Accord d’entreprise sur le versement d'une prime exceptionnelle
Préambule
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'Organisme de Gestion (O.G.E.C) du collège St Jean Les Lauriers, 10 rue du Vasais, 85160 St Jean de Monts, a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Champ d’application.
La présente décision s’applique à tous les salariés à temps complet ou à temps partiel, quelle que soit la nature du contrat de travail, inscrits à l’effectif au 31 décembre 2018 et ayant reçu en 2018 une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail.
Montant de la prime.
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est attribuée selon les modalités suivantes : 200€ pour les «employés» dont le salaire est inférieur à 1,5 x le SMIC 100€ pour les «employés» travaillant moins de 8 heures/semaine et multi-employeurs 100€ pour les «agents de maîtrise» à temps complet 70€ pour les «agents de maîtrise» multi-employeurs
Principe de non-substitution.
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne peut se substituer ni à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu des règles légales, contractuelles ou d’usage.
Modalités de versement.
Cette prime est versée fin mars 2019 en un versement unique. Elle apparaît sur chacun des bulletins de salaire du mois de mars sur la ligne « Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ».
Information et publicité.
Le présent accord fait l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à la communication avec le personnel. Une copie est jointe au bulletin de paie constatant le paiement de la prime.
Durée.
L’accord produit un effet à durée déterminée jusqu’au 31 mars 2019 au plus tard. Elle ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral.
Fait à St Jean de Monts, le 27 mars 2019
La présidente de l’O.G.E.C.
Le chef d’établissement
La déléguée du personnel pour les employés
La déléguée du personnel pour les agents de maîtrise
