fait de la cotation de leur emploi.
Mise à disposition sur un support commun des fiches et descriptions auprès de l’ensemble des collaborateurs. Elles seront également remise à la demande par le manager ou le service Ressources Humaines.
Article 6 : Commission de régulation
Les collaborateurs auront la possibilité d'interroger, jusqu'à deux mois après la signature de l'accord ou de ses avenants, le rattachement et la pesée de leur poste par courrier ou mail adressé à l'attention de la Direction des Ressources Humaines et de leur responsable hiérarchique. Le collaborateur devra détailler par écrit les éléments qui, selon lui, viennent requestionner son rattachement à un emploi et sa cotation au regard des critères de cotation conventionnels. Une Commission de régulation, composée d'un représentant du personnel, d’un représentant de la Direction des Ressources Humaines, du salarié concerné et de son manager et/ou directeur, aura pour rôle d'étudier les éventuelles demandes de révision de cotation. La Direction des Ressources Humaines organisera la réunion de la Commission de régulation dans les trois mois suivant la saisine du salarié.
Article 7 : Commission de suivi
L'évolution des métiers, des modes d'organisation et de gestion de l'activité et les changements réglementaires ou technologiques auront pour effet de modifier les contenus des emplois. Une Commission de suivi, composée du représentant syndical, du Directeur Général et de la Directrice des Ressources Humaines sera constituée et se réunira chaque fois qu'il sera nécessaire à la demande de l’une des parties. La Commission de suivi aura pour rôle de suivre la mise à jour de la grille de classification. Dans ce cadre, elle sera informée:
des nouveaux postes créés et leur rattachement à un emploi existant ;
des créations d'emplois, de leur descriptif et leur cotation.
des éventuelles modifications apportées à des emplois existants : actualisation du contenu de la description d’emploi, modification de la cotation, etc... ;
des emplois ne comportant plus de collaborateurs rattachés, pour pouvoir proposer leur éventuel retrait de la grille de classification.
En tout état de cause, les éventuelles modifications de la grille de classification (cotation, liste des emplois) ne pourront se faire que par voie d'accord. Cette commission se réunira 6 mois après le déploiement de la nouvelle classification afin de faire le point de l’application de l’accord et ses éventuelles évolutions. La Direction s’engage à mener un groupe de travail au sein de la DLC- proximité plus spécifiquement sur la description d’emploi d’assistant de secteur et de gardien principal en vue d’une éventuelle évolution des missions, périmètre et de la cotation. Il est convenu par la suite de réunir cette commission à la fin de la première année puis sur sollicitation de l’une ou l’autre des parties comme exposé ci-avant afin de s’assurer de la vie de la classification sur le plus long terme.
Article 8 : Entrée en vigueur et durée d’application de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2026. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Article 9 : Révision et dénonciation
À tout moment, afin de préciser ou de compléter les dispositions du présent accord, il peut être modifié par le biais d'avenants. L'initiative de la révision est réservée à l'une ou l'autre des parties signataires, qui précisera l'indication des points dont la révision est demandée ainsi que les propositions de modifications. Dans cette hypothèse, une nouvelle négociation doit être engagée au plus tard un mois après la réception des propositions de modifications. La dénonciation totale ou partielle du présent accord peut être à l'initiative de l'une ou l'autre des parties contractantes, sous réserve d'un préavis de 3 mois par lettre recommandée avec accusé de réception. L'accord dénoncé continue à s'appliquer jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord devant intervenir au plus tard dans les 12 mois après l'issue du préavis de 3 mois conformément aux dispositions légales en vigueur. Les modalités ainsi que les effets de la dénonciation de cet accord d’entreprise sont régis par les articles L.222-6, L.2261-9 et suivants du Code du travail actuellement en vigueur.
Article 10 : Publicité & dépôt
Conformément aux articles L2232-6 et D2231-4 du code du travail, le présent accord sera déposé de manière dématérialisée sur la plateforme en ligne TéléAccords auprès de la DREETS et donnera lieu à un récépissé de dépôt. Conformément à l’article D2231-2 du code du travail, un exemplaire sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes. Un exemplaire sera remis aux parties signataires. Son contenu est à disposition du personnel sur l’intranet de l’entreprise. Fait en 3 exemplaires originaux. Fait à La Rochelle, le 23/12/2025
