ORIBA Immobilier Dont le siège social est domicilié 31 avenue du Général de Gaulle – 44380 PORNICHETreprésenté par son gérant XXXXXX
Et
Le comité sociale et économique de la société ORIBA Immobilier Représenté par XXXXXXXXX élue représentante du CSE
Préambule :
Conformément à l’article 9 de l’arrêté du 20.12.2002 modifié, l’employeur peut appliquer une déduction forfaitaire spécifique sur l’assiette des cotisations sociales, dans la limite de 7.600 € par année civile pour les salariés relevant des professions prévues à l’article IV du code général des impôts en vigueur et notamment sur la catégorie des négociateurs immobilier VRP.
Cet accord a pour but de mettre en place de manière collective et fixer les conditions d’application de la déduction forfaitaire spécifique au sein de la société ORIBA.
1 – Objet et champ d’application :
Il est convenu d’appliquer un abattement de 30 % (limité à 7600 € par année civile) sur l’assiette des cotisations des négociateurs immobilier VRP. Il est convenu que l’exercice de cette déduction sera pratiqué mensuellement.
L’option contenue dans cet accord ne peut pas être contestée par le salarié, elle s’appliquera de plein droit.
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II – Durée de l’accord :
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
III – Entrée en vigueur :
Le présent accord avec le CSE s’appliquera à l’ensemble des salariés concernés à partir du 1er Janvier 2023.
Fait à La Baule le 28 Décembre 2022
Le représentant de la société ORIBALe représentant du CSE ORIBA Le Gérant,XXXXXXXX XXXXXXXXX
